Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer la base l\u00e9gale permettant de cr\u00e9er un registre national dans lequel seront enregistr\u00e9es toutes les prestations m\u00e9dicales hautement sp\u00e9cialis\u00e9es fournies dans un h\u00f4pital (ou institut) priv\u00e9 ou public, de m\u00eame que des indications sur la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats. Le registre inclura, sous une forme anonymis\u00e9e, les donn\u00e9es des patients n\u00e9cessaires pour garantir l'assurance de la qualit\u00e9.
","ReasonText":"Les prestations m\u00e9dicales hautement sp\u00e9cialis\u00e9es sont co\u00fbteuses, requi\u00e8rent un soutien m\u00e9dical et technique sp\u00e9cialis\u00e9 et ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre fournies que dans un environnement pluridisciplinaire. La qualit\u00e9 des traitements d\u00e9pend en premier lieu de l'exp\u00e9rience des sp\u00e9cialistes et des \u00e9quipes interdisciplinaires et, partant, du nombre de cas trait\u00e9s.
C'est pourquoi on a entrepris il y a quelque temps d\u00e9j\u00e0 de coordonner et de concentrer les prestations hautement sp\u00e9cialis\u00e9es. Pour l'heure, ces efforts concernent essentiellement les h\u00f4pitaux universitaires.
Or on sait que les prestations m\u00e9dicales hautement sp\u00e9cialis\u00e9es ne sont pas fournies uniquement dans les h\u00f4pitaux universitaires. Les h\u00f4pitaux cantonaux et les cliniques priv\u00e9es proposent eux aussi, depuis longtemps, des prestations hautement sp\u00e9cialis\u00e9es, dont les co\u00fbts sont assum\u00e9s par le syst\u00e8me de sant\u00e9 (par le biais des imp\u00f4ts ou de l'assurance-maladie), autrement dit par la collectivit\u00e9.
Il n'existe pas, en Suisse, de vue d'ensemble du nombre et de la qualit\u00e9 des prestations hautement sp\u00e9cialis\u00e9es fournies. Or un tel document est indispensable si l'on veut comparer la qualit\u00e9 des prestations et prendre des d\u00e9cisions sur une base objective. \u00c0 l'heure actuelle, m\u00eame les comparaisons entre h\u00f4pitaux universitaires ne sont pas toujours fiables, car ceux-ci se fondent sur des modes de calcul et des normes parfois diff\u00e9rents.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er un registre des prestations m\u00e9dicales hautement sp\u00e9cialis\u00e9es - celles-ci restent \u00e0 d\u00e9finir -, qui sera accessible aux fournisseurs et aux instances de d\u00e9cision et dans lequel seront r\u00e9unies et trait\u00e9es les donn\u00e9es pertinentes des patients concern\u00e9s ainsi que des indications sur la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats\u00a0; toutes les prestations hautement sp\u00e9cialis\u00e9es seront recens\u00e9es, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 fournies dans un h\u00f4pital (ou institut) public ou priv\u00e9.
Pour que les donn\u00e9es puissent \u00eatre annonc\u00e9es et saisies, il est n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e la base l\u00e9gale pertinente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel le grand public n'a pas suffisamment acc\u00e8s aux indicateurs utiles \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des soins et des prestations m\u00e9dicales. On analyse \u00e0 l'heure actuelle des indicateurs de qualit\u00e9 provenant de diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es. Certaines soci\u00e9t\u00e9s ou groupes de sp\u00e9cialistes tiennent en effet un registre de qualit\u00e9. Par ailleurs, des donn\u00e9es concernant la qualit\u00e9 sont syst\u00e9matiquement collect\u00e9es dans plusieurs cantons (Zurich, Berne, Soleure et Argovie) dans le cadre du relev\u00e9 effectu\u00e9 par l'association Outcome. Or la majeure partie de ces donn\u00e9es n'est pas publi\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. C'est pour cette raison que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, examine la possibilit\u00e9 de se servir des donn\u00e9es de la Statistique m\u00e9dicale pour recenser et publier des donn\u00e9es concernant la qualit\u00e9 dans le domaine hospitalier. Pour certaines op\u00e9rations, le nombre de cas et la mortalit\u00e9 seront ainsi \u00e9valu\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, publi\u00e9s. Cependant, une collecte de donn\u00e9es dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e recouvre seulement une partie des prestations m\u00e9dicales, et elle est, par l\u00e0 m\u00eame, trop restrictive. Il sera donc judicieux de pr\u00e9senter un \u00e9ventail des prestations plus large lors de la collecte des donn\u00e9es de qualit\u00e9.
A noter \u00e9galement que, dans deux ans, dans le cadre de la nouvelle loi sur la transplantation, des donn\u00e9es de qualit\u00e9 seront recens\u00e9es pour ce domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e. Au niveau cantonal, des \u00e9tudes visant l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e sont d\u00e9j\u00e0 en cours.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'assurance-maladie concernant le financement hospitalier, la base l\u00e9gale pour le recensement et la publication des donn\u00e9es de qualit\u00e9 sera am\u00e9lior\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette derni\u00e8re ainsi que les bases l\u00e9gales d\u00e9j\u00e0 existantes sont suffisantes pour cr\u00e9er, progressivement et selon les besoins, des registres de qualit\u00e9 nationaux destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter les donn\u00e9es existantes. Pour ce faire, une collaboration \u00e9troite avec les groupes sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s et la coordination avec les cantons seront n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Weyeneth Hermann","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544570800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}