Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer dans un rapport quels effets la libre circulation des services de sant\u00e9 au sein de l'Union europ\u00e9enne aura sur la Suisse et sur notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il exposera en particulier les mesures que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les prestataires de soins doivent prendre pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des prestations de sant\u00e9 suisses au sein du march\u00e9 communautaire et pour permettre aux citoyens de l'UE d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces prestations.
","ReasonText":"Les services de sant\u00e9 transfronti\u00e8res ne sont pas encore une r\u00e9alit\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne. La Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE), qui a admis depuis longtemps que les prestations de sant\u00e9 \u00e9taient soumises aux r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur et de la libre circulation des services, exerce toutefois une forte pression sur l'UE. Dans les cas d'esp\u00e8ce, la CJCE a consid\u00e9r\u00e9 que les frais des soins effectu\u00e9s dans un \u00c9tat membre autre que celui o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 est assur\u00e9 devaient \u00eatre pris en charge jusqu'\u00e0 concurrence du montant \u00e0 raison duquel ils auraient \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s dans le cadre national.
Sur la base de ces arr\u00eats, la Commission europ\u00e9enne travaille \u00e0 l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles claires pour les soins de sant\u00e9 re\u00e7us dans un autre \u00c9tat membre. Parall\u00e8lement, elle s'emploie \u00e0 d\u00e9velopper la collaboration entre les syst\u00e8mes de sant\u00e9 nationaux (t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 transfronti\u00e8re des sp\u00e9cialistes, cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de centres de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cialis\u00e9s dans les maladies rares, p. ex.).
Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse jouit d'une tr\u00e8s bonne r\u00e9putation \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment dans les pays de l'UE. La qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins de sant\u00e9 de notre pays sont consid\u00e9r\u00e9es comme excellentes. Il est important, cependant, que la Suisse ne se laisse pas distancer par les \u00e9volutions qui ont cours dans l'UE et s'y pr\u00e9pare suffisamment t\u00f4t.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit indiquer comment la Suisse peut, dans le cadre d'une participation \u00e0 des accords sur la libre circulation des services, se pr\u00e9parer aux \u00e9volutions qui se dessinent dans l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de prestations de sant\u00e9, quels effets ces \u00e9volutions auront sur notre secteur de sant\u00e9 et comment notre pays peut d\u00e9velopper l'acc\u00e8s de ses services de sant\u00e9, tr\u00e8s performants, aux ressortissante de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe d'accord avec la demande formul\u00e9e dans le postulat. Le rapport demand\u00e9 ne pourra toutefois \u00eatre \u00e9tabli que lorsque des informations s\u00fbres au sujet des exp\u00e9riences et des autres \u00e9volutions dans l'UE ainsi que les r\u00e9sultats du projet pilote men\u00e9 actuellement en mati\u00e8re d'approvisionnement transfrontalier de prestations de sant\u00e9 dans la r\u00e9gion de B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne et de l'arrondissement allemand de L\u00f6rrach seront disponibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532671287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Sant\u00e9"}}