Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la mani\u00e8re dont la CFMJ a conduit la proc\u00e9dure contre les distributeurs de loterie \u00e9lectronique Tactilo (alias Touchlot)?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour que les graves manquements de la CFMJ ne causent un pr\u00e9judice irr\u00e9parable aux cantons et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des milieux culturels, sociaux et sportifs\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure relative \u00e0 ces jeux, en juin 2004, la CFMJ a fait preuve de partialit\u00e9, d'arrogance, d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement et d'ignorance. Elle a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et obstin\u00e9ment ni\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des cantons, qui ont d\u00fb recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour obtenir la qualit\u00e9 de partie.
La CFMJ a multipli\u00e9 les violations des r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de proc\u00e9dure. Quelques exemples\u00a0: elle a admis la F\u00e9d\u00e9ration suisse des casinos (FSC) en qualit\u00e9 de partie alors que celle-ci ne l'avait pas demand\u00e9\u00a0; elle lui a soumis ses conclusions sans en avoir inform\u00e9 les autres parties\u00a0; elle a refus\u00e9 de tenir proc\u00e8s-verbal de ses op\u00e9rations\u00a0; elle a fait pression sur l'expert technique pour qu'il s'abstienne de proc\u00e9der \u00e0 certaines op\u00e9rations initialement ordonn\u00e9es.
Tout cela donne largement \u00e0 penser que la d\u00e9cision finale - interdiction du syst\u00e8me de distribution de loterie \u00e9lectronique - \u00e9tait prise au d\u00e9part, donc que \"les juges avaient pr\u00e9jug\u00e9\", et qu'il s'agissait de construire une argumentation a posteriori. Un membre de la commission a lui-m\u00eame qualifi\u00e9 l'enqu\u00eate \"d'exercice-alibi\". La CFMJ a publi\u00e9 sa d\u00e9cision par communiqu\u00e9 de presse, le jour m\u00eame o\u00f9 elle en informait les parties. Sa d\u00e9cision n'est m\u00eame pas dat\u00e9e.
Aux yeux des signataires, il est indispensable que les organes exer\u00e7ant la puissance publique par d\u00e9l\u00e9gation des autorit\u00e9s politiques respectent strictement les r\u00e8gles de conduite et d'objectivit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 leur fonction, si l'on ne veut pas mettre en danger le bon fonctionnement du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste suisse et le principe m\u00eame de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 des personnes \u00e9manant pro parte du secteur \u00e9conomique concern\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 106 de la Constitution, la l\u00e9gislation sur les jeux de hasard et les loteries rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ses membres sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doivent \u00eatre des experts ind\u00e9pendants. Un membre de la Commission au moins est nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, la CFMJ est charg\u00e9e de lutter contre les jeux de hasard ill\u00e9gaux et de la qualification des machines \u00e0 sous. Elle est dot\u00e9e de larges comp\u00e9tences destin\u00e9es \u00e0 assurer l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral, qui lui permettent d'examiner si certaines activit\u00e9s tombent sous le coup de la loi. Sa comp\u00e9tence pour mener une proc\u00e9dure d'assujettissement du Tactilo a \u00e9t\u00e9 reconnue par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans un arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2004.
1. La CFMJ m\u00e8ne ses proc\u00e9dures conform\u00e9ment aux normes qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure administrative f\u00e9d\u00e9rale et rend ses d\u00e9cisions en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments pertinents de nature juridique et technique dont elle dispose. La d\u00e9cision finale de la CFMJ concernant les appareils Tactilo, qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 8 janvier 2007, a fait l'objet de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 cette autorit\u00e9 judiciaire de se prononcer sur la validit\u00e9 tant formelle que mat\u00e9rielle de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ayant d\u00e9cid\u00e9 le 18 mai 2004 que la clarification de la d\u00e9limitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait \u00eatre laiss\u00e9e en premier lieu aux tribunaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 qu'il donne son avis sur la proc\u00e9dure judiciaire en cours. N\u00e9anmoins, il suit \u00e9galement la proc\u00e9dure avec grand int\u00e9r\u00eat.
2. Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, la CFMJ a pour mandat de veiller \u00e0 ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respect\u00e9es. Elle doit accomplir cette t\u00e2che, m\u00eame si des entit\u00e9s consacrant leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'utilit\u00e9 publique sont touch\u00e9es. C'est aux autorit\u00e9s de recours saisies de la proc\u00e9dure relative \u00e0 aux appareils Tactilo qu'il revient de trancher la question de l'admissibilit\u00e9 de ces machines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182520101973)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540025277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}