Depuis 2003, la Suisse g\u00e8re un programme de promotion civile de la paix ax\u00e9, notamment, sur le renforcement de l'\u00c9tat de droit et la lutte contre l'impunit\u00e9. Or, de graves accusations p\u00e8sent sur le chef de la Police nationale civile (PNC) du Guatemala, Erwin Johann Sperisen Vernon, qui se trouve, par ailleurs, \u00eatre double national suisse et dont le p\u00e8re est le repr\u00e9sentant du Guatemala aupr\u00e8s de l'OMC \u00e0 Gen\u00e8ve. De quelle mani\u00e8re la Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 utiliser ses relations \u00e0 diff\u00e9rents niveaux pour faire cesser les violations des droits de l'homme au Guatemala\u00a0?
","ReasonText":"La situation de violation des droits de l'homme au Guatemala a derni\u00e8rement refait surface au niveau des m\u00e9dias internationaux avec la mort de trois d\u00e9put\u00e9s salvadoriens, tu\u00e9s par des policiers. Selon la version officielle du r\u00e9gime, les policiers les auraient pris pour des trafiquants de drogue. Or, ces policiers ont \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9s en prison dans des circonstances \u00e9tranges. Un de leur sup\u00e9rieur, Javier Figueroa, a fui au Costa Rica, puis au Venezuela. En revanche, le chef de la direction de la PNC du Guatemala, Erwin Sperisen, \u00e0 ce poste depuis le 1er ao\u00fbt 2004, s'est vu refuser sa d\u00e9mission apr\u00e8s une affaire qui vient s'ajouter \u00e0 d'autres. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par la presse guat\u00e9malt\u00e8que et des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme locaux de couvrir les violations perp\u00e9tr\u00e9es par ses subordonn\u00e9s. Parmi les cas recens\u00e9s, on citera, par exemple\u00a0:
1. L'expulsion violente, le 31 ao\u00fbt 2004, de 1500 familles de paysans de la \"finca\" Nueva Linda avec ex\u00e9cutions extrajudiciaires, assassinats de civils devant t\u00e9moins, d\u00e9tention de mineurs, destruction du mat\u00e9riel d'information des six journalistes pr\u00e9sents, par les forces sp\u00e9ciales de police.
2. La mort, par tirs de la police, le 11 janvier 2005, d'un manifestant, membre d'un groupe de paysans qui bloquait le convoyage d'une turbine, turbine dont la mise en route allait porter atteinte \u00e0 leurs r\u00e9serves d'eau.
3. La mort, le 14 mars 2005, par tirs de la police, d'une balle dans la t\u00eate, d'un manifestant lors d'une manifestation contre le Trait\u00e9 de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis ainsi que l'arrestation de mineurs. Les observateurs de l'ombudsman des droits de l'homme ainsi que la presse ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 insult\u00e9s et intimid\u00e9s par les forces sp\u00e9ciales de la PNC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite au meurtre de trois d\u00e9put\u00e9s salvadoriens et de l'assassinat des quatre policiers soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir tu\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s, le chef de la Police nationale civile (PNC) Erwin Johann Sperisen Vernon a pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9mission, laquelle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 26 mars 2007.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que de graves violations des droits de l'homme continuent d'\u00eatre commises au Guatemala, des violations qui sont tol\u00e9r\u00e9es et parfois m\u00eame perp\u00e9tr\u00e9es par les organes de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Afin d'am\u00e9liorer durablement la situation des droits de l'homme, la Suisse soutient la mise en oeuvre des r\u00e9formes contenues dans les accords de paix de 1996. Dans le cadre de sa politique de promotion de la paix et des droits de l'homme, la Suisse s'engage notamment en faveur de la consolidation de l'\u00e9tat de droit et de la lutte contre l'impunit\u00e9. Dans cette optique, elle soutient par exemple un projet, men\u00e9 en collaboration avec un institut ind\u00e9pendant d'anthropologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, qui vise \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 d'investigation du Minist\u00e8re public. Ce projet, qui a d\u00e9j\u00e0 des effets positifs, part du principe que l'impunit\u00e9 trouve aussi son origine dans l'imp\u00e9ritie, voire la n\u00e9gligence dont font preuve les organes de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux des crimes.
Le procureur des droits de l'homme a \u00e9galement re\u00e7u divers soutiens, notamment \u00e0 travers l'envoi d'experts suisses en mati\u00e8re d'archives, qui assistent et conseillent le Bureau du procureur dans la pr\u00e9servation et le traitement des archives de police se trouvant sous sa garde. Ces archives, d\u00e9couvertes en 2005, contiennent d'importants documents qui pourraient permettre de faire la lumi\u00e8re sur les violations des droits de l'homme perp\u00e9tr\u00e9es au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies.
La Suisse coordonne son engagement avec les efforts d\u00e9velopp\u00e9s par d'autres acteurs, par exemple par l'ONU. Afin de faire progresser la lutte contre l'impunit\u00e9 et de combattre avec succ\u00e8s les violations des droits de l'homme, il est n\u00e9cessaire que l'appareil \u00e9tatique fonctionne bien et qu'un large consensus politique se d\u00e9gage sur le plan interne. Actuellement, ces deux conditions ne sont pas suffisamment remplies au Guatemala.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101820803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}