Dans le cadre de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, les r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 continueront de fonctionner selon un syst\u00e8me de monopole r\u00e9gul\u00e9. Cependant, le monopole que les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9tenaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 sera supprim\u00e9 et ces derniers seront soumis aux r\u00e8gles de la concurrence. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 seront donc d\u00e9termin\u00e9s d'abord par le march\u00e9. Et le prix de revient de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 est un des \u00e9l\u00e9ments de ces prix. Dans le secteur hydraulique, la redevance hydraulique fait partie int\u00e9grante du prix de revient.
Dans la perspective de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact qu'aucune loi, en dehors de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques, qui fixe le montant maximum de la redevance hydraulique \u00e0 l'article 49, ne d\u00e9termine le montant des prix \u00e0 appliquer\u00a0?
2. La fixation de la redevance hydraulique lors de la mise en oeuvre de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est-elle pas du ressort des parties au contrat de concession comme l'exigeraient les r\u00e8gles de la libre concurrence\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proposer une r\u00e9vision en ce sens de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance hydraulique est la r\u00e9tribution pour l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique\u00a0; elle est per\u00e7ue par les communes qui d\u00e9tiennent les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. La redevance hydraulique est pr\u00e9lev\u00e9e par kilowattheure de puissance brute et atteint actuellement au maximum 80 francs par kilowattheure de puissance brute, soit une moyenne de 1.15 centime par kilowattheure en l'an 2000. La redevance hydraulique et les imp\u00f4ts repr\u00e9sentent entre 20 et 30\u00a0% de l'ensemble des co\u00fbts d'un producteur d'\u00e9lectricit\u00e9 moyen, la redevance hydraulique se taillant la part du lion avec environ 65\u00a0%.
Les revenus annuels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique sont particuli\u00e8rement importants dans les r\u00e9gions de montagne. Dans les cantons du Valais et des Grisons, ils repr\u00e9sentent plus de 10\u00a0% des recettes fiscales.
1. L'article 49 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) fixe un montant limite sup\u00e9rieur pour la redevance hydraulique. Selon l'art.\u00a076, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons peuvent pr\u00e9lever, dans les limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, une taxe pour l'utilisation des ressources en eau. L'article 49 LFH n'impose pas de prix d'utilisation des forces hydrauliques, mais seulement une limite sup\u00e9rieure. De nombreux cantons ont toutefois ancr\u00e9 le montant maximum comme prix fixe dans leurs l\u00e9gislations cantonales sur l'utilisation des forces hydrauliques.
Il existe quelques actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux fixant des prix. Par exemple, la l\u00e9gislation sur les t\u00e9l\u00e9communications prescrit des prix plafonds pour la mise en service du raccordement et les co\u00fbts mensuels.
2. Le plafond pour la redevance hydraulique a \u00e9t\u00e9 introduit en 1916 \u00e0 la cr\u00e9ation de la LFH et a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 cinq fois depuis. Il s'agit de cr\u00e9er de mani\u00e8re simple un \u00e9quilibre entre la promotion de l'utilisation des ressources hydrauliques locales et les int\u00e9r\u00eats fiscaux des communes. La limite sup\u00e9rieure constitue \u00e0 ce titre une condition-cadre \u00e9tatique pour les entreprises d'approvisionnement. Les articles 48 et 49 LFH doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s en relation avec le mandat constitutionnel d'utilisation durable de l'eau et de prise en compte de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C'est pourquoi la redevance hydraulique ne figurait pas au nombre des th\u00e8mes d\u00e9battus dans le cadre de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
3. Le plafond pour la redevance hydraulique fix\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale doit permettre de garantir un \u00e9quilibre entre la promotion de l'utilisation des ressources hydrauliques locales, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du pays \u00e0 un prix avantageux et une indemnisation adapt\u00e9e des r\u00e9gions d'origine de l'eau. Cette valeur limite a un effet stabilisateur et contribue \u00e0 la fiabilit\u00e9 de cette donn\u00e9e fiscale importante pour les int\u00e9ress\u00e9s. La lib\u00e9ralisation de la redevance hydraulique a tendance \u00e0 p\u00e9naliser les exploitants de la force hydraulique et accro\u00eet la pression li\u00e9e aux co\u00fbts. Cela contredit l'objectif de promotion de la force hydraulique sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 nouveau insist\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 concernant la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, ainsi que la promotion des \u00e9nergies renouvelables dans la nouvelle loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
La suppression du montant maximum de la redevance hydraulique poserait des questions complexes et impliquerait de grandes ressources. De plus, elle irait \u00e0 l'encontre des exigences actuelles d'\u00e9conomies dans l'administration et l'\u00e9conomie ainsi que de recherche de solutions simples. On renoncerait ce faisant \u00e0 une r\u00e9glementation valable pour toute la Suisse. Cela entra\u00eenerait des diff\u00e9rences entre cantons, ce qui est critiqu\u00e9 depuis des ann\u00e9es dans d'autres domaines.
Les questions relatives \u00e0 la redevance hydraulique seront examin\u00e9es en d\u00e9tail lors des travaux relatifs au postulat Rey 06.3160.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Escher Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182421330430)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537812280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}