Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9derale sur le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain de sorte \u00e0 permettre aux \u00e9poux de d\u00e9cider librement d'une r\u00e9partition du cong\u00e9 maternit\u00e9 de 98 jours (14 semaines) entre eux.
","ReasonText":"Apr\u00e8s la modification du 3 octobre 2003 et le vote populaire de 2004, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain pr\u00e9voit un cong\u00e9 maternit\u00e9 de 14 semaines pour toutes les femmes. Or, certains couples voudraient pouvoir faire b\u00e9n\u00e9ficier le p\u00e8re de quelques jours de cong\u00e9 \u00e9galement. Il serait donc parfaitement justifi\u00e9 de donner aux familles la possibilit\u00e9 de se r\u00e9partir \u00e0 leur convenance le cong\u00e9 maternit\u00e9 qui deviendrait ainsi un cong\u00e9 parental.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction, en juillet 2005, d'une allocation de maternit\u00e9 financ\u00e9e par le biais du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain et vers\u00e9e durant 14 semaines \u00e0 toutes les femmes actives a permis de combler une grande lacune de protection sociale qui subsistait envers les femmes, \u00e0 savoir la compensation de l'absence du travail pour cause de maternit\u00e9. D\u00e9sormais, la m\u00e8re peut se remettre des fatigues de la grossesse et de l'accouchement, s'occuper intens\u00e9ment de son enfant et se consacrer \u00e0 l'allaitement durant les premiers mois sans subir de pression due \u00e0 la contrainte de reprendre le travail pour des raisons financi\u00e8res. R\u00e9duire le cong\u00e9 destin\u00e9 aux m\u00e8res pour le r\u00e9partir en faveur du p\u00e8re consisterait \u00e0 le vider de son sens m\u00eame.
L'introduction du cong\u00e9 maternit\u00e9 repose sur un mandat constitutionnel qui vise clairement la cr\u00e9ation d'une assurance-maternit\u00e9 afin de prot\u00e9ger la m\u00e8re et non pas l'introduction d'un cong\u00e9 parental sous la forme d'une assurance. Apr\u00e8s de nombreuses propositions et de longs d\u00e9bats durant plus de cinquante ans, ce n'est finalement qu'une solution modeste, facilement applicable, se limitant \u00e0 l'essentiel et ayant des co\u00fbts limit\u00e9s qui a ralli\u00e9 une majorit\u00e9.
La r\u00e9partition du cong\u00e9 maternit\u00e9 entre les deux parents ne serait pas r\u00e9alisable sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Les derni\u00e8res statistiques r\u00e9v\u00e8lent en effet que les salaires des hommes sont toujours nettement plus \u00e9lev\u00e9s que ceux des femmes (dans le secteur priv\u00e9 l'\u00e9cart est de pr\u00e8s de 20\u00a0%) et, de plus, seulement 12\u00a0% des hommes travaillent \u00e0 temps partiel contre 56\u00a0% des femmes. Cela \u00e9tant, pour les hommes un jour de cong\u00e9 entra\u00eenerait un co\u00fbt de 10 millions de francs en moyenne alors que pour les femmes il est d'environ 6 millions de francs.
En outre, une r\u00e9partition des 98 indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9 entre les deux parents, selon leur souhait, aboutirait \u00e0 des changements de b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de caisses comp\u00e9tentes difficilement g\u00e9rables. La mise en oeuvre du syst\u00e8me pr\u00e9conis\u00e9 serait surtout tr\u00e8s contraignante pour les employeurs qui devraient alors organiser des arr\u00eats et des reprises partielles de travail sur une courte dur\u00e9e. Enfin, un tel mod\u00e8le risquerait d'inciter les parents \u00e0 optimiser l'allocation de maternit\u00e9, vu qu'il leur permettrait de choisir l'allocation la plus avantageuse pour eux.
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