Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de l'art.\u00a012, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (Limpauto), qui pr\u00e9voira ce qui suit\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire b\u00e9n\u00e9ficier les v\u00e9hicules automobiles \u00e9lectriques ainsi que les v\u00e9hicules hybrides et les v\u00e9hicules propuls\u00e9s \u00e0 l'aide d'autres technologies respectueuses de l'environnement d'une exon\u00e9ration totale ou partielle de l'imp\u00f4t.
","ReasonText":"Le nombre moyen de kilom\u00e8tres parcourus par v\u00e9hicule n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre, ce qui signifie que, malgr\u00e9 le caract\u00e8re plus \u00e9cologique des v\u00e9hicules, les \u00e9missions augmentent elles aussi dans l'ensemble. Cela fait longtemps que les \u00e9missions de polluants et la consommation de carburant sont les th\u00e8mes majeurs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de propulsion. Les \u00e9missions de CO2 - qui augmentent proportionnellement \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie - et leur lien de causalit\u00e9 avec l'effet de serre jouent un r\u00f4le croissant en politique, notamment dans la perspective de la loi sur le CO2 entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000. Depuis 1997, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a02, Limpauto, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les v\u00e9hicules automobiles \u00e9lectriques d'une exon\u00e9ration totale ou partielle de l'imp\u00f4t. \u00c0 l'heure actuelle il n'est plus justifi\u00e9 que les voitures automobiles \u00e9lectriques soient les seules \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de mesures promotionnelles. En effet, d'autres technologies porteuses telles que la propulsion hybride ont gagn\u00e9 leurs lettres de noblesse dans l'industrie automobile.
Bien que la population ait pris conscience du probl\u00e8me, elle tarde \u00e0 acheter de tels v\u00e9hicules \u00e9tant donn\u00e9 leur prix \u00e9lev\u00e9, d\u00fb \u00e0 des frais de d\u00e9veloppement importants, \u00e0 une technologie co\u00fbteuse et \u00e0 leur production en quantit\u00e9s restreintes. Il ne suffit pas de contempler des mod\u00e8les novateurs dans des halles d'exposition. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourraient promouvoir les v\u00e9hicules respectueux de l'environnement en les exon\u00e9rant de tout ou partie de l'imp\u00f4t et en accroissant leur attrait \u00e9conomique. Il serait donc judicieux de cr\u00e9er, au plan f\u00e9d\u00e9ral, le cadre et les incitations n\u00e9cessaires pour promouvoir l'utilisation des technologies peu polluantes et de permettre \u00e9galement l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t pour ces v\u00e9hicules.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de soumettre au plus vite des propositions pour la r\u00e9vision partielle de l'art.\u00a012, al.\u00a02, Limpauto.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un groupe de travail interne \u00e0 l'administration examine actuellement sur mandat de la CEATE-E une diff\u00e9renciation de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, c'est-\u00e0-dire l'introduction d'une incitation financi\u00e8re sous forme d'un syst\u00e8me de bonus/malus, l'objectif \u00e9tant de motiver les acheteurs \u00e0 acqu\u00e9rir des mod\u00e8les peu polluants et efficients. De cette mani\u00e8re, on encourage les moteurs de substitution, et les syst\u00e8mes hybrides et au gaz susciteront un regain d'int\u00e9r\u00eat en raison de taxes d'importation r\u00e9duites et de bonus octroy\u00e9 au moment de l'achat d'un v\u00e9hicule neuf.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique internationale et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion lors de l'\u00e9laboration des plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose d\u00e8s lors de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
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