Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la commercialisation des set-top box ne soit autoris\u00e9e que si l'appareil\u00a0:
1. respecte une valeur-limite de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 qui sera d\u00e9finie en fonction des meilleurs mod\u00e8les disponibles sur le march\u00e9\u00a0;
2. est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me qui arr\u00eate automatiquement l'appareil ou qui coupe automatiquement l'alimentation \u00e9lectrique afin d'\u00e9viter qu'il ne reste en mode veille actif.
","ReasonText":"Des milliers, voire des centaines de milliers de set-top box devront \u00eatre achet\u00e9s en Suisse dans les ann\u00e9es qui viennent en raison du passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique. Il est donc important de r\u00e9glementer d\u00e8s maintenant la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 de ces appareils. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a d'ailleurs soulign\u00e9, dans son document du 22 janvier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e0 adopter en termes d'efficience \u00e9nerg\u00e9tique (\u00c9nergie-Effizienzstrategie), que la Suisse avait du retard sur les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne la d\u00e9finition de standards minimaux pour les appareils.
Environ 600 000 set-top box \u00e9taient utilis\u00e9s en Suisse \u00e0 la fin de 2006 et on s'attend \u00e0 ce que ce nombre passe \u00e0 3,35 millions en 2015. Dans le meilleur des cas, ces 3,35 millions de set-top box consommeront 310 millions de kilowattheures, principalement en mode veille. Dans le pire des cas, ils consommeront 560 millions de kilowattheures. Selon l'Agence internationale de l'\u00e9nergie, le potentiel de r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9nergie est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour ces appareils puisqu'il existe d\u00e9j\u00e0 sur le march\u00e9 des set-top box qui consomment moins de 2 watt quel que soit leur r\u00e9gime de fonctionnement.
La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 des set-top box en mode veille peut aller de 1 watt \u00e0 plus de 13 watt selon les mod\u00e8les. Cet appareil consomme actuellement environ 95 kilowattheures par an, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la quantit\u00e9 annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9e pour la cuisson au four (120 passages au four) dans un m\u00e9nage-type.
Le 29 septembre 2006, l'OFEN a sign\u00e9, avec une premi\u00e8re s\u00e9rie d'organisations et d'entreprises, une convention pour le respect du code de conduite \u00e9tabli par l'Europe dans le domaine des set-top box.
Ce code de conduite europ\u00e9en est toutefois insuffisant pour plusieurs raisons\u00a0:
- les exigences relatives au mode veille passif sont pour ainsi dire sans effet puisque la plupart des set-top box ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de ce syst\u00e8me, qui permet de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie\u00a0;
- la consommation pr\u00e9conis\u00e9e en mode veille actif varie de 6 watt \u00e0 15 watt (!) selon l'\u00e9quipement\u00a0;
- dans la haute d\u00e9finition (t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 haute r\u00e9solution), la consommation pr\u00e9conis\u00e9e en mode veille actif peut m\u00eame aller jusqu'\u00e0 20 watt. En supposant qu'un appareil de ce type soit constamment en mode veille actif, la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 atteindra 175 kilowattheures par an, ce qui correspond \u00e0 la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e par un r\u00e9frig\u00e9rateur de la classe A++ pendant une ann\u00e9e (volume net\u00a0: 242 litres\u00a0; compartiment de cong\u00e9lation\u00a0: 20 litres).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 mars 2007, le Parlement a approuv\u00e9 les modifications de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne). L'article 8 modifi\u00e9 accorde plus de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour fixer des prescriptions minimales concernant les appareils \u00e9lectriques. L'entr\u00e9e en vigueur de la LEne r\u00e9vis\u00e9e est la condition pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit comp\u00e9tent pour satisfaire \u00e0 la motion.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sommaruga Simonetta 06.3626, \"Num\u00e9risation des programmes de t\u00e9l\u00e9vision\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique pos\u00e9e par les d\u00e9codeurs. Le fait est que, malheureusement, ces appareils auxiliaires engendrent une consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 accrue, car ils ne peuvent \u00eatre \u00e9teints faute de mode correspondant et sont toujours reli\u00e9s au r\u00e9seau d'alimentation en mode veille. La nouvelle tendance du march\u00e9 veut que ces d\u00e9codeurs offrent encore plus de services et se pr\u00eatent aussi \u00e0 la r\u00e9ception haute d\u00e9finition, ce qui accro\u00eet encore les besoins en \u00e9nergie tant pour le mode fonctionnement que pour le mode veille.
Les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs comme Swisscom ou Cablecom recommandent actuellement le mode veille, car les donn\u00e9es num\u00e9riques - notamment le gestionnaire \u00e9lectronique des programmes - peuvent seulement \u00eatre mises \u00e0 jour par l'exploitant si le d\u00e9codeur reste en mode veille. Par ailleurs, l'appareil peut ainsi \u00e9galement enregistrer des \u00e9missions en cas d'absence, sans n\u00e9cessiter une programmation s\u00e9par\u00e9e. Si le d\u00e9codeur est \u00e9teint, son propri\u00e9taire doit s'attendre \u00e0 un d\u00e9marrage plus long jusqu'\u00e0 ce que l'appareil ait reconnu les canaux num\u00e9riques et actualis\u00e9 toutes les donn\u00e9es.
Sur la base de la LEne modifi\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de prescrire \u00e0 l'avenir des exigences minimales pour les appareils les plus courants gros consommateurs d'\u00e9nergie. Pour ce faire il importe d'\u00e9viter les entraves au commerce injustifi\u00e9es. Aux exigences minimales de consommation s'ajoute la demande d'un dispositif d'arr\u00eat automatique, ce qui requiert une construction sp\u00e9ciale des appareils pour la Suisse. Comme les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs postulent d\u00e9j\u00e0 que les d\u00e9codeurs pour le march\u00e9 suisse sont des produits sp\u00e9ciaux en raison du codage, l'effet en termes de libert\u00e9 du commerce de ces appareils est nettement plus restreint que ne le serait celui d'une telle prescription pour les appareils en g\u00e9n\u00e9ral. Une p\u00e9riode de transition plus longue doit en revanche \u00eatre envisag\u00e9e pour les r\u00e9cepteurs satellite.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique internationale et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion lors de l'\u00e9laboration des plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose d\u00e8s lors de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182424958283)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529584910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}