Afin de diminuer la consommation suisse d'\u00e9nergie fossile et de r\u00e9duire la d\u00e9pendance de notre pays face au p\u00e9trole, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la possibilit\u00e9 d'abandonner le centime climatique et la taxe sur le CO2 au profit d'une taxe d'incitation sur l'\u00e9nergie\u00a0:
Objectif\u00a0: remplacer le centime climatique grevant les carburants et la taxe sur le CO2 grevant les combustibles par une taxe d'incitation \u00e0 affectation sp\u00e9ciale, qui sera limit\u00e9e dans le temps et pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles et les carburants liquides et fossiles import\u00e9s.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale sera compl\u00e9t\u00e9e, par exemple \u00e0 l'article 86 par un alin\u00e9a 5, ou \u00e0 l'article 89 par un alin\u00e9a 6, qui aura la teneur suivante\u00a0:
- Pour remplacer le centime climatique et la taxe sur le CO2, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve pendant 10 \u00e0 15 ans, avec l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, une taxe d'incitation \u00e0 affectation sp\u00e9ciale d'environ 10 centimes par litre au maximum sur les combustibles et les carburants liquides et fossiles import\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant effectif de la taxe de 10 centimes par litre au maximum s\u00e9par\u00e9ment pour les carburants et les combustibles.
- Le produit net de cette taxe est affect\u00e9 sp\u00e9cialement au financement des contributions et des mesures en faveur de projets visant\u00a0:
- \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique lors de la production d'\u00e9nergie en Suisse\u00a0;
- \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique lors du transport et de l'utilisation de l'\u00e9nergie en Suisse\u00a0;
- \u00e0 promouvoir l'utilisation optimale de l'\u00e9nergie dans le domaine des habitations et des b\u00e2timents commerciaux existants\u00a0;
- \u00e0 encourager la production d'\u00e9nergie indig\u00e8ne gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des forces hydrauliques, de l'\u00e9nergie \u00e9olienne et solaire, de la g\u00e9othermie, de la biomasse, des d\u00e9chets et des produits issus de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie et du petit commerce, etc.;
- \u00e0 promouvoir la recherche, le d\u00e9veloppement et l'innovation en vue de la mise au point de nouvelles technologies pour la production, le transport et l'utilisation de l'\u00e9nergie.
","ReasonText":"Le centime climatique pr\u00e9lev\u00e9 sur les carburants et la taxe CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles visent principalement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et ne servent qu'indirectement \u00e0 diminuer la consommation d'\u00e9nergie et \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La charge administrative qu'ils impliquent et le commerce - fortement contestable - des certificats de CO2 permettent de douter de l'efficacit\u00e9 de ces mesures. En outre, le centime climatique grevant les carburants et la taxe CO2 grevant les combustibles sont contraires aux objectifs fix\u00e9s initialement dans la loi sur le CO2. Les combustibles sont \"p\u00e9nalis\u00e9s\" outre mesure, alors que - malgr\u00e9 l'accroissement d\u00e9mographique - leur consommation a \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9e, voire r\u00e9duite, gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles technologies dans le domaine des br\u00fbleurs \u00e0 mazout et des pompes \u00e0 chaleur.
Du point de vue administratif, une taxe d'incitation \u00e0 affectation sp\u00e9ciale limit\u00e9e dans le temps pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e plus efficacement en m\u00eame temps que l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0; elle contribuera directement \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie et encouragera, en Suisse, les investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la production d'\u00e9nergie indig\u00e8ne. Les mesures que je propose auraient l'avantage de permettre en outre de r\u00e9duire plus durablement la consommation de p\u00e9trole et les \u00e9missions de CO2 que ne le permettent le centime climatique et la taxe sur le CO2. Enfin, ces mesures donneraient, dans notre pays, un coup de pouce aux investissements dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique et cr\u00e9eraient ainsi des emplois, du savoir-faire, des revenus et des recettes fiscales. En ne focalisant les mesures de politique \u00e9nerg\u00e9tique que sur les \u00e9missions de CO2, on fait fausse route. De plus, face \u00e0 l'\u00e9volution internationale, cette politique n'aurait gu\u00e8re d'impact r\u00e9ellement perceptible sur les changements climatiques \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, m\u00eame si la Suisse parvenait \u00e0 atteindre largement les objectifs hypoth\u00e9tiques qu'elle s'est fix\u00e9s dans le cadre du Protocole de Kyoto.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour la place \u00e9conomique suisse, un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique s\u00fbr, diversifi\u00e9 et bon march\u00e9 rev\u00eat une importance centrale. Par ailleurs, l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique contribue \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et \u00e0 d\u00e9velopper un march\u00e9 pour les technologies \u00e0 haut rendement \u00e9nerg\u00e9tique. Les instruments de l'\u00e9conomie de march\u00e9 constituent un moyen ad\u00e9quat permettant d'atteindre de mani\u00e8re efficace les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce contexte, les principes du pollueur/payeur et de l'internalisation des co\u00fbts et des profits externes sans incidence sur le budget doivent \u00eatre appliqu\u00e9s de fa\u00e7on cons\u00e9quente et d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la viabilit\u00e9 \u00e9conomique.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique internationale et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demand\u00e9es par le pr\u00e9sent postulat lors de l'\u00e9laboration des plans d'action.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111056000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}