Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un rapport sur\u00a0:
- la situation actuelle en mati\u00e8re de reconnaissance des dipl\u00f4mes d'acupuncture et d'hom\u00e9opathie en possession de m\u00e9decins et de personnel param\u00e9dical\u00a0;
- les mesures envisageables pour rendre ces processus de reconnaissance plus transparents et \u00e9quitables.
","ReasonText":"La situation actuelle en mati\u00e8re de reconnaissance des dipl\u00f4mes dans le domaine de la sant\u00e9 est relativement complexe et difficile \u00e0 comprendre, voire opaque.
En effet, de nombreuses r\u00e9glementations relatives \u00e0 la reconnaissance professionnelle sont actuellement en cours de r\u00e9vision suite \u00e0 l'adoption des deux nouvelles lois sur la formation professionnelle et sur les professions m\u00e9dicales universitaires. De plus, pour les m\u00e9decins et les professionnels de la sant\u00e9 ayant obtenu leurs dipl\u00f4mes dans un des pays de l'Union europ\u00e9enne, des conditions suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre mises \u00e0 la reconnaissance de leurs titres, rendant plus difficile l'exercice de leur profession dans notre pays. Enfin, l'exclusion du catalogue de prestations de l'assurance de base de plusieurs m\u00e9decines compl\u00e9mentaires a, semble-t-il, encore compliqu\u00e9 le processus de reconnaissance de ces dipl\u00f4mes en Suisse au point qu'un certain nombre de personnes se trouvent, de fait, devant une interdiction de pratique.
Pour permettre aux personnes concern\u00e9es de mettre en pratique les formations acquises, d\u00fbment sanctionn\u00e9es par des dipl\u00f4mes reconnus, pour garantir aux patients des soins de qualit\u00e9 prodigu\u00e9s par des professionnels qualifi\u00e9s et pour \u00e9viter d'\u00e9ventuelles situations arbitraires, voire dangereuses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur la situation actuelle dans ce domaine et \u00e0 faire les propositions qui s'imposent pour plus de s\u00e9curit\u00e9 et de transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine des professions de sant\u00e9 universitaires et non universitaires, les t\u00e2ches sont r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons selon les responsabilit\u00e9s h\u00e9rit\u00e9es de l'histoire. Cependant, l'autorisation et la surveillance de l'exercice de la profession rel\u00e8vent dans tous les cas de la comp\u00e9tence des cantons.
Les conditions que les ressortissants des pays de l'Union europ\u00e9enne doivent remplir pour faire reconna\u00eetre leurs dipl\u00f4mes et leurs titres postgrades sont r\u00e9gies de mani\u00e8re exhaustive par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. \u00c0 propos de la reconnaissance des dipl\u00f4mes, ledit accord renvoie aux directives correspondantes de l'UE. Les conditions de reconnaissance d\u00e9passant le cadre de cet accord et des directives europ\u00e9ennes ne sont pas admissibles.
La directive 93/16/CEE visant sp\u00e9cifiquement les m\u00e9decins est particuli\u00e8rement importante. Elle n'est cependant pas applicable pour les certificats postgrades en acupuncture et en hom\u00e9opathie. Aussi les personnes pouvant justifier d'une formation postgrade dans l'UE dans ces deux domaines ne peuvent-elles invoquer l'accord susmentionn\u00e9 pour faire reconna\u00eetre leurs certificats.
La question de savoir si ces personnes peuvent obtenir un certificat suisse \u00e0 des conditions facilit\u00e9es rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence et de la seule appr\u00e9ciation de l'organisme responsable de la formation postgrade correspondante. La reconnaissance des formations postgrades dans les domaines de l'acupuncture et de l'hom\u00e9opathie obtenues par des personnes sans formation m\u00e9dicale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Les comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'admission dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 la reconnaissance de certificats \u00e9trangers n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par les nouvelles dispositions f\u00e9d\u00e9rales l\u00e9gales dans le domaine de la formation professionnelle et des professions m\u00e9dicales universitaires.
Le Parlement ayant d\u00e9battu r\u00e9cemment du dossier de la formation professionnelle des professions m\u00e9dicales universitaires et non universitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un nouveau rapport n'apporterait par cons\u00e9quent aucun \u00e9l\u00e9ment de transparence suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548718953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}