Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux trois groupes de questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la proportion de prestations de l'AI per\u00e7ues ind\u00fbment \u00e0 l'\u00e9tranger par rapport \u00e0 la proportion de prestations de l'AI per\u00e7ues ind\u00fbment en Suisse\u00a0? Quelle est, dans chacun des deux cas, la proportion d'escroqueries\u00a0? Et celle de fraudes\u00a0? Dans quelles proportions les cat\u00e9gories de prestations concern\u00e9es (rentes, mesures individuelles de r\u00e9insertion, indemnit\u00e9s pour impotents) sont-elles touch\u00e9es\u00a0? Sur quelles sources le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il pour fournir ces chiffres\u00a0? Que pense-t-il de leur qualit\u00e9\u00a0?
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit\u00e9 a mentionn\u00e9 d\u00e8s qu'elle est entr\u00e9e en vigueur que les premi\u00e8res de toutes les prestations \u00e9taient les mesures de r\u00e9adaptation (art. 8ss.), autrement dit inscrit que le principe de la r\u00e9adaptation passait avant celui du versement d'une rente. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle, en tant qu'employeur, jamais recens\u00e9 \u00e0 combien de mesures de r\u00e9adaptation elle a \u00e9t\u00e9 partie prenante\u00a0? Combien de postes offre-t-elle aux personnes souffrant d'un handicap\u00a0? Les r\u00e9adapte-t-elle de mani\u00e8re active\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les all\u00e8gements qui en r\u00e9sultent pour elle parce que l'AI, voire d'autres institutions (les caisses de pension p. ex.) se substituent \u00e0 elle\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il combien il y a de postes dans l'\u00e9conomie suisse pour les personnes handicap\u00e9es partiellement capables de travailler\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la cr\u00e9ation, par les villes de Saint-Gall et de Zurich par exemple, de postes \u00e0 temps partiel destin\u00e9s aux personnes qui per\u00e7oivent l'aide sociale, mais qui sont n\u00e9anmoins partiellement capables de travailler et \u00e0 qui est vers\u00e9, selon leur taux de productivit\u00e9, un salaire mensuel oscillant entre 1600 et 3200 francs\u00a0? Favorise-t-il la cr\u00e9ation de tels postes ou envisage-t-il de le faire au cas o\u00f9 l'int\u00e9gration professionnelle de ces personnes dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e, que l'on souhaite, ne donnerait pas les r\u00e9sultats escompt\u00e9s\u00a0? Si oui, de combien de postes s'agira-t-il\u00a0? Que pense-t-il des entreprises sociales\u00a0? Estime-t-il qu'elles puissent servir de mod\u00e8le aux entreprises o\u00f9 au minimum 50\u00a0% des charges sont couvertes par le produit de la vente de produits ou de services\u00a0? Peut-il leur donner la pr\u00e9f\u00e9rence lorsqu'il attribue certains mandats\u00a0? Peut-il aller jusqu'\u00e0 imaginer une alliance entre l'\u00e9conomie et l'\u00c9tat dans le but de cr\u00e9er davantage de postes pour les personnes partiellement capables de travailler\u00a0? Quelles sont les conditions qui, dans ce cas, devraient \u00eatre remplies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pas plus dans l'assurance-invalidit\u00e9 que dans d'autres assurances ou d'autres syst\u00e8mes \u00e9tatiques, on ne peut exclure les cas d'abus. Mais dans le d\u00e9bat actuel, le flou subsiste quant \u00e0 ce que recouvre pr\u00e9cis\u00e9ment cette notion d'abus. On entend parfois par l\u00e0 un usage jug\u00e9 trop g\u00e9n\u00e9reux de la marge de manoeuvre des offices AI, parfois un manquement des allocataires \u00e0 leur obligation d'aviser, et parfois encore une fraude v\u00e9ritable. Mais quel que soit le type d'abus auquel on pense, force est de constater que des chiffres fiables font aujourd'hui d\u00e9faut. Cela dit, le fait que, rien qu'en 2006, les restitutions obtenues par l'AI aient atteint 173 millions de francs montre bien que le droit aux prestations est contr\u00f4l\u00e9 avec rigueur.
\u00c9tant donn\u00e9 l'absence de d\u00e9finitions s\u00fbres et de d\u00e9limitation claire entre les notions, de m\u00eame que la raret\u00e9 des chiffres \u00e0 disposition, il n'est pas possible de donner une r\u00e9ponse pr\u00e9cise aux questions de l'auteur de l'interpellation. Les bases n\u00e9cessaires manquent \u00e9galement pour avancer une estimation fiable de la part des \"abus\" potentiels profitant \u00e0 des \u00e9trangers.
Un programme de recherche de plusieurs ann\u00e9es, fond\u00e9 sur l'article 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai 2006 en vue de mettre sur pied une meilleure base de donn\u00e9es. Il porte sur plusieurs blocs th\u00e9matiques, une place importante \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 la question des abus (et de leur n\u00e9cessaire cat\u00e9gorisation). Les premiers r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles vers la fin de l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que, sur ce point pr\u00e9cis, il sera possible de donner rapidement des r\u00e9ponses fiables, propres \u00e0 renforcer la confiance dans l'AI.
2. \u00c0 l'heure actuelle, plusieurs centaines de personnes avec un handicap travaillent dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Elles exercent des activit\u00e9s qui tiennent sp\u00e9cialement compte de leurs limitations ou qu'elles peuvent accomplir malgr\u00e9 leur handicap sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adapter leur poste de travail. Dans 230 cas, ces emplois sont financ\u00e9s par un cr\u00e9dit de r\u00e9insertion professionnelle, dont le montant \u00e9tait de 12 millions de francs en 2006. Les employ\u00e9s plac\u00e9s par l'AI ne sont pas recens\u00e9s. Du reste, la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'employeur n'enregistre pas non plus les employ\u00e9s qui re\u00e7oivent des mesures de soutien de l'AI.
S'agissant des postes propos\u00e9s par l'\u00e9conomie aux personnes handicap\u00e9es partiellement capables de travailler, il n'existe pas de donn\u00e9es \u00e0 ce sujet et il ne peut y en avoir. Comme les limitations dues \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 sont extr\u00eamement diverses, il n'est pas possible de dire clairement quels types de postes conviennent le mieux \u00e0 des personnes avec un handicap. Une activit\u00e9 tranquille et r\u00e9p\u00e9titive \u00e0 ex\u00e9cuter seul peut \u00eatre l'id\u00e9al pour un malade psychique et susciter des angoisses chez un autre. Cela dit, on retiendra qu'une \u00e9tude de l'OCDE a \u00e9tabli que la Suisse est, de tous les pays de l'OCDE consid\u00e9r\u00e9s, celui qui pr\u00e9sente le taux d'occupation de personnes avec un handicap le plus \u00e9lev\u00e9. Atteignant 0,8\u00a0%, ce taux peut cependant \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que visent les mesures pr\u00e9vues par la 5e r\u00e9vision de l'AI.
3. Comme le rel\u00e8ve l'auteur de l'interpellation, des projets de salaire social ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis sur pied dans le contexte de l'aide sociale. Toutefois, cette derni\u00e8re est organis\u00e9e et financ\u00e9e au niveau cantonal. D'un c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'un cofinancement par des fonds de l'AI f\u00e9d\u00e9rale n'est pas judicieux\u00a0; d'un autre c\u00f4t\u00e9, l'AI soutient d\u00e9j\u00e0 les personnes \u00e0 productivit\u00e9 r\u00e9duite, puisque l'octroi d'une prestation de rente \u00e0 partir d'un taux d'invalidit\u00e9 de 40\u00a0% tient pr\u00e9cis\u00e9ment compte de cette limitation. Sur ce point, la Suisse se distingue nettement d'autres pays qui ne pr\u00e9voient de rente qu'en cas d'invalidit\u00e9 totale. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager des projets de salaire partiel sp\u00e9cialement destin\u00e9s aux personnes avec un handicap. Il ne pr\u00e9voit pas non plus de mesures de ce type, car il part de l'id\u00e9e que la 5e r\u00e9vision de l'AI am\u00e9liorera sensiblement les possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion professionnelle de ces personnes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut r\u00e9server un traitement privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 certaines entreprises. Dans le cadre de la 4e r\u00e9vision de l'AI, puis des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es, des groupes de travail ad hoc ont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 les mesures envisageables pour inciter \u00e0 l'embauche de personnes atteintes dans leur sant\u00e9, tenant aussi compte des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger (rapport OFAS de mars 1999, rapport SECO d'ao\u00fbt 2001). Bien que ces groupes de travail aient estim\u00e9 qu'un traitement particulier de certaines entreprises lors de l'adjudication de mandats publics pourrait constituer une telle incitation pour ces entreprises, cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour la raison d\u00e9terminante qu'un crit\u00e8re de ce type est incompatible avec les r\u00e8gles internationales en la mati\u00e8re (accord OMC sur les march\u00e9s publics).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas hostile \u00e0 l'id\u00e9e que des entreprises sociales priv\u00e9es cr\u00e9ent davantage d'emplois pour ces personnes. Il n'en reste pas moins que les entreprises versant un salaire social ne cr\u00e9ent pas non plus d'emplois sur le march\u00e9 primaire du travail. Elles aussi, comme les ateliers d'occupation \"classiques\", sont - quoique dans une moindre mesure - tributaires du soutien financier de l'\u00c9tat. La 5e r\u00e9vision de l'AI cr\u00e9e la base l\u00e9gale permettant de financer, dans le cadre des mesures de r\u00e9insertion de l'AI, des emplois dans ce type d'entreprises et de multiplier ainsi les exp\u00e9riences avec cette offre relativement neuve. Une certaine retenue s'impose toutefois en raison de la situation financi\u00e8re de l'AI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7oit volontiers que des alliances puissent \u00eatre conclues entre l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie. Mais pour qu'elles conduisent effectivement \u00e0 des emplois concrets, il faut qu'elles tiennent compte des besoins des employeurs. Or, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, pour qu'un employeur embauche des personnes avec un handicap, il faut le plus souvent qu'il ait d\u00e9j\u00e0 fait personnellement une exp\u00e9rience de ce type. Il est donc essentiel de lui permettre de faire cette exp\u00e9rience tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un appui. L\u00e0 aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur les effets de la 5e r\u00e9vision de l'AI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1181664304847)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542625783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}