Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance d'une fr\u00e9quence sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des infractions en mati\u00e8re de sous-ench\u00e8re salariale et sociale \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, en tout cas dans certains cantons\u00a0?
2. \u00c0 l'occasion du rapport compl\u00e9mentaire qu'il a pr\u00e9vu de d\u00e9poser dans ce domaine au deuxi\u00e8me semestre 2007, sera-t-il en mesure de d\u00e9terminer si un renforcement des sanctions est n\u00e9cessaire ou, \u00e0 tout le moins, de d\u00e9crire tr\u00e8s compl\u00e8tement l'arsenal l\u00e9gislatif disponible\u00a0?
3. En particulier, estime-t-il que les sanctions de confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et d'allocations au l\u00e9s\u00e9 (art. 73 CP), ainsi que celles d\u00e9coulant du dispositif p\u00e9nal de la LCD, sont applicables ou n\u00e9cessitent au contraire des mesures l\u00e9gislatives additionnelles pour pouvoir \u00eatre mises en oeuvre\u00a0?
4. N'y a-t-il pas lieu d'accro\u00eetre, en tout cas dans certains cantons, la fr\u00e9quence des contr\u00f4les et les forces \u00e0 disposition de l'inspection\u00a0?
","ReasonText":"Une des plus importantes mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, faisant suite \u00e0 un postulat de la commission sp\u00e9ciale du Conseil national du 6 d\u00e9cembre 2004, a \u00e9t\u00e9 d'introduire un syst\u00e8me de sanctions contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale \u00e0 laquelle on pouvait s'attendre de la part de certaines entreprises \u00e9trang\u00e8res, en violation notamment des conventions collectives de travail. Un premier rapport a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 rendu le 6 juillet 2006 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'efficacit\u00e9 desdites sanctions. Il estimait disposer \u00e0 cette \u00e9poque d'informations encore fragmentaires en provenance des cantons donnant \"une image plut\u00f4t positive\"; la situation peut cependant s'av\u00e9rer assez contrast\u00e9e d'un canton \u00e0 l'autre. \u00c0 ce jour les inspecteurs de l'emploi constatent \u00e0 certains endroits de fr\u00e9quentes infractions \u00e0 la l\u00e9gislation (tout ou partie des dispositions sur les \u00e9trangers, sur le travail et sur les conventions collectives); r\u00e9cemment encore le Grand conseil valaisan s'est inqui\u00e9t\u00e9 de cet \u00e9tat de fait et s'est demand\u00e9 si des sanctions plus incisives pouvaient \u00eatre prises. Parmi elles, l'hypoth\u00e8se d'une interdiction de payer les travaux effectu\u00e9s par une entreprise fautive a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Cela semble juridiquement discutable tel quel, mais pose imm\u00e9diatement la question d'autres sanctions d'une rigueur comparable comme la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 du Code p\u00e9nal) ou l'allocation de sommes confisqu\u00e9es aux l\u00e9s\u00e9s (art. 73 du Code p\u00e9nal), qu'il s'agisse d'entreprises ind\u00fbment \u00e9vinc\u00e9es de tel ou tel march\u00e9 ou de travailleurs ind\u00fbment d\u00e9favoris\u00e9s sur le plan salarial ou social. Il n'est pas jusqu'\u00e0 la loi sur la concurrence d\u00e9loyale qui devrait pouvoir offrir une certaine protection dans ce type de cas, \u00e0 premi\u00e8re vue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu avec les cantons, sur la base de l'article 7a de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Ld\u00e9t) en combinaison avec l'article 16a ss. de l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Od\u00e9t), des accords de prestations r\u00e9glant l'\u00e9tendue et le contenu de l'activit\u00e9 d'inspection des cantons dans le domaine des mesures d'accompagnement. Les accords fixent \u00e9galement l'indemnisation de cette activit\u00e9 de contr\u00f4le par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de l'obligation des cantons de faire rapport (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16b al. 2 let. e, Od\u00e9t). La p\u00e9riode sur laquelle portera le rapport couvre la premi\u00e8re ann\u00e9e \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur des accords de prestations (c'est-\u00e0-dire du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007). Dans le but d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de fondre ce rapport avec le rapport annuel des commissions tripartites qui doit \u00eatre remis conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, let.\u00a0k, Od\u00e9t. Ainsi, la p\u00e9riode sur laquelle le compte rendu global porte s'\u00e9coule du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. Les commissions paritaires sont \u00e9galement convi\u00e9es \u00e0 remettre leur rapport afin de compl\u00e9ter le tour d'horizon en mati\u00e8re de sous-ench\u00e8re salariale, en particulier s'agissant de la fr\u00e9quence des infractions. La publication du rapport global est pr\u00e9vue pour septembre 2007.
Le 1er juin 2007, para\u00eetra le 3e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, \u00e9labor\u00e9 par le SECO, l'ODM et l'OFS. Ce rapport donnera \u00e9galement des indications sur l'activit\u00e9 de contr\u00f4le des cantons, indications issues des rapports annuels des commissions tripartites cantonales.
2. Les cantons ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 se prononcer, dans le cadre de leur activit\u00e9 de rapport, de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur l'efficacit\u00e9 des sanctions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les r\u00e9sultats qui seront glan\u00e9s permettront de clarifier la question d'un \u00e9ventuel renforcement des sanctions.
3. L'art.\u00a012, al.\u00a04, Ld\u00e9t renvoie \u00e0 l'article 59 CP dans sa teneur d'avant la r\u00e9vision du 1er janvier 2007, qui, d'apr\u00e8s la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP en vigueur depuis lors, correspond aux actuels articles 70-72 CP. Ce renvoi ne porte pas sur l'actuel article 73 CP (Allocation au l\u00e9s\u00e9), correspondant \u00e0 l'ancien article 60. L'article 73 CP n'est donc pas applicable dans ce cadre.
La partie g\u00e9n\u00e9rale du CP ne trouve application que de mani\u00e8re subsidiaire en droit p\u00e9nal accessoire (art. 333, al. 1, CP).
L'inobservation des conditions de travail l\u00e9gales ou contractuelles qui sont \u00e9galement impos\u00e9es \u00e0 la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale en vertu de l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). Toutefois, la disposition p\u00e9nale de l'article 23 ne contient aucun renvoi \u00e0 l'article 7 et n'est donc pas applicable \u00e0 cet \u00e9gard.
4. Le rapport sur l'ex\u00e9cution, qui est attendu pour l'automne, ne manquera pas d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 cette question et servira de base pour la n\u00e9gociation des adaptations des accords de prestations portant sur 2008.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182520566443)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237219290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}