Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport qui montrera quelles sont les dispositions f\u00e9d\u00e9rales et celles des dispositions cantonales qui favorisent ou facilitent l'int\u00e9gration des handicap\u00e9s dans la vie professionnelle, qui leur accordent les m\u00eames chances qu'aux personnes valides et qui les rendent autonomes, qui montrera encore quelles sont celles qui, a contrario, les p\u00e9nalisent ou les excluent.
","ReasonText":"Adopt\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2006 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es oblige les \u00c9tats signataires \u00e0 \"abroger ou \u00e0 abolir les lois, r\u00e8glements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 prendre en compte la protection et la promotion des droits de l'homme des personnes handicap\u00e9es dans toutes les politiques et dans tous les programmes\" (cf. notamment l'art. 4, ch. 1. let. b et c). Or la Suisse n'a pas encore fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le point de la situation dans ce domaine. Il lui faut donc agir en montrant dans un rapport quelles sont les dispositions (l\u00e9gales et r\u00e9glementaires) qui sont susceptibles de favoriser l'int\u00e9gration des handicap\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9, de leur donner les m\u00eames chances qu'aux personnes valides et de les rendre autonomes dans tous les aspects de la vie, notamment dans la vie professionnelle, dans le secteur de la formation et du perfectionnement, des transports et de la communication, sans oublier l'habitat, en montrant aussi quelles sont les dispositions qui les p\u00e9nalisent ou qui les excluent. Cet \u00e9tat des lieux portera bien s\u00fbr sur le droit f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi sur celles des dispositions cantonales qui s'appliquent en l'occurrence. Les articles 18 alin\u00e9as 1, 3 et 19 lettre c, LHand fourniront la base l\u00e9gale de l'exercice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de faire le point de la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s. L'analyse des cons\u00e9quences, en droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es permettra de dresser un premier \u00e9tat des lieux (cf. 06.3820 motion Bruderer, Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicap\u00e9es). Pour remplir pleinement son mandat l\u00e9gal d'\u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (art. 18, al. 3 loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur DFI (Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es BFEH) pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici d\u00e9but 2009 un rapport sur l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ce rapport, qui \u00e9tudiera aussi l'impact de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et les besoins suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de dispositions l\u00e9gales, sera remis au Parlement et permettra de faire l'\u00e9tat des lieux demand\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Suter Marc Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809772230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}