On modifiera la l\u00e9gislation de sorte que les fonctionnaires qui naturaliseront des \u00e9trangers \u00e0 la place du peuple, lequel a \u00e9t\u00e9 spoli\u00e9 de ses droits d\u00e9mocratiques, soient tenus de r\u00e9pondre des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de leurs d\u00e9cisions.
","ReasonText":"Depuis un certain arr\u00eat prononc\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2003, le peuple est priv\u00e9, dans un nombre croissant de communes, du droit d'accorder la naturalisation. Il en a r\u00e9sult\u00e9 d'une part un accroissement du nombre de ces naturalisations, d'autre part une augmentation alarmante du nombre des crimes ou des d\u00e9lits, notamment des cas de violence, dans lesquels de jeunes fra\u00eechement naturalis\u00e9s sont impliqu\u00e9s. M\u00eame si les chiffres exacts manquent, il semblerait aussi qu'il y ait de plus en plus de personnes d\u00e9pendant de l'aide sociale parmi les Suisses de fra\u00eeche date\u00a0; tout ceci \u00e0 cause de d\u00e9cisions prises \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.
Or on ne voit pas pourquoi la collectivit\u00e9 devrait supporter le fardeau suppl\u00e9mentaire qui en r\u00e9sulte, vu que de plus en plus de citoyens - contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 - sont priv\u00e9s du droit de d\u00e9cider qui va devenir Suisse ou non. Que tous ceux qui veulent faire rena\u00eetre le principe selon lequel nos bons sujets ne sont gu\u00e8re capables de juger, principe dont on croyait qu'il avait disparu \u00e0 jamais avec la fin de l'absolutisme, assument au moins la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils commettent \u00e0 la faveur du nouveau syst\u00e8me, et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 38 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 et des droits de cit\u00e9 par filiation, par mariage ou par adoption, la perte de la nationalit\u00e9 suisse pour d'autres motifs ainsi que la r\u00e9int\u00e9gration dans cette derni\u00e8re. Elle \u00e9dicte des dispositions minimales sur la naturalisation des \u00e9trangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation.
Ni l'article 38 Cst. ni l'article 122 Cst. n'habilitent la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 promulguer des r\u00e9glementations l\u00e9gales concernant la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales ou communales de naturalisation, r\u00e9glementations qui introduiraient une responsabilit\u00e9 sp\u00e9ciale, autre que celle pr\u00e9vue dans le droit priv\u00e9.
Dans la mesure o\u00f9 l'octroi de l'autorisation f\u00e9d\u00e9rale de naturalisation et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la naturalisation facilit\u00e9e rel\u00e8vent, depuis toujours, de la seule comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration - et non de celle des citoyens -, celle-ci r\u00e9pond, en vertu de l'article 146 Cst., des dommages caus\u00e9s sans droit par ses organes dans l'exercice de leurs fonctions. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des membres de ses autorit\u00e9s et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilit\u00e9\u00a0; RS 170.32) pr\u00e9cise la responsabilit\u00e9 des membres des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. En vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a01, de ladite loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9pond du dommage caus\u00e9 sans droit \u00e0 un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Selon l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi sur la responsabilit\u00e9, le l\u00e9s\u00e9 n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. En revanche, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, au titre de l'article 7, faire valoir un droit r\u00e9cursoire vis-\u00e0-vis du fonctionnaire qui a caus\u00e9 un dommage intentionnellement ou par une n\u00e9gligence grave.
En relation avec la pr\u00e9sente motion, il sied de relever que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales sont tenues d'examiner soigneusement les demandes de naturalisation. Cela suppose en particulier l'\u00e9change r\u00e9ciproque d'informations entre les organes concern\u00e9s quant \u00e0 des faits importants. C'est dans ce sens qu'en date du 21 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion Scherer Marcel du 20 d\u00e9cembre 2006 (06.3875, Naturalisation. Bases claires).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486453100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}