Le 26 avril 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de se donner jusqu'en 2015 pour limiter la croissance des d\u00e9penses \u00e0 3\u00a0% afin de stabiliser la quote-part de l'\u00c9tat. Chose surprenante, moins d'un an apr\u00e8s sa d\u00e9cision de principe en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de nouveau sorti du droit chemin. Dans ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires pour 2008, il annonce une croissance des d\u00e9penses de 4,3\u00a0%. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il qu'il ne respecte pas l'objectif des 3\u00a0% qu'il s'est lui-m\u00eame fix\u00e9 pour 2008\u00a0?
2. Estime-t-il r\u00e9aliste, au vu des incertitudes en mati\u00e8re de finances qui se profilent entre 2009 et 2015 (assurances sociales, transports publics, formation, caisses de pensions f\u00e9d\u00e9rales, application de la RPT), de faire marche arri\u00e8re en ce qui concerne la croissance des d\u00e9penses pr\u00e9vue pour 2008\u00a0?
3. Si non, quelles mesures compl\u00e9mentaires pense-t-il adopter pour respecter l'objectif d'une croissance annuelle de 3\u00a0% d'ici \u00e0 2015\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il rejet\u00e9 l'exigence de l'UDC de fixer pour 2008 un programme d'all\u00e9gement qui aurait permis d'atteindre l'objectif des 3\u00a0%\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ayant pas encore approuv\u00e9 le budget 2008, la croissance des d\u00e9penses n'est pas d\u00e9finie en ce moment. Pour 2008, le plan financier du 23 ao\u00fbt 2006 pr\u00e9voit une croissance des d\u00e9penses de 4,3\u00a0% par rapport au budget 2007. Ce pronostic, tout comme l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation sous le chiffre 1, se fonde sur des chiffres qui ne prennent pas encore en compte les objectifs assign\u00e9s au r\u00e9examen des t\u00e2ches. Si l'on tient compte de cette r\u00e9duction de 700 millions de francs, la croissance des d\u00e9penses se chiffre \u00e0 3,1\u00a0%.
Un objectif strat\u00e9gique primordial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales est de stabiliser la quote-part de l'\u00c9tat durant la p\u00e9riode allant de 2008 \u00e0 2015. D'ici \u00e0 2015, la croissance des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait ainsi correspondre \u00e0 la croissance \u00e9conomique escompt\u00e9e de 3\u00a0% par an en termes nominaux. \u00c9tant donn\u00e9 que ce chiffre repr\u00e9sente une moyenne, des \u00e9carts par rapport aux valeurs id\u00e9ales sont envisageables sans mettre hors de port\u00e9e l'objectif vis\u00e9. Un d\u00e9passement temporaire se justifie notamment lorsque la stabilisation de la croissance des d\u00e9penses d\u00e9pend de r\u00e9formes structurelles fondamentales. Ces derni\u00e8res exigent en effet un certain temps pour planifier, l\u00e9gif\u00e9rer et mettre en oeuvre les changements n\u00e9cessaires, et ne d\u00e9ploient donc leurs effets qu'\u00e0 moyen terme.
2./3. La majorit\u00e9 des exemples cit\u00e9s font partie de postes budg\u00e9taires qui figurent dans les d\u00e9penses extraordinaires et qui sont donc uniques (passage \u00e0 la RPT, caisses de pensions, premi\u00e8re dotation du fonds d'infrastructure pour les transports publics). La charge que ces postes repr\u00e9sentent pour le bilan sera \u00e9quilibr\u00e9e par les exc\u00e9dents structurels pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. En ce qui concerne le budget ordinaire, tous les domaines d'activit\u00e9s sont soumis au r\u00e9examen des t\u00e2ches, gr\u00e2ce auquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit des priorit\u00e9s et vise \u00e0 stabiliser la quote-part de l'\u00c9tat jusqu'en 2015. Il estime qu'un tel objectif est certes exigeant, mais n\u00e9anmoins r\u00e9alisable. Il a cependant tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu'il s'agit d'un processus it\u00e9ratif et que les buts doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s s'il est objectivement \u00e9tabli que la situation l'exige.
4. Dans sa prise de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a motiv\u00e9 nagu\u00e8re son rejet de la motion \"Programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2007/08\" (06.3753) \u00e9manant de l'UDC et exigeant des mesures d'all\u00e9gement budg\u00e9taire \u00e0 court terme pour compenser, au cours de l'ann\u00e9e 2008 m\u00eame, le besoin financier extraordinaire de 5 milliards de francs. Nous reprenons bri\u00e8vement les principaux arguments\u00a0:
- Compenser des d\u00e9penses extraordinaires aussi importantes en une seule ann\u00e9e entra\u00eenerait une diminution brusque des d\u00e9penses, ce qui aurait de s\u00e9rieuses incidences sur la demande \u00e9conomique globale du pays. Agir de la sorte irait \u00e0 l'encontre non seulement des principes et des exp\u00e9riences d'une politique \u00e9conomique avis\u00e9e, mais aussi de l'objectif vis\u00e9 par le frein \u00e0 l'endettement, qui est de garantir une politique budg\u00e9taire tenant compte de la conjoncture. Une compensation s'\u00e9tendant sur plusieurs p\u00e9riodes comptables offre une solution mieux cibl\u00e9e.
- Des efforts d'\u00e9conomie aussi importants que ceux qui sont demand\u00e9s impliqueraient une r\u00e9duction radicale des d\u00e9penses ordinaires et mettrait en cause la continuit\u00e9 dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches par l'\u00c9tat.
- Les engagements contractuels ou l\u00e9gaux ne pourraient plus \u00eatre tenus, ce qui aurait pour effet de diminuer durablement la fiabilit\u00e9 de l'\u00c9tat en tant qu'important acteur \u00e9conomique et b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Zuppiger Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540413857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}