Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 13 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage de sorte \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 24 mois la dur\u00e9e de cotisation minimale, aujourd'hui de 12 mois.
","ReasonText":"L'Accord sur la libre circulation des personnes pass\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne (UE) a pour cons\u00e9quence une pression accrue sur notre syst\u00e8me de couverture sociale. Tout ressortissant de l'UE qui arrive en Suisse a droit, au bout de 12 mois, \u00e0 des prestations d'assurance-ch\u00f4mage. En m\u00eame temps, le d\u00e9ficit de l'assurance-ch\u00f4mage se creuse toujours davantage. Afin d'att\u00e9nuer la pression sur cette assurance et de prot\u00e9ger les travailleurs indig\u00e8nes des effets d'aubaine sociale de l'immigration, il faut augmenter la dur\u00e9e de cotisation minimale. Cette mesure permettrait d'\u00e9viter de creuser l'endettement de l'assurance-ch\u00f4mage ou d'augmenter les cotisations, tout en amoindrissant l'attrait de cette protection sociale suisse pour les ressortissants de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ne va pas de soi que les ressortissants de l'UE qui viennent en Suisse aient droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage au bout de 12 mois. Pour faire valoir un tel droit, ils doivent avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative soumise \u00e0 cotisation pendant au moins 12 mois, tout comme les autres assur\u00e9s.
Depuis l'introduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'une part, et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'autre part, l'immigration en provenance des \u00c9tats europ\u00e9ens a certes augment\u00e9 mais, dans un m\u00eame temps, l'immigration en provenance des \u00c9tats tiers a recul\u00e9. Les nouveaux immigrants arrivant des \u00c9tats de l'UE sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des travailleurs bien qualifi\u00e9s qui s'int\u00e8grent sans probl\u00e8me sur le march\u00e9 du travail suisse. Ils ne sont donc pas nombreux \u00e0 tomber \u00e0 la charge de l'assurance-ch\u00f4mage (voir le troisi\u00e8me rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE du 29 mai 2007, SECO, OFS, ODM). Sur l'ensemble des travailleurs \u00e9trangers ayant immigr\u00e9 en Suisse au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, 76\u00a0% sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation sup\u00e9rieure (niveau secondaire II ou niveau tertiaire). Ce chiffre d\u00e9passe clairement la moyenne des personnes ayant immigr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Parall\u00e8lement, si l'on consid\u00e8re l'immigration de la population r\u00e9sidante permanente \u00e9trang\u00e8re, on constate que la part des ressortissants de l'UE (et de l'AELE) a progress\u00e9, passant de 49\u00a0% (1996) \u00e0 63\u00a0% (2006). Cette \u00e9volution correspond \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. M\u00eame dans les branches qui, en raison de la libre circulation des personnes, ont vu leur taux d'immigration augmenter, on ne note pas d'\u00e9volution particuli\u00e8re du taux de ch\u00f4mage. L'\u00e9tat d'endettement de l'assurance-ch\u00f4mage ne peut par cons\u00e9quent pas \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 la libre circulation des personnes.
Il faut en outre consid\u00e9rer qu'une extension de la p\u00e9riode de cotisation toucherait tous les assur\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale, ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9. Cela implique donc une charge suppl\u00e9mentaire pour les Suisses et les Suissesses \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DFE de lui soumettre un projet \u00e0 mettre en consultation pour la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage visant, dans les grandes lignes, \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre recettes suppl\u00e9mentaires et \u00e9conomies. Des mesures concernant tant les recettes que les prestations sont examin\u00e9es. Fait \u00e9galement l'objet d'un examen la proposition de lier plus \u00e9troitement le droit aux prestations \u00e0 la dur\u00e9e de cotisation, ce qui tiendrait compte, en quelque sorte, de la demande de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237173273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}