La r\u00e9glementation officielle cro\u00eet de mani\u00e8re inqui\u00e9tante. En 2007, pas moins de 243 lois ou arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux vont entrer en vigueur. Si l'on y ajoute toutes les ordonnances et les actes normatifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des d\u00e9partements et des offices, ainsi que tous les actes l\u00e9gislatifs des cantons et des communes, le citoyen se retrouve confront\u00e9 \u00e0 une jungle r\u00e9glementaire imp\u00e9n\u00e9trable.
Les lois et les ordonnances ont souvent des interventions parlementaires pour origine. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'interventions parlementaires ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au cours de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature\u00a0?
2. Comment se r\u00e9partissent-elles entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories\u00a0?
3. Combien d'interventions parlementaires ont-elles d\u00e9clench\u00e9 des travaux l\u00e9gislatifs, achev\u00e9s ou en cours\u00a0?
4. Quel est le co\u00fbt de la r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire\u00a0? On s'int\u00e9ressera tout d'abord \u00e0 l'ensemble des frais directs, comprenant les salaires (y compris les charges salariales annexes), le co\u00fbt des bureaux, de l'informatique, les frais administratifs, la traduction et l'\u00e9tablissement de rapports, puis aux co\u00fbts engendr\u00e9s par les demandes formul\u00e9es dans les interventions parlementaires.
5. \u00c0 combien d'hommes-ann\u00e9es ces co\u00fbts correspondent-ils\u00a0?
6. Combien d'interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es au cours de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature ont-elles exig\u00e9 ou exigent-elles pour y r\u00e9pondre un rapport \u00e9tabli par l'administration ou par des experts externes\u00a0?
7. Combien de ces rapports ont-ils \u00e9t\u00e9 ou sont-ils \u00e9labor\u00e9s par des experts externes\u00a0?
8. Quel est le co\u00fbt des rapports \u00e9labor\u00e9s par ces experts externes\u00a0?
9. Combien de ces interventions parlementaires ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des membres du Parlement qui sont eux-m\u00eames \u00e0 la t\u00eate d'une entreprise de conseil ou qui y occupent une fonction dirigeante ou une fonction de surveillance, qui d\u00e9tiennent une participation dans une entreprise de ce type ou sont \u00e0 m\u00eame de profiter directement de leur intervention, sous une forme ou sous une autre\u00a0?
10. Les co\u00fbts en question ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre du rapport du 13 octobre 2006 de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (Recours \u00e0 des experts par l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: ampleur, concurrence et pilotage), qui estime que l'administration f\u00e9d\u00e9rale (1er cercle) a d\u00e9pens\u00e9 au bas mot quelque 600 \u00e0 700 millions de francs en mandats d'experts en 2004\u00a0?
11. Dans l'affirmative, quel est leur part dans le total\u00a0?
Le nombre d'interventions parlementaires ne fait que cro\u00eetre, de m\u00eame que le co\u00fbt de la r\u00e9ponse \u00e0 ces interventions. On n'\u00e9voquera ici, \u00e0 titre d'exemple, que la question de la ratification de la Charte sociale europ\u00e9enne. Il y a quelque temps d\u00e9j\u00e0, le 29 avril 1993, le Conseil national a donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire du groupe socialiste. Depuis lors, deux rapports ont suivi (en 1995 et en 2002) et les collaborateurs du SECO, de l'OFJ, de l'OFAS et du DFAE, ainsi que du Parlement et de ses commissions, ont fourni plusieurs centaines d'heures de travail. Les co\u00fbts d'une pareille proc\u00e9dure sont sans commune mesure avec son utilit\u00e9. La situation est d'autant plus insatisfaisante que, premi\u00e8rement, notre l\u00e9gislation ne concorde pas avec la Charte sociale, ce qui fait que la Suisse n'a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 la ratifier, et que, deuxi\u00e8mement, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de faire des \u00e9conomies, ce qui n'est pas possible avec un tel programme d'occupation pluriannuel destin\u00e9 \u00e0 l'administration.
Les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation \u00e9tant adress\u00e9es respectivement au Parlement et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier r\u00e9pond aux questions 3 \u00e0 8, alors que le Bureau du Conseil national s'est prononc\u00e9 le 20 septembre 2007 sur les questions 1, 2, 9, 10 et 11 comme suit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement s'efforcent de r\u00e9pondre de mani\u00e8re aussi d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise que possible aux questions qui leur sont pos\u00e9es par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation. Dans certains cas, une r\u00e9ponse plus fouill\u00e9e entra\u00eenerait toutefois des recherches laborieuses, notamment dans le Registre du commerce et sur Internet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Bureau, jugeant cet effort disproportionn\u00e9, se limitent \u00e0 fournir une r\u00e9ponse succincte \u00e0 ces questions (Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 3 \u00e0 8 ; Bureau du Conseil national\u00a0: 9 \u00e0 11). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale en outre que les th\u00e8mes de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire (projet transversal \"Droit f\u00e9d\u00e9ral\") et de l'\u00e9laboration efficace des rapports (projet transversal \"Simplification\") font partie int\u00e9grante de la r\u00e9forme de l'administration.
1./2. Le d\u00e9compte des interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es au cours de la 47e l\u00e9gislature est le suivant\u00a0:
- Conseil national\u00a0: 1112 motions\u00a0; 491 postulats\u00a0; 1259 interpellations\u00a0; 659 questions\u00a0;
- Conseil des \u00c9tats\u00a0: 142 motions\u00a0; 97 postulats\u00a0; 168 interpellations\u00a0; 24 questions.
En outre, pendant cette p\u00e9riode, 287 initiatives parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Conseil national et 37 au Conseil des \u00c9tats. (\u00c9tat\u00a0: ao\u00fbt 2007)
3. \u00c9tant donn\u00e9 que 250 \u00e0 330 interventions sont d\u00e9pos\u00e9es lors de chaque session, la r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente question ne porte que sur une ann\u00e9e de la l\u00e9gislature en cours (l'ann\u00e9e 2006) et se limite aux motions effectivement transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (sachant que toutes les motions d\u00e9pos\u00e9es ne sont pas trait\u00e9es ni, a fortiori, adopt\u00e9es par le Parlement). Seules les motions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte, parce que c'est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale cette cat\u00e9gorie d'interventions qui d\u00e9clenche des travaux l\u00e9gislatifs. La notion de \"travaux l\u00e9gislatifs\" a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e de telle sorte qu'elle implique la cr\u00e9ation ou la modification de lois ou d'ordonnances.
En 2006, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont transmis 60 motions. Dans 53,3\u00a0% des cas, les auteurs de ces motions demandent que des travaux l\u00e9gislatifs soient entrepris\u00a0; dans 36,6\u00a0% des cas, la demande se limite \u00e0 des mesures d'ordre divers, et dans 10\u00a0% des cas, il est difficile de pr\u00e9dire si le mandat d'examen d\u00e9bouchera ou non sur des mesures l\u00e9gislatives.
4. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par la r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en 1999 par l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (OPCA), suite \u00e0 l'analyse exhaustive, fond\u00e9e sur une m\u00e9thode lourde, d'un \u00e9chantillon al\u00e9atoire de 40 interventions. Le r\u00e9sultat a donn\u00e9 un co\u00fbt moyen de 4080 francs par r\u00e9ponse. Cette analyse peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme repr\u00e9sentative, m\u00eame si l'\u00e9chantillon de 40 interventions est plut\u00f4t restreint d'un point de vue statistique. L'OPCA n'a toutefois pas exclu que les co\u00fbts r\u00e9els \u00e9taient peut-\u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que l'analyse reposait sur des \u00e9valuations tr\u00e8s prudentes, faites a posteriori.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation, la Conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, organe de coordination supr\u00eame de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, a choisi une proc\u00e9dure moins lourde, d'une part en raison du temps limit\u00e9 \u00e0 disposition, d'autre part - comme le remarque l'auteur de l'interpellation dans son d\u00e9veloppement - parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de faire des \u00e9conomies. Quatre d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ont s\u00e9lectionn\u00e9, en recourant \u00e0 une m\u00e9thode non repr\u00e9sentative, un total de 14 interventions parlementaires (7 motions, 3 postulats, 4 interpellations), toutes d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 une exception pr\u00e8s, lors de la session du printemps 2007. Ils ont ensuite saisi ces donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'un formulaire, en appliquant une m\u00e9thode de collecte \u00e9tablie en commun. Il en est r\u00e9sult\u00e9 un co\u00fbt moyen de 6120 francs par r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire. L'intervention la moins ch\u00e8re est revenue \u00e0 2230 francs, la plus ch\u00e8re \u00e0 13 210 francs. Ces co\u00fbts comprennent la proc\u00e9dure de r\u00e9ponse au sein de l'administration, c'est-\u00e0-dire depuis l'arriv\u00e9e d'une intervention \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale jusqu'\u00e0 l'approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, inclusivement. Les co\u00fbts \u00e0 l'\u00e9chelon du Parlement ne sont donc pas pris en consid\u00e9ration. L'estimation des co\u00fbts est fond\u00e9e sur les co\u00fbts salariaux et sur ceux des postes de travail (cf. http\u00a0://www.accounting.admin.ch/weisungen/01082/01104/index.html). Une participation aux frais g\u00e9n\u00e9raux y a en outre \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la valeur moyenne de 6120 francs ne constitue qu'une estimation, \u00e9tant donn\u00e9 la proc\u00e9dure suivie et le petit nombre d'interventions analys\u00e9es.
Co\u00fbts subs\u00e9quents\u00a0: Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Slongo 04.1029, les questions et les interpellations n'entra\u00eenent gu\u00e8re de co\u00fbts subs\u00e9quents. La situation est toutefois diff\u00e9rente pour les motions, les postulats et les recommandations. Au cours de la l\u00e9gislature 1999-2003, le Parlement a transmis plus de 950 interventions de ce type. Il est impossible de chiffrer de mani\u00e8re fiable et s\u00e9rieuse les co\u00fbts subs\u00e9quents \u00e0 la transmission d'une intervention parlementaire. Pour les cas tels que la r\u00e9daction d'un rapport en r\u00e9ponse \u00e0 un postulat, on pourrait obtenir des chiffres en menant une \u00e9tude analogue \u00e0 celle effectu\u00e9e par l'OPCA. Mais dans les cas o\u00f9, par exemple, un motionnaire demande l'\u00e9laboration d'un projet de loi et d'un message, on ne pourra distinguer les travaux qui en d\u00e9coulent des autres activit\u00e9s l\u00e9gislatives (men\u00e9es p. ex. dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire ou d'une initiative populaire).
5. Il est difficile \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette question, \u00e9tant donn\u00e9 que les co\u00fbts salariaux varient en fonction des qualifications du personnel concern\u00e9. Les donn\u00e9es relatives aux frais de personnel globaux, ventil\u00e9s par classes de salaire, peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur Internet\u00a0: http\u00a0://www.accounting.admin.ch/weisungen/01082/01104/index.html.
En admettant que 1000 interventions parlementaires soient d\u00e9pos\u00e9es chaque ann\u00e9e, avec un co\u00fbt moyen de 6000 francs par intervention et des co\u00fbts moyens annuels de 200 000 francs par employ\u00e9 \u00e0 plein temps (classes de salaire 26 et 27, en moyenne, et co\u00fbt du poste de travail compris), la charge de travail qu'exige la r\u00e9ponse \u00e0 toutes les interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es en une ann\u00e9e correspond \u00e0 environ 30 hommes-ann\u00e9es pour l'administration. Les co\u00fbts imputables au Parlement ne sont pas compris dans cette \u00e9valuation sommaire.
6. Comme dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, l'accent est mis ici sur l'ann\u00e9e 2006, pour des raisons d'efficacit\u00e9. La cat\u00e9gorie analys\u00e9e est celle des postulats, \u00e9tant donn\u00e9 que les rapports sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale demand\u00e9s par ce biais-l\u00e0.
En 2006, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont transmis 63 postulats, dont 73\u00a0% demandent un rapport, 21\u00a0% n'en demandent pas, alors que dans 3\u00a0% des cas il est difficile de savoir s'il faut un rapport ou non. Les 3\u00a0% restant tendent \u00e0 la modification d'un acte l\u00e9gislatif.
7. En 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 21 rapports en ex\u00e9cution de postulats transmis les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. 71\u00a0% des rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; 9,5\u00a0% par des experts externes et 19\u00a0% en partie par l'administration, en partie par des experts externes.
8. Il est impossible de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, \u00e9tant donn\u00e9 que les relev\u00e9s n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Une r\u00e9ponse exigerait un important travail de clarification, du fait que les co\u00fbts, notamment ceux des rapports \u00e9tablis en partie seulement par des experts externes, sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 \u00e9tablir.
9. Le registre des int\u00e9r\u00eats ne permet pas de savoir si un d\u00e9put\u00e9 dirige une entreprise de conseil ni de savoir s'il occupe un poste de direction dans une entreprise. Selon l'article 11 de la loi sur le Parlement, les d\u00e9put\u00e9s doivent certes indiquer le nom de l'entreprise dans laquelle ils travaillent et la fonction qu'ils y occupent, mais ils ne sont tenus de pr\u00e9ciser ni le domaine d'activit\u00e9 de l'entreprise ni les objectifs qui sont les siens.
La d\u00e9nomination de la profession des d\u00e9put\u00e9s est impr\u00e9cise elle aussi\u00a0: cela explique entre autres pourquoi les Services du Parlement ont renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des statistiques sur les professions repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement.
Dans le registre des int\u00e9r\u00eats, les activit\u00e9s de conseil pourraient \u00eatre rattach\u00e9es aux professions suivantes\u00a0:
- consultant\u00a0: 34 au Conseil national\u00a0; 9 au Conseil des \u00c9tats\u00a0;
- avocat\u00a0: 23 au Conseil national\u00a0; 15 au Conseil des \u00c9tats\u00a0;
- dirigeant\u00a0: 30 au Conseil national, 4 au Conseil des \u00c9tats\u00a0;
- agriculteur\u00a0: 20 au Conseil national\u00a0;
- politicien\u00a0: 11 au Conseil national\u00a0; 3 au Conseil des \u00c9tats.
10./11. Le nombre des interventions parlementaires n'a pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans le rapport du 13 octobre 2006 de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (\"Recours \u00e0 des experts par l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: ampleur, concurrence et pilotage\"): les co\u00fbts qu'entra\u00eenent de tels mandats figurent implicitement dans la banque de donn\u00e9es du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration, mais ils ne peuvent y appara\u00eetre au cas par cas, puisque leur saisie (dans la banque de donn\u00e9es) n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon les crit\u00e8res retenus par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation. Une telle analyse impliquerait de revenir pr\u00e9cis\u00e9ment sur chaque mandat afin de savoir s'il est li\u00e9 ou non au d\u00e9p\u00f4t d'une intervention parlementaire. Ce serait un moyen de prouver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il existe des liens entre l'auteur d'une intervention et l'entreprise qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'y r\u00e9pondre.
La r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation a co\u00fbt\u00e9 21 660 francs.
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