Lorsqu'il re\u00e7oit une demande d'entraide judiciaire, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration engage souvent lui aussi des poursuites dans notre pays, en invoquant des soup\u00e7ons de blanchiment d'argent ou de participation aux activit\u00e9s d'une organisation criminelle (art. 305bis et/ou 260ter CP).
Ces \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction n'ont gu\u00e8re d'importance autonome, \u00e9tant donn\u00e9 que la poursuite pour blanchiment d'argent exige la preuve d'une infraction pr\u00e9alable - commise en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9tranger - et que la poursuite pour participation aux activit\u00e9s d'une organisation criminelle pr\u00e9suppose la preuve de l'existence d'une organisation criminelle - \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce n'est qu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger qu'il est possible de savoir si ces conditions ont \u00e9t\u00e9 remplies ou non\u00a0: les preuves, les t\u00e9moins, les accus\u00e9s, etc., li\u00e9s \u00e0 l'infraction pr\u00e9alable (ou \u00e0 l'organisation criminelle) ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre trouv\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Les autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses ne sont pas en mesure d'enqu\u00eater sur les faits qui se sont produits \u00e0 l'\u00e9tranger et elles d\u00e9pendent du r\u00e9sultat des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res.
Le plus souvent (aux Philippines, au Nigeria, au P\u00e9rou, en \u00c9thiopie, mais aussi en Italie, en Roumanie, etc.), la justice comp\u00e9tente dans les pays concern\u00e9s subit des pressions politiques ou s'av\u00e8re inefficace. Le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Suisse d\u00e9pend donc d'une justice \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la fiabilit\u00e9 douteuse. Le risque (le plus souvent faible) que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourt lorsqu'elle introduit une proc\u00e9dure p\u00e9nale (d\u00e9dommagements \u00e0 verser en cas d'acquittement, dommages-int\u00e9r\u00eats) s'accro\u00eet consid\u00e9rablement et devient incontr\u00f4lable dans les contextes \u00e9voqu\u00e9s plus haut.
En outre\u00a0: soit l'\u00c9tat \u00e9tranger est \u00e0 m\u00eame de condamner les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s et il ne reste qu'un besoin marginal de les recondamner en Suisse, soit l'\u00c9tat \u00e9tranger \u00e9choue \u00e0 obtenir condamnation et la Suisse n'a plus que tr\u00e8s peu de chances d'y parvenir.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il judicieux que la Suisse engage une proc\u00e9dure p\u00e9nale autonome lorsqu'elle re\u00e7oit une demande d'entraide judiciaire\u00a0?
2. Plut\u00f4t que d'engager des forces dans ces exercices futiles, ne vaudrait-il pas mieux les atteler \u00e0 la liquidation des proc\u00e9dures p\u00e9nales trop longtemps pendantes en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (PPF) consacre le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des poursuites (art. 101, al. 1 PPF). Il ne pr\u00e9voit l'opportunit\u00e9 des poursuites que pour les d\u00e9lits politiques (art. 105 PPF). Mis \u00e0 part ce genre de d\u00e9lit, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) est donc tenu de poursuivre toute infraction qui parvient \u00e0 sa connaissance, quelles que soient la gravit\u00e9 et les circonstances de l'affaire. Il doit aussi le faire lorsque les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 337 du Code p\u00e9nal suisse du 21 d\u00e9cembre 1937 (crime organis\u00e9, financement du terrorisme, blanchiment d'argent) ont \u00e9t\u00e9 commises pour une part pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger, faute de quoi il renoncerait \u00e0 exercer ses comp\u00e9tences l\u00e9gales. A supposer qu'un pays ne dispose pas d'un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant et efficace, l'obligation d'ouvrir une enqu\u00eate n'en est pas modifi\u00e9e pour autant. Le MPC pourra suspendre en tout temps la proc\u00e9dure, s'il se rend compte que l'enqu\u00eate n'a pas de chance d'aboutir, en particulier parce que la coop\u00e9ration internationale ne fonctionne pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'une part des ressources du MPC est utilis\u00e9e pour conduire des proc\u00e9dures qui n'aboutissent pas \u00e0 une condamnation en Suisse. Cette situation a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et par le pr\u00e9sident de la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: la lutte contre la criminalit\u00e9 internationale n\u00e9cessite un engagement important en mati\u00e8re d'entraide, d'une part, et elle doit aboutir, selon les imp\u00e9ratifs du projet dit d'efficacit\u00e9 (ProjEff), non seulement \u00e0 des condamnations en Suisse, mais aussi \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gations de proc\u00e9dures et \u00e0 des condamnations \u00e0 l'\u00e9tranger, d'autre part. De plus, cet aspect a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par M. Hanspeter Uster dans son rapport d'analyse sur le fonctionnement de la poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral (analyse du ProjEff). Au nombre des mod\u00e8les propos\u00e9s par M. Uster dans ce rapport, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a retenu celui de la \"concentration des forces\": la Conf\u00e9d\u00e9ration doit concentrer ses forces sur des proc\u00e9dures p\u00e9nales complexes et de grande ampleur relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale et elle doit ainsi renforcer la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale facultative, c'est-\u00e0-dire la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Cette nouvelle orientation des activit\u00e9s du MPC concernera aussi l'entraide judiciaire internationale et l'ouverture des proc\u00e9dures p\u00e9nales qui en r\u00e9sulte.
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