Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir le mode de calcul des primes d'assurance-maladie des Suisses r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de l'UE afin qu'elles soient d'un montant comparable \u00e0 celui qui est pratiqu\u00e9 en Suisse. Ces personnes devraient en outre non seulement b\u00e9n\u00e9ficier de davantage de solidarit\u00e9, mais \u00e9galement du droit de se faire soigner en Suisse.
","ReasonText":"Il est extr\u00eamement choquant que les primes des Suisses r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de l'UE, d\u00e9passent manifestement les primes les plus \u00e9lev\u00e9es pay\u00e9es en Suisse pour atteindre parfois plus du double.Cela r\u00e9sulte du fait que les calculs sont effectu\u00e9s sur la base de collectifs par pays, parfois tr\u00e8s petits, en g\u00e9n\u00e9ral constitu\u00e9s par des personnes \u00e2g\u00e9es. La solidarit\u00e9 devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s suisses. Ce niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des primes est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les co\u00fbts de la sant\u00e9 dans les pays de l'UE sont dans la r\u00e8gle notoirement inf\u00e9rieurs aux n\u00f4tres et que, de plus, nos compatriotes ont l'interdiction de se faire soigner en Suisse s'ils le souhaitent. Le mode de calcul de ces primes doit donc \u00eatre revu. Une option permettant d'\u00eatre pris en charge en Suisse devrait \u00eatre offerte dans le cadre de l'assurance de base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit une assurance des soins obligatoire pour toute personne r\u00e9sidant en Suisse. L'accord sur la libre circulation (RS 0.142.112.681) et l'accord AELE (RS 0.632.31) astreignent certaines personnes domicili\u00e9es dans un \u00c9tat de l'UE/AELE \u00e0 conclure une assurance-maladie en Suisse. L'activit\u00e9 lucrative en Suisse, pass\u00e9e ou actuelle, constitue le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l'obligation d'assurance. Ainsi, les plus grands groupes d'assur\u00e9s sont constitu\u00e9s, d'une part, de frontaliers et, d'autre part, de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente suisse ainsi que des membres de leurs familles qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative.
Pour les traitements m\u00e9dicaux, c'est le principe du lieu de r\u00e9sidence qui s'applique. Les assur\u00e9s ont droit \u00e0 ces traitements dans leur pays de r\u00e9sidence, aux conditions qui y sont en vigueur. Ils ne peuvent suivre un traitement dans un autre \u00c9tat de l'UE/AELE ou en Suisse qu'\u00e0 certaines conditions. Un accord sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 conclu avec quelques \u00c9tats - Allemagne, Autriche, Belgique, France, Hollande et Hongrie - pour que les personnes assur\u00e9es en Suisse qui r\u00e9sident dans l'un d'entre eux aient le choix de se faire traiter en Suisse ou dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. L'initiative d'un tel accord \u00e9manait des pays de l'UE concern\u00e9s\u00a0; c'est \u00e0 eux qu'il appartient de le demander.
Les primes des assur\u00e9s r\u00e9sidant dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE sont, \u00e0 l'instar de celles des assur\u00e9s r\u00e9sidant en Suisse, \u00e9chelonn\u00e9es selon les co\u00fbts et soumises aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la LAMal. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Guisan 04.1159, les assureurs-maladie calculent les primes par \u00c9tat, en tenant compte des diff\u00e9rents facteurs de co\u00fbts, selon les \u00c9tats et les groupes d'assur\u00e9s. La composition de l'effectif de risques des diff\u00e9rents groupes d'assur\u00e9s d\u00e9termine les co\u00fbts incombant \u00e0 chaque assureur, et partant, les primes que celui-ci doit pratiquer. Lorsque l'on note un d\u00e9s\u00e9quilibre important, par exemple dans le cas des rentiers o\u00f9 les co\u00fbts ont tendance \u00e0 \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s, les assureurs sont tenus de proposer des primes \u00e9lev\u00e9es pour l'\u00c9tat en question. Les primes appliqu\u00e9es dans les pays connaissant le droit d'option du traitement le sont encore plus, car ce droit g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts importants et les assureurs-maladie doivent prendre en charge le montant int\u00e9gral des traitements hospitaliers en Suisse. Or celui-ci correspond au tarif appliqu\u00e9 aux assur\u00e9s provenant d'un autre canton.
Ce ne sont pas seulement les citoyens suisses r\u00e9sidant dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE, qui sont tenus de s'affilier \u00e0 une assurance-maladie en Suisse, mais aussi les ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Les primes fix\u00e9es par les assureurs-maladie et l'option du lieu de traitement s'appliquent au collectif d'assur\u00e9s d'un \u00c9tat. Il n'est pas question d'appliquer un traitement sp\u00e9cial uniquement aux Suisses, car ce serait contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement fix\u00e9e dans les accords.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison de modifier les modalit\u00e9s du calcul des primes pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE. Pour conclure, il rappelle que les personnes r\u00e9sidant dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE et assur\u00e9es en Suisse ont, comme tous les assur\u00e9s LAMal, droit \u00e0 la r\u00e9duction de primes lorsqu'ils sont de condition \u00e9conomique modeste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Guisan Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546708790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}