En vertu de l'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0e, de la loi sur les cartels, la Commission de la concurrence (Comco) a publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2005 ce qu'on a appel\u00e9 la communication destin\u00e9e aux PME, laquelle pr\u00e9cise que sont autoris\u00e9s les accords ayant pour but d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des petites et des moyennes entreprises, dans la mesure o\u00f9 ces accords n'ont qu'un impact restreint sur le march\u00e9. Or plus d'un an apr\u00e8s, une grande partie des PME ne s'en est toujours pas rendu compte.
Dans ces conditions, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La communication en question a-t-elle eu une incidence quelconque ou est-elle rest\u00e9e lettre morte\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que la Comco devrait proc\u00e9der aussi vite et exactement que possible au r\u00e9examen pr\u00e9vu au chiffre 10 de ladite communication\u00a0?
3. Pense-t-il encore comme moi que ladite communication devrait surtout pr\u00e9voir une plus grande marge de manoeuvre pour les micro-entreprises afin de compenser le d\u00e9ficit structurel en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 qui est le leur par rapport aux grandes entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Communication PME du 19 d\u00e9cembre 2005 (accessible sous www.weko.ch, publications) indique \u00e0 quelles conditions un accord est consid\u00e9r\u00e9 comme n'\u00e9tant pas probl\u00e9matique et, partant, ne fera en principe pas l'objet d'une enqu\u00eate. Pour les micro-entreprises, cette communication va encore plus loin\u00a0: elles peuvent - en dehors des accords durs - quasiment tout faire sans craindre une proc\u00e9dure de la part des autorit\u00e9s de la concurrence. S'agissant des accords durs, en particulier des accords horizontaux et verticaux sur les prix au sens des articles 5 alin\u00e9a 3 et 4 de la loi sur les cartels (LCart), on ne peut d\u00e9duire de l'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0e, LCart une volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de favoriser d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les PME par rapport aux autres entreprises. Il en d\u00e9coule que la marge de manoeuvre pour \u00e9dicter une communication ou une ordonnance est consid\u00e9rablement restreinte de par la loi. La Communication PME indique d\u00e8s lors clairement que les PME, s'agissant d'accords cartellaires durs ne seront pas trait\u00e9es diff\u00e9remment des autres entreprises.
2. Cette ann\u00e9e encore, les autorit\u00e9s de la concurrence vont entreprendre l'\u00e9valuation telle que pr\u00e9vue au chiffre 10 de la Communication PME, avec la collaboration des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Si la prise de mesures s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, elles adapteront la Communication PME en cons\u00e9quence. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des mesures et de l'application de la LCart, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 59a LCart, est actuellement en cours.
3. La marge de manoeuvre en mati\u00e8re de politique de la concurrence pour les micro-entreprises est, comme nous l'avons mentionn\u00e9, d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e par la loi. Ceci n'exclut n\u00e9anmoins pas que, dans le cadre de l'examen d'un cas d'esp\u00e8ce, un accord puisse \u00eatre justifi\u00e9. Cette marge de manoeuvre l\u00e9gale est donn\u00e9e et utilis\u00e9e dans les cas d'esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s de la concurrence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237426980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}