En novembre 2007, le canton de Zurich organisera une votation populaire visant \u00e0 limiter le nombre de mouvements a\u00e9riens \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten. La comp\u00e9tence dans cette affaire relevant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je lui pose les questions suivantes\u00a0:
a. Pourquoi accepte-t-il que le canton de Zurich organise une votation sur un th\u00e8me qui rel\u00e8ve en fin de compte de sa propre comp\u00e9tence\u00a0?
b. Le gouvernement zurichois a laiss\u00e9 entendre que l'am\u00e9nagement des pistes ou la construction d'une nouvelle piste \u00e9taient hors de question \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9cide-t-il pas d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, \u00e0 ce propos, que seules les variantes d'exploitation ne pr\u00e9voyant ni am\u00e9nagement des pistes ni construction d'une nouvelle piste seront \u00e9tudi\u00e9es de plus pr\u00e8s\u00a0?
c. Le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse mise sur une croissance ax\u00e9e sur la demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il toujours que la croissance doit suivre la demande ou prend-il aussi au s\u00e9rieux la r\u00e9sistance de la population riveraine\u00a0?
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire part de sa strat\u00e9gie globale avant la votation populaire ou entend-il continuer \u00e0 faire preuve d'une retenue alti\u00e8re\u00a0?
e. La liaison ferroviaire entre Zurich et B\u00e2le n'est qu'\u00e0 peine plus longue que, par exemple, la liaison entre l'a\u00e9roport de Munich et le centre de la capitale bavaroise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'OFAC ont-il examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9unir B\u00e2le et Zurich en une variante d'exploitation commune, le trafic charter et le trafic europ\u00e9en priv\u00e9 se d\u00e9roulant par exemple \u00e0 B\u00e2le et le trafic de ligne et le trafic intercontinental priv\u00e9 \u00e0 Zurich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Instrument d'am\u00e9nagement du territoire, le PSIA permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tablir l'affectation \u00e0 long terme (vingt-cinq ans) des a\u00e9rodromes et de d\u00e9finir ce faisant pour chacun d'eux les limites de leur d\u00e9veloppement territorial. Par contre, les op\u00e9rations a\u00e9riennes au jour le jour sont r\u00e9gies par le r\u00e8glement d'exploitation \u00e9labor\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome et que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut approuver tel quel, rejeter ou assortir de certaines charges.
a. L'initiative exigeant le plafonnement du nombre de mouvements charge le gouvernement zurichois d'agir en vue d'un objectif pr\u00e9cis. Rien ne permet de dire \u00e0 l'heure actuelle comment ce gouvernement s'y prendra pour r\u00e9aliser les buts de l'initiative en cas d'acceptation. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne prendra, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, des mesures que si la mise en oeuvre de l'initiative porte atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.
b. Les parties associ\u00e9es au processus de coordination PSIA s'att\u00e8lent actuellement \u00e0 rechercher un consensus politique sur les 19 variantes d'exploitation techniquement faisables \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Si le canton de Zurich s'est positionn\u00e9 politiquement au d\u00e9but des discussions sur les variantes, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne souhaite pas se prononcer avant d'en conna\u00eetre l'issue.
c. Dans son Rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaide en faveur d'un d\u00e9veloppement des a\u00e9roports nationaux en fonction de la demande, \u00e9tant entendu que des exceptions seraient envisageables pour des motifs li\u00e9s au respect des principes du d\u00e9veloppement durable. La Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte de l'avis de la population du canton de Zurich, concern\u00e9 au premier chef, dans ses consid\u00e9rations sur la durabilit\u00e9\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les r\u00e9ticences de la population au s\u00e9rieux. N\u00e9anmoins il se doit \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration l'importance nationale des a\u00e9roports dans l'\u00e9tablissement des liaisons a\u00e9riennes de la Suisse.
d. L'initiative exigeant le plafonnement du nombre de mouvements est une affaire purement cantonale et il appartient aux citoyens du canton de Zurich de se prononcer \u00e0 son sujet. Pour m\u00e9moire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 sa position par rapport \u00e0 cette initiative dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hofmann 06.3425, \"D\u00e9bat sur les nuisances sonores \u00e0 Zurich. Position de la Conf\u00e9d\u00e9ration\".
e. La Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les fonctions des trois a\u00e9roports nationaux tant dans le PSIA que dans son Rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004\u00a0: Zurich prend en charge les liaisons intercontinentales tandis que B\u00e2le-Mulhouse et Gen\u00e8ve ont avant tout une vocation r\u00e9gionale. Or, confier le trafic charter et le trafic europ\u00e9en priv\u00e9 \u00e0 B\u00e2le et le trafic de ligne et le trafic intercontinental priv\u00e9 \u00e0 Zurich bouleverserait compl\u00e8tement cette r\u00e9partition des r\u00f4les. Qui plus est, les a\u00e9roports n'\u00e9tant pas subordonn\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, il serait difficile \u00e0 cette derni\u00e8re de mettre en oeuvre un tel projet. Si toutefois les a\u00e9roports parvenaient \u00e0 s'entendre pour exploiter les synergies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait que s'en f\u00e9liciter.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Hany Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534941963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}