1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'une mise en oeuvre rapide de l'autorit\u00e9 parentale conjointe aurait pour effet de diminuer de mani\u00e8re significative les cas de violation des obligations d'entretien et du devoir d'assistance (art. 217 et 219 CP)?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait qu'avec l'autorit\u00e9 parentale conjointe, l'article 220 du Code p\u00e9nal (non remise d'un enfant au parent d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale) s'appliquerait \u00e9galement en cas de non remise d'un enfant au parent aupr\u00e8s duquel l'enfant n'a pas le domicile principal, apr\u00e8s divorce ou dans le cas des couples concubins\u00a0?
3. Quels aspects sp\u00e9cifiques des questions concernant les enfants le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il aborder lors de la r\u00e9vision demand\u00e9e par le postulat Wehrli\u00a0?
4. Quelles mesures-cadres et quelles sanctions en cas de non-respect de la convention entend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rer lors de la r\u00e9vision du droit du divorce (\u00e9loignement du domicile du couple parent, m\u00e9diation obligatoire, coop\u00e9ration impos\u00e9e, sanctions \u00e9quitables ....)?
5. A quels milieux la consultation sur le projet de modification l\u00e9gislative sera-t-elle ouverte\u00a0?
","ReasonText":"R\u00e9cemment, un colloque national a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par la Conf\u00e9rence des bureaux cantonaux de l'\u00e9galit\u00e9, par l'Alliance F et par M\u00e4nner.ch sur le th\u00e8me du partage des responsabilit\u00e9s parentales. Des intervenants de divers horizons ont pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes universitaires, r\u00e9alis\u00e9es notamment dans le cadre du PNR 52, ainsi que les exp\u00e9riences recueillies par diverses organisations publiques et priv\u00e9es des domaines de la justice, des services de protection de l'enfance, de la m\u00e9diation, etc., en Suisse et en Allemagne. Il en est ressorti le constat de lacunes importantes du nouveau droit du divorce et de la pratique des tribunaux, de m\u00eame qu'un consensus large sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire le principe de l'autorit\u00e9 parentale conjointe lorsque les parents sont concubins, s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, \u00e0 l'instar de ce qui existe dans les pays voisins et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans les pays \u00e9conomiquement avanc\u00e9s. Le postulat Wehrli intitul\u00e9 \"T\u00e2ches parentales. \u00c9galit\u00e9 de traitement\" largement approuv\u00e9 par le Conseil national le 7 octobre 2005 de m\u00eame que l'avis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 sur le rapport cons\u00e9cutif au sondage portant sur l'application du droit du divorce aupr\u00e8s des juges, des avocats et des m\u00e9diateurs (OFJ, mai 2005) trouvent ainsi une caution scientifique et exp\u00e9rimentale.
Les lacunes concernent notamment l'incitation \u00e0 une n\u00e9cessaire coop\u00e9ration dans les couples parentaux s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, la pratique des auditions d'enfants, les besoins en compl\u00e9ments de formation pour les juges familiaux, les autorit\u00e9s tut\u00e9laires, les m\u00e9diateurs, etc.
L'urgence \u00e0 \u00e9liminer ces lacunes et ces dysfonctionnements est incontestable. Trop d'enfants ont \u00e0 souffrir de situations conflictuelles perturbatrices. En outre, l'efficacit\u00e9 des diverses instances ayant \u00e0 traiter de ces affaires en serait am\u00e9lior\u00e9e et leurs co\u00fbts diminu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
1. L'hypoth\u00e8se selon laquelle le parent tenu de verser une contribution d'entretien respecte davantage son obligation en cas d'autorit\u00e9 parentale conjointe s'appuie notamment sur une \u00e9tude juridique effectu\u00e9e en Allemagne sur mandat du Minist\u00e8re de la justice (Roland Proksch, Rechtstats\u00e4chliche Untersuchung zur Reform des Kindschaftsrechts, Cologne 2002). Selon cette \u00e9tude, le principe de l'autorit\u00e9 parentale conjointe, adopt\u00e9 par l'Allemagne en 1998, a effectivement pour effet que le parent tenu de verser une contribution d'entretien respecte mieux son engagement et se montre m\u00eame plus g\u00e9n\u00e9reux. Cette \u00e9tude a toutefois \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans la doctrine. Des exp\u00e9riences faites aux \u00c9tats-Unis donnent lieu de penser que la situation n'a pas chang\u00e9 avec l'adoption de l'autorit\u00e9 parentale conjointe (Kerima Kostka, Im Interesse des Kindes\u00a0?, Frankfurt am Main, 2004). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera les effets de l'autorit\u00e9 parentale conjointe dans le cadre de la r\u00e9vision du droit du divorce.
2. Il n'existe pas de jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale sur cette question. Selon la doctrine, l'article 220 CP s'applique dans le cas d'une autorit\u00e9 parentale conjointe au parent qui rend l'exercice de cette autorit\u00e9 impossible pour l'autre parent (Donatsch/Wohlers, Delikte gegen die Allgemeinheit, Zurich, 2004, 3e \u00e9d., pp. 22ss). Par contre, selon la doctrine majoritaire, il ne s'applique pas au parent qui exerce la garde de fait (domicile principal de l'enfant) et qui entrave le droit de visite de l'autre parent (non remise de l'enfant), car le but de l'article 220 CP n'est pas de punir l'entrave au droit de visite, mais l'entrave \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale (Donatsch/Wohlers, op. cit.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique et l'examinera dans le cadre de la r\u00e9vision du droit du divorce.
3. Le but essentiel de la r\u00e9vision est de pr\u00e9voir la r\u00e9glementation la mieux \u00e0 m\u00eame de permettre aux parents de partager la responsabilit\u00e9 parentale et d'\u00e9viter des conflits.
4. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas pr\u00e9juger le r\u00e9sultat des travaux de r\u00e9vision.
5. La proc\u00e9dure de consultation sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061) et \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance du 17 ao\u00fbt 2005 sur la consultation (RS 172.061.1). Toute personne ou organisation pourra donner son avis, m\u00eame si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 le faire. Le dossier de la consultation pourra \u00eatre consult\u00e9 sur Internet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182520163800)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492052203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}