Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer la mesure suivante\u00a0: les personnes que l'on doit dispenser de leurs obligations de citoyen (service militaire, service dans la protection civile ou service des pompiers), de m\u00eame que celles qui, pourtant en \u00e2ge de travailler, quittent la vie active avant l'\u00e2ge ou ne peuvent s'y r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 cause de probl\u00e8mes psychiques, ne doivent plus avoir l'autorisation de conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, nombreuses sont les personnes qui se font dispenser de leurs obligations de citoyen (service militaire, service dans la protection civile ou service des pompiers) \u00e0 cause de probl\u00e8mes psychiques. D'autres, nombreuses elles aussi et pourtant en \u00e2ge de travailler, quittent la vie active pr\u00e9matur\u00e9ment pour la m\u00eame raison, ou ne s'y r\u00e9int\u00e8grent pas. Elles vivent des indemnit\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage, des prestations de l'aide sociale ou d'une rente de l'AI. Si elles sont gravement atteintes, on leur retire le permis de conduire pour des raisons m\u00e9dicales.
Elles le conservent toutefois le plus souvent dans les cas b\u00e9nins. Pourtant, il est aujourd'hui plus difficile que jamais pour un jeune d'obtenir le permis et la pression sur les a\u00een\u00e9s s'accro\u00eet pour qu'ils rendent le leur plus t\u00f4t. C'est donc bien qu'on reconna\u00eet qu'on exige davantage des conducteurs d'aujourd'hui, en partie \u00e0 cause de la densit\u00e9 de la circulation sur les routes et les autoroutes.
Quelqu'un qui est dispens\u00e9 de ses obligations de citoyen \u00e0 cause de probl\u00e8mes psychiques ou qui est dispens\u00e9 de travailler pour la m\u00eame raison ne peut donc plus raisonnablement conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur sans \u00eatre un danger pour lui-m\u00eame et pour les autres. Continuer \u00e0 l'y autoriser reviendrait \u00e0 l'exposer, lui et les autres, \u00e0 un danger tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et incontr\u00f4lable. Ce serait une attitude totalement irresponsable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re pr\u00e9cise que le permis de conduire doit \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toute personne incapable de piloter un v\u00e9hicule automobile sans mettre en danger les autres usagers de la route. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 ce que cette prescription soit r\u00e9ellement appliqu\u00e9e.
Cela dit, s'il est vrai que les personnes percevant une rente AI pour cause de probl\u00e8mes psychiques sont enti\u00e8rement ou partiellement dispens\u00e9es de travailler, elles ne sont pas ipso facto des conductrices ou des conducteurs dangereux. Il convient d'ailleurs de relever que les malades atteints dans leur psychisme ne sont pas tous b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI.
La l\u00e9gislation actuelle contient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des instruments permettant de recenser les personnes qui ne sont plus en mesure de conduire un v\u00e9hicule automobile de fa\u00e7on s\u00fbre pour des raisons psychiques. Dans l'optique d'une optimisation n\u00e9anmoins souhaitable, on peut imaginer une r\u00e9glementation garantissant aux autorit\u00e9s d'admission \u00e0 la circulation d'avoir connaissance du versement des rentes AI, ce qui leur permettrait de convoquer les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 un examen dont le r\u00e9sultat r\u00e9v\u00e9lerait s'ils sont aptes ou non \u00e0 conduire. C'est dans ce sens qu'en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bortoluzzi 05.3896, \"Personnes \u00e2g\u00e9es au volant. Reconduction de leur permis de conduire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que l'on pouvait envisager, par exemple, d'octroyer aux assureurs priv\u00e9s ou publics le droit de signaler les cas de ce genre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549277570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}