\u00c0 la fin ao\u00fbt 2006, les employ\u00e9s de la caisse-maladie Assura re\u00e7oivent un courrier interne leur annon\u00e7ant que ceux qui le souhaitent peuvent se faire op\u00e9rer de myopie, presbytie, astigmatisme, hyperm\u00e9tropie pour la somme modique de 500 francs, le reste \u00e9tant offert par leur employeur. Ce cadeau correspond \u00e0 une somme de 4500 francs si l'on prend en compte le prix habituellement factur\u00e9 par ARTeSANTE Vision SA (2500 francs par oeil) et c'est un cadeau substantiel (autour de 300 000 francs si 10\u00a0% des 700 employ\u00e9s d'Assura utilisent cette offre).
En octobre 2006, une conf\u00e9rence de presse d'Assura annonce un partenariat renforc\u00e9 avec le m\u00eame centre de chirurgie r\u00e9fractive, install\u00e9 depuis peu \u00e0 Lausanne\u00a0: cette fois-ci ce sont les assur\u00e9s Assura ayant au moins une assurance compl\u00e9mentaire (LCA) qui ont re\u00e7u individuellement \u00e0 domicile une offre semblable, \u00e0 tarif d\u00e9gressif en fonction du nombre d'ann\u00e9es d'affiliation, la part d'Assura variant entre 3000 et 1600 francs (deux yeux), 1400 francs pour les assur\u00e9s futurs qui se voient donc proposer ce cadeau d'entr\u00e9e all\u00e9chant.
D'apr\u00e8s Assura, ce sont les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sur les assurances compl\u00e9mentaires qui financent cette campagne de promotion. En mars 2007, pr\u00e8s de 2000 personnes s'\u00e9taient annonc\u00e9es aupr\u00e8s du centre en question, 400 avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es.
La chirurgie r\u00e9fractive par laser est une chirurgie en \u00e9volution, mais dont les indications m\u00e9dicales restent limit\u00e9es (porter des lunettes n'est pas une maladie). Elle n'est pas rembours\u00e9e par l'assurance obligatoire des soins, et est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration de confort, dont l'indication devrait \u00eatre soigneusement pes\u00e9e.
Ce qui pr\u00e9c\u00e8de m'incite \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il l\u00e9gal qu'une assurance-maladie, m\u00eame dans le cadre de l'assurance compl\u00e9mentaire, puisse faire une campagne publicitaire en proposant un acte m\u00e9dical pour sa promotion\u00a0?
2. Est-il normal que le cotisant de base chez Assura avec assurance compl\u00e9mentaire finance \u00e9galement par ses primes cette op\u00e9ration de confort\u00a0?
3. Y a-t-il v\u00e9rification que les primes de l'assurance-obligatoire des soins ne participent aucunement \u00e0 ce financement\u00a0? Est-il exact que les complications \u00e9ventuelles de ces op\u00e9rations sont pris en charge par la LAMal\u00a0?
4. Les assurances-maladie tiennent beaucoup, disent-elles, \u00e0 contr\u00f4ler les pratiques dispendieuses des m\u00e9decins. Qui contr\u00f4le dans ce cas l'indication de l'acte op\u00e9ratoire\u00a0? Qui contr\u00f4le la bonne pratique des m\u00e9decins, en particulier leurs contr\u00f4les post-op\u00e9ratoires, normalement inclus dans le forfait pendant une ann\u00e9e\u00a0?
5. Au moment o\u00f9 l'on parle de fin de l'obligation de contracter, n'est-il pas douteux de voir se d\u00e9velopper cette sorte de collusion entre caisses-maladie et certains m\u00e9decins\u00a0?
6. \u00c0 l'heure des discours culpabilisants sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 qui devraient diminuer, n'est-il pas contradictoire de voir une assurance-maladie pratiquant l'assurance obligatoire se muer en d\u00e9marcheur pour un nouveau centre m\u00e9dical\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que ce genre de pratique banalise l'acte m\u00e9dical\u00a0? Qu'il provoque la demande et incite \u00e0 une augmentation des actes couverts par l'assurance de base\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient en pr\u00e9ambule de souligner le fait que la soci\u00e9t\u00e9 d'assurances Assura g\u00e8re l'assurance-maladie sociale et les assurances compl\u00e9mentaires au moyen de deux organes juridiques distincts\u00a0: d'une part, sous la forme d'une fondation, Assura, assurance maladie et accident et, d'autre part, sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, Assura SA. Il y a donc une transparence compl\u00e8te tant dans la gestion que dans les comptes des deux types d'assurances. La s\u00e9paration des deux assurances est garantie et contr\u00f4l\u00e9e par l'autorit\u00e9 de surveillance. L'offre dont il est question n'est propos\u00e9e qu'aux assur\u00e9s disposant d'une assurance compl\u00e9mentaire selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). Vu la nature de l'offre, soit pour une prestation qui sort du cadre strict de l'assurance obligatoire des soins, il ne pourrait d'ailleurs pas en \u00eatre autrement.
1. Le rapport d'assurance dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires selon la LCA est de type contractuel. Ainsi, les assureurs sont libres de fixer dans les conditions d'assurance les prestations couvertes et les primes dont les assur\u00e9s doivent s'acquitter pour b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture pr\u00e9vue, de m\u00eame que les participations financi\u00e8res sp\u00e9cifiques. Les assureurs, dans les limites du droit des assurances priv\u00e9s, sont en outre en droit de n\u00e9gocier des partenariats particuliers et d'en assurer la promotion.
2. Seuls les assur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance compl\u00e9mentaire participent au financement de cette action. Les assur\u00e9s de l'assurance obligatoire des soins qui n'ont pas d'assurance compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s d'Assura SA ne sont donc en aucune mani\u00e8re concern\u00e9s par cette offre et ne la financent pas.
3. Les primes de l'assurance obligatoire des soins ne peuvent en aucune mani\u00e8re \u00eatre utilis\u00e9es pour financer l'offre en question dans la mesure o\u00f9 cette assurance est g\u00e9r\u00e9e par la fondation Assura et que les prestations relatives \u00e0 l'offre sont accord\u00e9es par Assura SA. Il n'y a donc pas lieu d'op\u00e9rer d'autres v\u00e9rifications. En cas de complications ayant valeur de maladie au sens de l'article 25 LAMal et remplissant les conditions de l'article 32 LAMal, la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins se justifie.
4. Le fait que l'offre \u00e9mane de l'assurance compl\u00e9mentaire n'emp\u00eache pas l'assureur de garantir le respect du caract\u00e8re \u00e9conomique de l'acte ni de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 de la prestation m\u00e9dicale.
5. Dans le cadre de l'assurance compl\u00e9mentaire r\u00e9gie par les r\u00e8gles du droit priv\u00e9, la question d'une \u00e9ventuelle suppression de l'obligation de contracter ne se pose de toute fa\u00e7on pas puisque les assureurs sont d\u00e9j\u00e0 libres de conclure avec les fournisseurs de prestations de leur choix.
6. L'offre \u00e9manant d'Assura S\u00c0 qui ne pratique que l'assurance compl\u00e9mentaire, le fait de promouvoir un certain type de prestations ou certains fournisseurs de prestations particuliers ne contredit pas les discours pr\u00f4nant une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le domaine de l'assurance-maladie sociale.
7. S'agissant d'une offre de l'assurance compl\u00e9mentaire, les craintes d'une banalisation de l'acte m\u00e9dical ou d'un accroissement des actes \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins n'ont pas lieu d'\u00eatre. Il n'en est pas moins vrai qu'une telle action favorise la consommation d'actes m\u00e9dicaux, m\u00eame dans un cadre limit\u00e9, et ne va pas dans le sens d'une limitation des co\u00fbts de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Huguenin Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535659313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}