La r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e le 22 novembre 2006 \u00e0 l'interpellation 06.3622 sur les circonstances et les raisons du voyage d'une d\u00e9l\u00e9gation du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) dans le cadre de l'affaire Yukos soul\u00e8ve plus de questions qu'elle ne dissipe d'ambig\u00fcit\u00e9s. L'interpellation demandait notamment pourquoi le MPC s'\u00e9tait rendu en Russie alors que les \"voyages dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant ne font pas partie de l'ex\u00e9cution normale et ne sont d'ailleurs pas pr\u00e9vus par la loi.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette question, se limitant \u00e0 d\u00e9clarer\u00a0: \"Les autorit\u00e9s suisses ont entrepris un voyage en Russie, afin de s'assurer que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale russes \u00e9taient encore int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'entraide dans l'affaire Yukos et en mesure de fournir rapidement les informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es (....).\"
Habituellement, la Suisse se contente d'attendre que l'\u00c9tat requ\u00e9rant fournisse les informations n\u00e9cessaires. Il ne faut donc gu\u00e8re s'\u00e9tonner que certains milieux russes posent des questions qui f\u00e2chent si les autorit\u00e9s suisses entreprennent un voyage dans le cadre de l'affaire Yukos, autour de laquelle flotte un parfum de corruption particuli\u00e8rement lourd et que le Conseil de l'Europe est all\u00e9 jusqu'\u00e0 qualifier de \"politique\". Les questions suivantes appellent par cons\u00e9quent une r\u00e9ponse convaincante\u00a0:
1. Pourquoi le MPC a-t-il d\u00e9p\u00each\u00e9 quatre personnes en Russie dans le cadre de l'affaire Yukos, pour laquelle l'entraide judiciaire est loin de faire l'unanimit\u00e9\u00a0?
2. Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation ont-ils \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sous quelque forme que ce soit (repas ou boissons gratuites, etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Baumann 06.3622 (Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Voyage \u00e0 Moscou), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que la situation particuli\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e par l'affaire Yukos (grande complexit\u00e9, sommes consid\u00e9rables en jeu, importance politique des relations \u00e9tablies entre la Suisse et la Russie) a rendu n\u00e9cessaire le voyage \u00e0 Moscou des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s d'entraide judiciaire suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette explication est compl\u00e8te et suffisante. Il rappelle en outre qu'il appartient aux parties \u00e0 la proc\u00e9dure d'utiliser les moyens de droit \u00e0 leur disposition, si elles entendent soulever d'\u00e9ventuels griefs d'ordre juridique contre l'entraide judiciaire accord\u00e9e par la Suisse dans le cas d'esp\u00e8ce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les voyages \u00e0 l'\u00e9tranger pour obtenir des informations dans le cadre de l'entraide judiciaire ne sont pas inhabituels. Les frais de voyage et d'h\u00e9bergement des repr\u00e9sentants de la d\u00e9l\u00e9gation suisse ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Ces repr\u00e9sentants sont soumis aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant l'acceptation d'avantages et aux directives du 1er juillet 2006 du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFJP sur le comportement \u00e0 adopter en cas de risque d'indiscr\u00e9tion et de corruption. Rien n'indique qu'ils auraient contrevenu \u00e0 ces r\u00e8gles.
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