Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (en charge de l'affaire Yukos\u00a0: le procureur f\u00e9d\u00e9ral Jacques Rayroud), sans en avoir re\u00e7u le mandat, ni de l'\u00c9tat requ\u00e9rant ni d'une autorit\u00e9 suisse, a effectu\u00e9 des analyses financi\u00e8res, d\u00e9cortiqu\u00e9 des structures de groupes, compar\u00e9 des donn\u00e9es, etc. Il a pratiquement agi comme une autorit\u00e9 d'instruction, alors qu'il aurait (tout au plus) d\u00fb se contenter de prendre les mesures demand\u00e9es par l'\u00c9tat requ\u00e9rant.
Quant \u00e0 la forme, ces analyses sont inutiles, dans la mesure o\u00f9 le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas engag\u00e9 de proc\u00e9dure p\u00e9nale en propre\u00a0; quant au fond, on peut supposer que les r\u00e9sultats des analyses suisses ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s de mani\u00e8re non officielle et en violation du secret de fonction aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale russes. Les preuves manquent jusqu'\u00e0 ce jour, bien qu'un grand nombre d'indices significatifs sugg\u00e8rent qu'il en a bien \u00e9t\u00e9 ainsi.
Sans vouloir insister sur la violation du secret de fonction, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Est-ce bien le r\u00f4le du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration que de mener une enqu\u00eate \u00e0 la place de l'\u00c9tat russe, en quelque sorte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'entraide juridiciaire internationale Yukos, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a plac\u00e9 sous s\u00e9questre de nombreux documents en rapport avec un r\u00e9seau complexe de soci\u00e9t\u00e9s et de personnes\u00a0; il fallait notamment enqu\u00eater sur les flux de capitaux int\u00e9ress\u00e9s parce que la Russie, \u00c9tat requ\u00e9rant, en avait fait la demande. L'analyse a \u00e9galement servi au triage que pr\u00e9voit la loi\u00a0; dans cette phase n\u00e9cessaire, il s'agit de s\u00e9lectionner les documents qui seront transmis \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant. Le triage garantit que seuls les documents pertinents parviennent \u00e0 ce dernier. La transmission \u00e9ventuelle de documents plac\u00e9s sous s\u00e9questre a lieu exclusivement, par la voie officielle, dans le respect des principes de l'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale qu'\u00e9tablissent la loi et les accords internationaux. L'on tient ainsi compte, tout comme par le pass\u00e9, de l'importance potentielle des documents \u00e0 transmettre, de la proportionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, principes fondamentaux de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire.
En outre, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration examine syst\u00e9matiquement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution de l'entraide judiciaire, si les moyens de preuve ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9s pourraient servir \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate de police judiciaire en propre.
Il convient, enfin, de rappeler que l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d'obtenir que l'autorit\u00e9 suisse charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de l'entraide judiciaire se substitue \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant pour proc\u00e9der aux actes d'instruction qu'il demande car il est fondamentalement interdit \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger d'effectuer des actes officiels sur le territoire suisse (principe de la territorialit\u00e9). Du fait de l'instrument de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, des \u00c9tats souverains peuvent, voire doivent, se soutenir mutuellement dans la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 supranationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532118153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}