Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la Loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle afin de garantir l'instauration d'un taux de cotisation constant de l'employeur en conservant la progression du taux global de cotisation en fonction de la cat\u00e9gorie d'\u00e2ge \u00e0 laquelle appartiennent les employ\u00e9s.
Les principes suivants continueront \u00e0 s'appliquer\u00a0:
- L'objectif vis\u00e9 par la LPP en mati\u00e8re d'\u00e9pargne sera poursuivi.
- La somme des cotisations de l'employeur doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la somme des cotisations de tous les salari\u00e9s (art. 66).
- Des dispositions transitoires devront \u00eatre introduites pour ne pas d\u00e9favoriser des employ\u00e9s.
","ReasonText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Polla (02.3208) et \u00e0 celui du groupe PDC (05.3651) comporte des pistes int\u00e9ressantes pour encourager la participation des travailleurs seniors au march\u00e9 du travail. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 suivi d'un message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant une r\u00e9vision de la LPP pour permettre plus de flexibilit\u00e9, dans l'\u00e2ge de la prise de la retraite, aussi \u00e0 un \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9 que l'\u00e2ge AVS. Nous saluons ces propositions.
Cependant, il manque une mesure importante concernant un all\u00e8gement de la charge des entreprises, qui augmente sensiblement selon l'\u00e2ge de l'employ\u00e9. Les taux l\u00e9gaux actuels sont de\u00a0:
- 7\u00a0% de 25 \u00e0 34 ans\u00a0;
- 10\u00a0% de 35 \u00e0 44 ans\u00a0;
- 15\u00a0% de 45 \u00e0 54 ans\u00a0;
- 18\u00a0% de 55 \u00e0 64/65 ans.
Les employeurs doivent prendre au minimum la moiti\u00e9 de la cotisation.
Cette situation d\u00e9favorise le maintien et l'engagement des seniors, elle prive ainsi l'\u00e9conomie de bonnes comp\u00e9tences et charge trop fortement les entreprises qui le font. Nous savons qu'\u00e0 l'avenir toutes les forces vives devront \u00eatre mobilis\u00e9es.
Nous demandons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instaurer un taux de cotisation constant pour les employeurs, tout au long de la vie active\u00a0; en compl\u00e9ment, le taux des employ\u00e9s serait \u00e9chelonn\u00e9 pour arriver \u00e0 l'objectif fix\u00e9 actuellement par la LPP.
Le droit transitoire pourrait s'\u00e9tendre sur le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'instauration du nouveau syst\u00e8me sans g\u00e9n\u00e9rer des surco\u00fbts importants. Nous sommes conscients de la difficult\u00e9 d'un changement de ce type, mais il doit \u00eatre entrepris maintenant pour ne pas continuer \u00e0 pr\u00e9t\u00e9riter les travailleurs \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 du travail en chargeant trop les entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine du deuxi\u00e8me pilier, il faut faire la distinction entre les taux de cotisation et les taux des bonifications de vieillesse. Selon le droit en vigueur, les institutions de pr\u00e9voyance d\u00e9terminent de mani\u00e8re autonome leur syst\u00e8me de cotisations et, partant, le niveau des taux correspondants. En revanche, les taux des bonifications de vieillesse dont doivent \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s les avoirs des salari\u00e9s, qui ne concordent pas n\u00e9cessairement avec les taux de cotisation des employeurs et des salari\u00e9s, sont prescrits par la loi. L'auteur de la motion demande un autre mode de fixation des taux de cotisation\u00a0: les employeurs paieraient un taux (unique) ind\u00e9pendant de l'\u00e2ge de leurs employ\u00e9s, alors que les salari\u00e9s continueraient \u00e0 payer un taux \u00e9chelonn\u00e9 selon leur \u00e2ge.
Le mode de fixation demand\u00e9 par la motion pour les taux de cotisation des salari\u00e9s et des employeurs a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ao\u00fbt 2006 intitul\u00e9 \"Mesures propres \u00e0 promouvoir l'emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s\", (http\u00a0://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/3825.pdf) en r\u00e9ponse au postulat Polla 02.3208 et \u00e0 celui du groupe PDC 05.3651 et les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de diff\u00e9rents d\u00e9lais de transition ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Dans le cadre de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que, compte tenu des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 une modification des taux de cotisation, il est plus efficace, \u00e0 moyen terme, de promouvoir la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 de l'emploi par d'autres incitations dans les premier et deuxi\u00e8me piliers. Entre-temps, les mesures correspondantes ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la 11e r\u00e9vision de l'AVS en cours et elles seront prises en compte, pour le deuxi\u00e8me pilier, dans le message concernant la r\u00e9forme structurelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation n'a pas fondamentalement chang\u00e9 depuis l'adoption du rapport mentionn\u00e9, raison pour laquelle la solution propos\u00e9e par l'auteur de la motion pour la fixation des taux de cotisation dans le deuxi\u00e8me pilier ne l'am\u00e8ne pas \u00e0 modifier son appr\u00e9ciation du probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Meyer-Kaelin Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103648873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}