Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier si le \"Programme d'\u00e9valuation des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires\" a permis d'apporter la preuve, \u00e9tablie par des m\u00e9thodes scientifiques appropri\u00e9es, de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique (preuve EAE) de la m\u00e9decine anthroposophique, de l'hom\u00e9opathie et de la m\u00e9decine traditionnelle chinoise, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). Celles de ces m\u00e9decines compl\u00e9mentaires pour lesquelles la preuve exig\u00e9e par la loi aura \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e seront d\u00e9finitivement admises dans l'assurance de base.
","ReasonText":"Le \"Programme d'\u00e9valuation des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration avait pour but d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique des cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaires qui avaient \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire dans l'assurance de base \u00e0 partir de 1999 et jusqu'\u00e0 la fin du premier semestre de 2005, pour autant qu'elles soient pratiqu\u00e9es par des repr\u00e9sentants de la m\u00e9decine officielle ayant suivi une formation postgradu\u00e9e correspondante, reconnue par la FMH. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le chef du DFI est tenu de faire admettre d\u00e9finitivement dans l'assurance de base les m\u00e9thodes admises \u00e0 titre provisoire et pour lesquelles la preuve EAE aura \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans le cadre d'une \u00e9valuation.
La preuve EAE selon l'article 32 LAMal doit \u00eatre fournie par des m\u00e9thodes scientifiques, mais pas n\u00e9cessairement d'apr\u00e8s les crit\u00e8res de la m\u00e9decine officielle, comme le pr\u00e9cisent les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 la votation du 4 d\u00e9cembre 1994 sur la LAMal\u00a0: \"\u00c0 la diff\u00e9rence du droit actuel, il ne sera plus exig\u00e9 qu'une m\u00e9thode de traitement soit reconnue comme scientifique au sens de la m\u00e9decine classique. Une preuve suffira\u00a0: celle de l'efficacit\u00e9.\"
Le 20 mars 1998, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations a adopt\u00e9 des crit\u00e8res d'\u00e9valuation qui rendent justice \u00e0 la pratique des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales OFAS (puis l'OFSP) les ont reprises dans le \"Manuel de standardisation pour l'\u00e9valuation m\u00e9dicale et \u00e9conomique des prestations m\u00e9dicales\". Les associations de m\u00e9decins ayant soumis un dossier devaient attester, par un \u00e9crit sign\u00e9, que leur dossier de candidature avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en conformit\u00e9 avec les directives du manuel et du suppl\u00e9ment consacr\u00e9 aux co\u00fbts r\u00e9sultant de l'admission d'une prestation nouvelle.
Il ressort du proc\u00e8s-verbal du 7 d\u00e9cembre 1992 paru dans le Bulletin officiel que la commission a vivement d\u00e9battu la question de la preuve scientifique \u00e0 apporter. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu'il ne fallait pas prendre le concept de \"scientifique\" dans le sens restreint de \"relevant des sciences naturelles\" et que dans ce domaine en particulier, la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire avait sa place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'examen de la preuve de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 des cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire, figurant \u00e0 titre provisoire depuis 1999 dans le catalogue des prestations rembours\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2005 sur la base des requ\u00eates des associations de sp\u00e9cialistes de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Ces derniers ont pu s'appuyer sur les r\u00e9sultats du Programme d'\u00e9valuation des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires (PEK), financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, que l'on peut consulter sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (mot cl\u00e9\u00a0: PEK). Ayant pris connaissance des crit\u00e8res d'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cifiques, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations (CFP) a recommand\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de ne plus faire rembourser ces m\u00e9thodes par l'assurance obligatoire. Se fondant sur cette recommandation, le DFI a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 leur prise en charge au 1er juillet 2005. Les requ\u00e9rants ont ensuite \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par la voie habituelle qu'il \u00e9tait possible de faire \u00e0 tout moment une nouvelle \u00e9valuation fond\u00e9e sur les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes r\u00e9centes, qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte dans les requ\u00eates \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque.
Le DFI est dispos\u00e9 \u00e0 examiner tous les \u00e9l\u00e9ments des cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire exclues en 2005 ou certaines parties de celles-ci si les associations de sp\u00e9cialistes font une nouvelle demande. Il part en effet du principe que, depuis la conclusion du PEK au cours du premier semestre 2005, d'autres \u00e9tudes d'efficacit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 conduites en Suisse et au niveau international. L'examen devra de nouveau \u00eatre effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation et de d\u00e9cision qui ont fait leurs preuves jusqu'ici\u00a0: la CFP \u00e9valuera les nouvelles requ\u00eates et remettra une recommandation au DFI, en s'appuyant sur les crit\u00e8res d'\u00e9valuation actualis\u00e9s, qui permettent une \u00e9valuation des m\u00e9thodes de traitement qu'elles soient hautement individualis\u00e9es ou hautement standardis\u00e9es. Si les associations de sp\u00e9cialistes d\u00e9posent une demande allant dans ce sens, la requ\u00eate de l'auteur de la motion sera satisfaite sur le fond. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le DFI ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 faire un tel examen de leur propre chef. En outre, pour des motifs d'\u00e9galit\u00e9 juridique, des m\u00e9thodes et des proc\u00e9d\u00e9s m\u00e9dicaux ne doivent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9s selon des mesures et des crit\u00e8res diff\u00e9rents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Forster-Vannini Erika","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808897587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}