Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide.
","ReasonText":"Le suicide assist\u00e9 est autoris\u00e9 en Suisse, pour autant que l'incitateur ne soit pas pouss\u00e9 par un mobile \u00e9go\u00efste. Cette r\u00e9glementation a favoris\u00e9 l'\u00e9tablissement en Suisse d'organisations d'aide au suicide et d'un v\u00e9ritable tourisme du suicide en provenance de l'\u00e9tranger. Ce tourisme du suicide fait partie des activit\u00e9s principales de certaines organisations d'aide au suicide. La situation financi\u00e8re ainsi que le manque de transparence de certaines organisations sont aussi toujours sujets \u00e0 controverse.
Il incombe \u00e0 l'\u00c9tat de prot\u00e9ger les personnes qui envisagent le suicide assist\u00e9\u00a0; celles-ci sont en g\u00e9n\u00e9ral gravement malades et par cons\u00e9quent particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'emp\u00eacher les abus. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration a un devoir de surveillance envers les organisations d'aide au suicide. L'objectif n'est pas que l'\u00c9tat d\u00e9cerne des labels de qualit\u00e9 \u00e0 ces organisations, mais plut\u00f4t qu'il fixe des normes minimales mais essentielles pour prot\u00e9ger des abus les personnes en d\u00e9tresse. L'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales et la Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine jugent \u00e9galement n\u00e9cessaire la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 31 mai 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur le rapport du DFJP du 24 avril 2006 intitul\u00e9 \"Assistance au d\u00e9c\u00e8s et m\u00e9decine palliative. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?\", a examin\u00e9 entre autres questions celle de la surveillance des organisations d'aide au suicide et d\u00e9cid\u00e9 de recommander au Parlement de renoncer \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re globale sur l'admission et la surveillance de ces organisations au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette d\u00e9cision \u00e9tait motiv\u00e9e essentiellement par le fait qu'il existe d\u00e9j\u00e0, au niveau cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, plusieurs possibilit\u00e9s de contr\u00f4le et d'intervention qui suffisent pour d\u00e9celer et pr\u00e9venir les abus, mais qui n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement exploit\u00e9es par le pass\u00e9.
Le droit pose des limites claires telles que l'interdiction absolue de l'homicide (art. 111ss., 114 CP) et la punissabilit\u00e9 de l'assistance au suicide pour des mobiles \u00e9go\u00efstes, c'est-\u00e0-dire surtout int\u00e9ress\u00e9s (art. 115 CP). Il est donc possible de soumettre \u00e0 un examen approfondi les mouvements financiers des organisations d'aide au suicide et de leurs responsables, dans le cadre d'un enqu\u00eate p\u00e9nale. Les autorit\u00e9s ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9couvrir et de sanctionner des abus d'autre sorte tels que la violation du devoir de diligence du m\u00e9decin lorsque ce dernier examine un patient d\u00e9sireux de mourir ou prescrit une dose l\u00e9tale du stup\u00e9fiant appel\u00e9 pentobarbital de sodium. L'autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente peut en pareil cas retirer au m\u00e9decin l'autorisation d'exercer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suppose que c'est gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation cons\u00e9quente de ces possibilit\u00e9s offertes par la loi par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la sant\u00e9 publique et de la poursuite p\u00e9nale que, par exemple, l'organisation d'aide au suicide Dignitas, dont la majeure partie de l'activit\u00e9 se rapporte au tourisme du suicide, n'a g\u00e9r\u00e9 que peu de temps un appartement-mouroir dans le canton d'Argovie, avant de se replier sur le canton de Zurich.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 avec satisfaction que les autorit\u00e9s utilisent davantage la marge de manoeuvre dont elles disposent depuis le milieu de l'ann\u00e9e 2006, y compris dans le canton de Zurich. Il a expos\u00e9 ces d\u00e9veloppements de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans sa r\u00e9ponse du 8 d\u00e9cembre 2006 \u00e0 l'interpellation Aeschbacher 06.3606, \"Tourisme du suicide. N'y a-t-il aucune n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?\". En janvier 2007, l'organisation d'aide au suicide Dignitas, a \u00e9t\u00e9 inscrite d'office au registre du commerce en tant qu'association ayant son si\u00e8ge \u00e0 Maur/ZH (art. 57 ORC\u00a0; RS 221.411), si bien qu'elle est d\u00e9sormais soumise \u00e0 l'obligation de tenir des livres de compte (art. 957 CO\u00a0; RS 220). En outre, dans l'arr\u00eat ATF 133 I 58, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l'obligation de ne d\u00e9livrer certaines substances que sur ordonnance, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la population et - sp\u00e9cialement en relation avec l'assistance au d\u00e9c\u00e8s - \u00e0 \u00e9viter des infractions ou \u00e0 lutter contre des risques d'abus, est propre \u00e0 assurer que la d\u00e9cision de la personne d\u00e9sireuse de mourir corresponde r\u00e9ellement \u00e0 sa volont\u00e9, libre et m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie (loc. cit. cons. 6.3.2).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les objectifs des dispositions en mati\u00e8re de surveillance propos\u00e9es dans la motion peuvent \u00eatre atteints par une utilisation cons\u00e9quente des possibilit\u00e9s de contr\u00f4le et d'intervention qu'offre le droit actuel. Une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale instaurant une surveillance expr\u00e8s des organisations d'aide au suicide aurait in\u00e9vitablement pour cons\u00e9quence une coresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis de ces organisations, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas, pour des raisons de principe, soutenir leur activit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voudrait pas leur conf\u00e9rer en quelque sorte un label \u00e9tatique. Une surveillance sp\u00e9ciale induirait aussi une bureaucratisation de l'assistance au suicide, dont il n'y a aucun profit \u00e0 attendre, mais d\u00e9tournerait au contraire l'attention sur le simple respect des dispositions proc\u00e9durales, au d\u00e9triment du danger effectif d'abus. Une telle l\u00e9gislation serait sans valeur et disproportionn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison de revenir sur sa d\u00e9cision du 31 mai 2006.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Stadler Hansruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348617600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2841","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1690557619080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Sant\u00e9"}}