Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un message distinct, sans lien avec le fonds FTP, pour le financement et la r\u00e9alisation du d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire.
","ReasonText":"Il n'est toujours pas clair comment sera financ\u00e9 le d\u00e9veloppement des grands projets ferroviaires. \u00c0 cela s'ajoute que le fonds FTP, qui pourrait entrer en ligne de compte pour le financement, n'a apparemment d\u00e9j\u00e0 plus de moyens \u00e0 sa disposition\u00a0; il ne peut pas rembourser ses emprunts, et le seuil des avances a d\u00fb \u00eatre relev\u00e9 il y a deux ans. Pour des raisons de transparence, il ne serait pas admissible de financer le d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire par le biais du fonds FTP. Il est essentiel de mettre au point un message distinct, avec sa propre base de financement, afin d'am\u00e9liorer la transparence des co\u00fbts dans le secteur des transports publics. On pourra ainsi renoncer, sur la base des projections actuelles, \u00e0 \u00e9laborer un message relatif \u00e0 un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire pour la NLFA, \u00e9tant donn\u00e9 que le financement du d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire ne sera pas imput\u00e9 au fonds FTP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 4 avril 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation sur la vue d'ensemble FTP. Ce projet pr\u00e9sente le futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) et son financement. Le ZEB sera financ\u00e9 par le fonds pour la r\u00e9alisation et le financement de l'infrastructure des transports publics (fonds FTP). Tous les projets ZEB font partie des quatre grands projets ferroviaires mentionn\u00e9s dans la Constitution, \u00e0 savoir la NLFA, \"Rail 2000\", les raccordements aux LGV et la lutte contre le bruit. Le fonds FTP a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 expr\u00e8s pour financer ces projets. Selon la volont\u00e9 du peuple, ces projets doivent \u00eatre financ\u00e9s par le fonds FTP. Son volume d'investissement est de 30,5 milliards de francs (prix de 1995, sans rench\u00e9rissement ni TVA ni int\u00e9r\u00eats intercalaires).
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le ZEB r\u00e9unit dans un seul acte normatif les travaux \u00e0 venir, cr\u00e9ant ainsi la base l\u00e9gale ad hoc pour financer les projets par le fonds FTP. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'avoir une autre base que le ZEB pour financer les investissements d'extension de l'infrastructure des transports publics sur de longues distances.
Les fonds \u00e0 la disposition du ZEB d\u00e9pendent de l'\u00e9volution des besoins financiers des projets d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9s (premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\", NLFA, lutte contre le bruit, raccordements aux LGV). La vue d'ensemble FTP montre de mani\u00e8re transparente dans quelles conditions quels montants seront disponibles et pour quels investissements, r\u00e9pondant ainsi au mandat que le Parlement a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le montant pr\u00e9cis du nouveau cr\u00e9dit d'ensemble pour la NLFA sera d\u00e9termin\u00e9 d'ici au moment o\u00f9 le message sera adopt\u00e9. Cela \u00e9tant, le message en question indiquera le montant d\u00e9finitif qui sera disponible pour le ZEB.
Un message distinct, d\u00e9tach\u00e9 du fonds FTP, n'est ni appropri\u00e9 ni n\u00e9cessaire pour financer et r\u00e9aliser le ZEB.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Laubacher Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547913887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}