Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, aux \u00e9chelons l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, des mesures d'urgence visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des appareils.
1. Apr\u00e8s un d\u00e9lai transitoire, les appareils consommant beaucoup d'\u00e9nergie (cat\u00e9gories C et plus) ne seront plus autoris\u00e9s dans le commerce.
2. Dans le secteur de l'\u00e9clairage, il conviendra de prendre des mesures visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, les ampoules \u00e0 incandescence, en particulier, ne seront plus propos\u00e9es dans le commerce et, par la suite, elles seront totalement interdites.
","ReasonText":"La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse augmente chaque ann\u00e9e d'environ 1,5 \u00e0 2\u00a0%. Depuis 1980, elle s'est accrue d'un tiers.
Les m\u00e9nages suisses utilisent de plus en plus d'appareils. Afin que les consommateurs puissent s'informer et contribuer efficacement aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie, ils doivent trouver les meilleurs appareils dans le commerce.
Le secteur de l'\u00e9clairage consomme \u00e9norm\u00e9ment d'\u00e9lectricit\u00e9, raison pour laquelle il faut aussi prendre des mesures \u00e0 ce niveau. On conna\u00eet depuis vingt ans la technologie des ampoules \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie. Elles permettent de remplacer \u00e0 1,0\u00a0% les ampoules classiques et consomment un cinqui\u00e8me du courant consomm\u00e9 par celles-ci. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, leur prix n'a cess\u00e9 de baisser. Actuellement, elles ne co\u00fbtent plus que trois fois le prix d'une ampoule conventionnelle. En outre, elles ont une dur\u00e9e de vie approximative de 8000 heures contre 1000 environ pour une ampoule \u00e0 incandescence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 mars 2007, le Parlement a approuv\u00e9 les modifications de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne). L'article 8 modifi\u00e9 accorde plus de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prendre des prescriptions minimales concernant les appareils \u00e9lectriques. Si aucun r\u00e9f\u00e9rendum ne voit le jour contre la LEne, par le biais de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9nergie, les bases l\u00e9gales pour remplir la motion existeront d\u00e9j\u00e0.
Sur la base de la LEne r\u00e9vis\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de prescrire des exigences minimales pour les appareils les plus courants gros consommateurs d'\u00e9nergie. Pour ce faire, il importe d'\u00e9viter toute entrave au commerce injustifi\u00e9e.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique internationale et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion lors de l'\u00e9laboration des plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542418500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}