Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de favoriser la mise en place, en collaboration avec les milieux priv\u00e9s, les autorit\u00e9s cantonales et communales, d'un r\u00e9seau de cr\u00e8ches familiales. La cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de cr\u00e8ches familiales permet de faire coop\u00e9rer le syst\u00e8me actuel des mamans de jour avec les cr\u00e8ches et garderies subventionn\u00e9es par les communes et les cantons. Les cr\u00e8ches familiales seraient cofinanc\u00e9es par le programme f\u00e9d\u00e9ral d'impulsion en faveur de l'accueil extrafamilial.
","ReasonText":"En Suisse, le d\u00e9veloppement de structures d'accueil extrafamilial pour les enfants est long et difficile. D'un c\u00f4t\u00e9, il y a les cr\u00e8ches et garderies mises en place par les collectivit\u00e9s ou parfois par les entreprises\u00a0; elles sont on\u00e9reuses, n\u00e9cessitent de trouver un espace pour les construire, du temps pour les inscrire au budget public, pour faire lever les oppositions \u00e9ventuelles, et, quand elles sont enfin construites, pour trouver du personnel form\u00e9. De l'autre, il y a les mamans de jour, qui accueillent trois ou quatre enfants \u00e0 la maison. La prise en charge des enfants par les mamans de jour est souple, mais elle \u00e9chappe par contre au contr\u00f4le et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat.
Avec la mise en place de cr\u00e8ches familiales, je propose, selon un mod\u00e8le qui fait ses preuves en France, de concilier le professionnalisme des cr\u00e8ches institutionnelles et la souplesse du syst\u00e8me des mamans de jour. Ainsi les cr\u00e8ches familiales seraient sous la responsabilit\u00e9 des cr\u00e8ches collectives subventionn\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques. Les parents pourraient donc choisir entre l'accueil de leur enfant dans une grande cr\u00e8che ou la prise en charge de leur bambin au domicile d'une personne agr\u00e9\u00e9e par du personnel form\u00e9. Les mamans de jour appartenant au r\u00e9seau des cr\u00e8ches familiales seraient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par la cr\u00e8che collective et pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de vacances. Les \u00e9changes, les collaborations ainsi que des cours de formation continue seraient donc renforc\u00e9s et l'offre en structures d'accueil am\u00e9lior\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait financer la mise en place d'un tel r\u00e9seau dans le cadre de la loi sur l'encouragement aux structures d'accueil extrafamilial.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le domaine des structures d'accueil extrafamilial pour enfants est fort diversifi\u00e9. A c\u00f4t\u00e9 des offres institutionnelles (cr\u00e8ches, \u00e9coles \u00e0 horaire continu, jardins d'enfants, etc.), l'accueil dans des familles de jour est tr\u00e8s r\u00e9pandu. Ces familles sont organis\u00e9es d'ordinaire en associations assurant les fonctions suivantes\u00a0: d'une part, elles prennent en charge et coordonnent des prestations aussi importantes pour leurs membres que le placement des enfants dans les familles de jour, la facturation des prestations et le versement des salaires, les assurances, etc., tout en assurant la formation initiale et continue des parents de jour\u00a0; d'autre part, elles font figure de prestataires de services pour les parents demandeurs, en pla\u00e7ant les enfants dans une famille de jour appropri\u00e9e, en offrant leur conseil et leur m\u00e9diation en cas de conflit et en veillant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la bonne qualit\u00e9 de l'accueil. Elles sont en partie soutenues financi\u00e8rement par les pouvoirs publics.
La mise en r\u00e9seau et la professionnalisation des familles de jour se sont r\u00e9cemment acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. De nouvelles associations ont vu le jour, certaines ont fusionn\u00e9 et des secr\u00e9tariats professionnels se sont ouverts. La F\u00e9d\u00e9ration suisse pour l'accueil familial de jour a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en mai 2006 pour promouvoir et professionnaliser les structures d'accueil extrafamilial au niveau national.
Le programme d'impulsion de huit ans lanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir l'accueil extrafamilial des enfants touche \u00e9galement le secteur des familles de jour. Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour les structures d'accueil collectif de jour et pour les institutions parascolaires, qui per\u00e7oivent une aide financi\u00e8re de d\u00e9part pour toute nouvelle place d'accueil cr\u00e9\u00e9e, l'aide financi\u00e8re pour le secteur des familles de jour vise uniquement des projets qui encouragent la coordination et la mise en r\u00e9seau, comme c'est le cas des associations fournissant \u00e0 leurs membres formation initiale et formation continue.
Avec les cr\u00e8ches familiales, l'auteur de la motion met sur le tapis une nouvelle forme d'organisation dans le domaine de l'accueil pour enfants. Il s'agit d'un type d'institution qui offre des places de cr\u00e8che classiques tout en occupant des parents de jour. La mesure dans laquelle ces nouvelles institutions correspondent aux objectifs du programme d'impulsion doit s'appr\u00e9cier au cas par cas. Si, par exemple, les cr\u00e8ches familiales fournissent une formation initiale et continue aux familles de jour associ\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra verser une aide financi\u00e8re. Sur ce point, la demande de l'auteur de la motion est d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Il faut toutefois rappeler que la responsabilit\u00e9 d'offrir, de promouvoir et de coordonner l'offre en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial pour enfants appartient aux cantons et aux communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration a ici seulement une fonction subsidiaire, qu'elle assume notamment avec le programme d'impulsion. En demandant que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit responsable de la mise en place d'un nouveau r\u00e9seau, l'auteur de la motion va \u00e0 l'encontre de ce partage des r\u00f4les entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux de cr\u00e9er ici un organe de pilotage suppl\u00e9mentaire au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181865600000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198079787363)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551722493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}