Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de sorte que les caisses-maladie r\u00e9unies sous une direction unique (groupes, conglom\u00e9rats, etc.) soient tenues, pour l'assurance obligatoire de base, de fixer une prime uniforme pour tous les assur\u00e9s d'une m\u00eame r\u00e9gion.
","ReasonText":"Les conditions l\u00e9gales actuelles sont peu propices pour que la concurrence et les acteurs de la sant\u00e9 favorisent l'optimisation des co\u00fbts et la qualit\u00e9. L'exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montre qu'il est nettement plus simple pour les assureurs-maladie de s\u00e9lectionner les risques pour renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 plut\u00f4t que d'am\u00e9liorer leurs prestations et de prendre des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Plusieurs assureurs ont ainsi mis en place des caisses bon march\u00e9 et occasionn\u00e9 par l\u00e0 une d\u00e9solidarisation croissante entre assur\u00e9s bien portants et assur\u00e9s malades. La chasse aux \"bons risques\" (assur\u00e9s jeunes et en bonne sant\u00e9) est tr\u00e8s tentante. Toutefois, ce n'est pas en s\u00e9lectionnant les risques que les assureurs-maladie doivent se positionner sur le march\u00e9, mais en fournissant des prestations de qualit\u00e9, en optimisant les co\u00fbts et en proposant diff\u00e9rents mod\u00e8les d'assurance (avec r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, etc.).
\u00c0 l'heure actuelle, l'autorit\u00e9 de surveillance ne dispose d'aucune base l\u00e9gale lui permettant de freiner la d\u00e9solidarisation engendr\u00e9e par la cr\u00e9ation de caisses bon march\u00e9. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement une modification de la LAMal qui obligera les groupes d'assurances-maladie et les conglom\u00e9rats \u00e0 fixer, pour l'assurance-maladie obligatoire, une prime unique pour une r\u00e9gion donn\u00e9e (les r\u00e9gions \u00e9tant d\u00e9limit\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra par exemple compl\u00e9ter l'art.\u00a061, al.\u00a02, LAMal de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"Si, parce que l'un d'entre eux d\u00e9tient la majorit\u00e9 des voix, ou d'une autre mani\u00e8re, plusieurs assureurs sont r\u00e9unis sous une direction unique (groupe d'assureurs), une prime uniforme par r\u00e9gion sera fix\u00e9e pour tous les assureurs r\u00e9unis sous cette direction.\"
Cette mesure renforcera deux objectifs centraux de la LAMal\u00a0: la solidarit\u00e9 dans l'assurance de base et la concurrence (par une am\u00e9lioration des prestations et par une baisse des co\u00fbts).
Avant d'approuver le montant des primes, l'autorit\u00e9 de surveillance examinera si les assureurs r\u00e9unis dans un groupe appliquent tous la m\u00eame prime dans une r\u00e9gion donn\u00e9e. On \u00e9vitera ainsi que des primes diff\u00e9rentes soient per\u00e7ues au sein du m\u00eame groupe pour une couverture d'assurance identique dans une r\u00e9gion donn\u00e9e. Cette mesure permettra, avec l'am\u00e9lioration de la compensation des risques pr\u00e9vue dans le r\u00e9am\u00e9nagement du financement des h\u00f4pitaux, de mettre rapidement et efficacement un terme \u00e0 la s\u00e9lection des risques op\u00e9r\u00e9e par les assureurs-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que l'assurance-maladie sociale soit propos\u00e9e par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. De plus, elle prescrit que les assureurs pr\u00e9l\u00e8vent en principe des primes \u00e9gales pour l'assurance-maladie obligatoire aupr\u00e8s de leurs assur\u00e9s, en \u00e9chelonnant le montant de celles-ci, s'il est \u00e9tabli que les co\u00fbts diff\u00e8rent selon les cantons et les r\u00e9gions. Ces exigences ont deux cons\u00e9quences\u00a0: les assureurs sont enclins \u00e0 rechercher une structure de risques avantageuse et certains d'entre eux proposent des primes relativement bon march\u00e9, tandis que d'autres proposent des primes relativement ch\u00e8res. Cette situation est induite et voulue par le syst\u00e8me. Selon l'effectif des assur\u00e9s et la structure des co\u00fbts, un assureur peut \u00eatre bon march\u00e9 dans un canton et cher dans un autre. C'est pourquoi le terme de \"caisse bon march\u00e9\" ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Il n'existe pas de d\u00e9finition valable d'une caisse bon march\u00e9 ni de crit\u00e8re qui la diff\u00e9rencie des autres caisses. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de ce genre de caisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du fait que certains assureurs se procurent des informations sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de personnes qui ont fait une demande d'affiliation. De m\u00eame, il est conscient que certains assureurs tentent de d\u00e9courager des personnes malades ou \u00e2g\u00e9es de faire des demandes d'adh\u00e9sion ou retardent les proc\u00e9dures d'affiliation. Pour lutter contre de telles pratiques, il existe des moyens appropri\u00e9s. En principe, la personne sujette \u00e0 l'obligation d'assurance peut faire valoir son droit \u00e0 \u00eatre assur\u00e9e en recourant \u00e0 la voie de droit. \u00c0 cette fin, elle doit demander \u00e0 l'assureur une d\u00e9cision, contre laquelle elle pourra introduire un recours. Si l'assureur ne rend pas de d\u00e9cision, la personne pourra former un recours pour retard injustifi\u00e9. Par ailleurs, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance sur les assureurs-maladie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique peut, en vertu de la LAMal, donner \u00e0 l'assureur un avertissement ou lui infliger une amende d'ordre, s'il a connaissance que ce dernier a enfreint les dispositions l\u00e9gales. Enfin, la compensation des risques r\u00e9\u00e9quilibre le risque des assureurs qui affilient plus de femmes et de personnes \u00e2g\u00e9es que la moyenne. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que les facteurs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge et au sexe n'expliquent qu'une partie des co\u00fbts de sant\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'affiner et d'\u00e9tendre la compensation des risques. Cette r\u00e9vision est actuellement en discussion au Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proposition contenue dans la motion de fixer une prime uniforme pour toutes les caisses r\u00e9unies sous une direction unique n'est pas appropri\u00e9e pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des caisses dites \"bon march\u00e9\". Cela \u00e9tant, une telle disposition pourrait \u00eatre contourn\u00e9e si les assureurs organisaient leur collaboration de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un groupe. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le Parlement a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9battu et rejet\u00e9 des propositions similaires. Ainsi, le Conseil national s'est prononc\u00e9 contre le postulat Leuthard 02.3344 le 4 octobre 2002 sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De plus, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LAMal 00.079, le Conseil des \u00c9tats (le 13 mars 2003) et le Conseil national (le 17 juin 2003) ont repouss\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9 identiques. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la pr\u00e9sente mesure visant \u00e0 lutter contre les caisses dites \"bon march\u00e9\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267533421790)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543896137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}