Me fondant sur l'article 125 LParl, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du fait qu'un grand nombre de jeunes portant un patronyme \u00e9tranger subissent des discriminations lorsqu'ils recherchent une place d'apprentissage ou un emploi, malgr\u00e9 d'excellentes connaissances de la langue et des prestations scolaires remarquables\u00a0?
2. L'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics \u00e9nonce le principe selon lequel, pour les prestations fournies en Suisse, les march\u00e9s ne peuvent \u00eatre adjug\u00e9s \"qu'\u00e0 un soumissionnaire observant les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail\". Ces dispositions comprennent entre autres l'interdiction de toute discrimination raciale, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 ailleurs. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que le principe \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus est \u00e9galement respect\u00e9 en ce qui concerne d'autres formes de discrimination\u00a0? A-t-il eu connaissance d'infractions \u00e0 ce principe\u00a0? Comment ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9es et comment ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9es\u00a0?
3. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il dans le domaine de la formation professionnelle pour favoriser l'int\u00e9gration des jeunes \u00e9trangers\u00a0? Con\u00e7oit-il d'autres mesures prometteuses\u00a0? Juge-t-il suffisants les mesures et les instruments mis en oeuvre jusqu'ici\u00a0?
4. Quelle importance accorde-t-il aux instruments volontaires appliqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon des entreprises ou des partenaires sociaux\u00a0? Pourrait-il encourager plus fortement des instruments de ce type\u00a0?
","ReasonText":"En 2003, l'\u00e9tude PNR 43 \"Le passeport ou le dipl\u00f4me\u00a0?\" (Rosita Fibbi, B\u00fclent Kaya, Etienne Piguet. \u00c9tude des discriminations \u00e0 l'embauche des jeunes issus de la migration. Neuch\u00e2tel, 2003\u00a0; version condens\u00e9e\u00a0: Nomen est omen. Quand s'appeler Pierre, Afrim ou Mehmet fait la diff\u00e9rence. Berne/Aarau, 2003) a montr\u00e9 que ce ne sont pas des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la scolarisation ou \u00e0 la langue qui entra\u00eenent une discrimination des jeunes \u00e9trangers\u00a0: \u00e0 qualifications \u00e9gales et avec un m\u00eame parcours scolaire (donc avec la m\u00eame connaissance de la langue) le taux de discrimination par rapport aux Suisses pouvait aller de 24 \u00e0 59\u00a0%, en fonction du pays d'origine.
Des donn\u00e9es plus r\u00e9centes relatives au march\u00e9 du travail et des places d'apprentissage confirment le r\u00e9sultat de l'\u00e9tude\u00a0: les \u00e9trangers \u00e0 la recherche d'une place d'apprentissage \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 en trouver et il semble que ce probl\u00e8me se soit encore aggrav\u00e9 ces derniers temps. C'est ainsi qu'on a pu lire dans la \"NZZ\": \"Zudem hat sich bei den Einstiegschancen die Schere zwischen schweizerischen und ausl\u00e4ndischen Jugendlichen weiter ge\u00f6ffnet\u00a0: W\u00e4hrend 83 Prozent oder 57 000 der jungen Schweizerinnen und Schweizer Ende August bereits ihren Lehrvertrag in der Tasche haben, trifft dies nur auf 56 Prozent ihrer ausl\u00e4ndischen Kolleginnen und Kollegen zu\u00a0; 2003 hatte dieses Verh\u00e4ltnis noch 80 zu 65 Prozent betragen\" (Die Wunschlehrstelle bleibt Mangelware. H\u00f6he H\u00fcrde f\u00fcr Jugendliche mit Migrationshintergrund\u00a0; \"NZZ\" du 26 octobre 2004). Le cas d'une \u00e9trang\u00e8re de 17 ans, avec de bons r\u00e9sultats scolaires, qui a d\u00fb envoyer plus de 300 lettres de candidature avant de trouver un emploi en formation a notamment \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 (\"Die Politik bleibt irgendwie hilflos. Trotz guten Noten und mehr als 300 Bewerbungen 2,5 Jahre lang keine Lehrstelle - Der Fall Imram Abazi w\u00fchlt auf\"; \"Der Bund\" du 24 avril 2006).
La situation est d'autant plus grave que l'emploi rev\u00eat une importance capitale pour l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. L'\u00e9tude la plus r\u00e9cente consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet (Christian Imdorf - et al.: Lehrlingsselektion in KMU - Kurzbericht 2007. Tir\u00e9 \u00e0 part, Universit\u00e9 de Fribourg, 2007) arrive \u00e0 des conclusions comparables\u00a0: le probl\u00e8me ne vient pas de la faiblesse des r\u00e9sultats scolaires. La discrimination dont sont victimes les \u00e9trangers \u00e0 la recherche d'une place d'apprentissage les entra\u00eenerait par ailleurs dans un cercle vicieux\u00a0: oblig\u00e9s, \u00e0 qualifications \u00e9gales, de faire plus souvent acte de candidature, il leur serait plus difficile qu'aux Suisses de peaufiner chaque dossier, ce qui ne peut que r\u00e9duire encore leurs chances. Toujours selon la m\u00eame \u00e9tude, ces jeunes seraient \u00e9galement contraints de se porter candidats pour des postes plus \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement, ce qui va \u00e0 l'encontre des besoins des entreprises, lesquelles pr\u00e9f\u00e8rent former des jeunes de la r\u00e9gion o\u00f9 elles sont implant\u00e9es. Les \u00e9trangers ne sont pas seulement oblig\u00e9s de postuler plus souvent, mais, en raison des nombreux refus, plus longtemps, ce qui fait qu'ils recherchent encore un poste plus tard dans l'ann\u00e9e, p\u00e9riode \u00e0 laquelle l'offre de places d'apprentissage a d\u00e9j\u00e0 fortement baiss\u00e9. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude en question, les ma\u00eetres d'apprentissage subodoreraient en outre des probl\u00e8mes, pr\u00e9cis\u00e9ment chez les jeunes qui sont depuis longtemps \u00e0 la recherche d'une place. Les \u00e9trangers devant n\u00e9cessairement postuler pour un large \u00e9ventail de professions, les ma\u00eetres d'apprentissage peuvent par ailleurs leur reprocher un manque d'int\u00e9r\u00eat pour une profession sp\u00e9cifique ou un manque de maturit\u00e9 quant au choix d'une profession.
Dans ces conditions, il est extr\u00eamement difficile pour les jeunes \u00e9trangers de seconde g\u00e9n\u00e9ration l\u00e9gitimement \u00e9tablis en Suisse \"de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle\", un des principes de l'int\u00e9gration \u00e9nonc\u00e9s dans la nouvelle loi sur les \u00e9trangers (art. 4 al. 2). L'int\u00e9gration \u00e9tant une t\u00e2che transversale, les mesures, instruments et r\u00e9ussites concrets de la Conf\u00e9d\u00e9ration jouent certes un r\u00f4le essentiel, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire plus que de se montrer un employeur mod\u00e8le.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation conjoncturelle, tendue jusqu'il y a peu, a accentu\u00e9 les probl\u00e8mes des jeunes de faible niveau scolaire et socialement d\u00e9favoris\u00e9s \u00e0 la recherche d'une place d'apprentissage ou de travail. Compte tenu des exigences toujours plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de qualifications professionnelles, la situation de ces jeunes ne devrait gu\u00e8re s'am\u00e9liorer malgr\u00e9 l'embellie conjoncturelle actuelle. Ces probl\u00e8mes sont aussi, mais pas uniquement, li\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il s'agit l\u00e0 d'une question tr\u00e8s importante, puisqu'il estime que le travail constitue l'instrument majeur d'int\u00e9gration des personnes dans l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne les immigrants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral leur consacrera d'ailleurs cet \u00e9t\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 qui traitera des mesures devant am\u00e9liorer leur int\u00e9gration.
R\u00e9ponses aux questions contenues dans l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient que les jeunes portant un nom \u00e0 consonance \u00e9trang\u00e8re ont des difficult\u00e9s \u00e0 trouver une place d'apprentissage ou de travail. Le rapport mentionn\u00e9 plus haut abordera \u00e9galement ce th\u00e8me. Quant \u00e0 l'objet m\u00eame de l'intervention parlementaire, les travaux pr\u00e9paratoires en vue d'un \"PISA europ\u00e9en sur la formation professionnelle\" ont montr\u00e9 que plusieurs crit\u00e8res autres que la langue et les prestations scolaires comptent sur le march\u00e9 du travail. L'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre met en \u00e9vidence tout particuli\u00e8rement d'autres crit\u00e8res, dont le besoin soci\u00e9tal et les perspectives de b\u00e9n\u00e9fice individuel et d'int\u00e9gration. C'est donc aller vite en besogne que de pr\u00e9tendre que si des jeunes \u00e9trangers disposant d'excellentes connaissances linguistiques et de prestations scolaires remarquables ont des probl\u00e8mes \u00e0 trouver une place d'apprentissage ou de travail, c'est d\u00fb au fait qu'ils sont discrimin\u00e9s.
2. Lors de l'adjudication de mandats publics, les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration exigent des soumissionnaires potentiels qu'ils respectent les conditions de travail et de protection au travail en vigueur. Lorsqu'il est constat\u00e9 ult\u00e9rieurement qu'un soumissionnaire a fourni de faux renseignements, cela peut entra\u00eener la r\u00e9vocation de l'adjudication ou l'exclusion du soumissionnaire douteux de la proc\u00e9dure (art. 11 let. b LMP). En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas eu vent jusqu'ici de discriminations raciales dans le domaine des march\u00e9s publics.
3. La formation professionnelle est un instrument tr\u00e8s efficace pour l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail et la soci\u00e9t\u00e9. La loi sur la formation professionnelle n'\u00e9tablit pas de distinction entre les citoyens suisses et les \u00e9trangers. Globalement, des mesures telles que l'orientation professionnelle, les offres transitoires pr\u00e9parant \u00e0 l'apprentissage et tout sp\u00e9cialement le mentorat (mentoring) et l'encadrement (coaching) ont fait leurs preuves. Ces deux derniers instruments notamment sont des outils particuli\u00e8rement appropri\u00e9s lorsqu'il s'agit de placer des jeunes rencontrant des difficult\u00e9s \u00e0 trouver une place d'apprentissage.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les cantons, est en train de mettre sur pied le \"case management dans la formation professionnelle\" \u00e0 l'intention des jeunes les plus probl\u00e9matiques. Le case management a pour objectif de coordonner toutes les initiatives prises dans le domaine des offres sociales ou dans celui du march\u00e9 du travail afin de permettre \u00e0 un maximum de jeunes d'obtenir un dipl\u00f4me postobligatoire au moins du degr\u00e9 secondaire II.
4. L'int\u00e9gration des \u00e9trangers est un probl\u00e8me qui concerne tout un chacun. Ce probl\u00e8me ne saurait \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 coups de prescriptions destin\u00e9es aux employeurs. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la cr\u00e9ation d'instruments facultatifs \u00e0 l'\u00e9chelon des employeurs et des partenaires sociaux. Des moyens en vue de la promotion des mesures appropri\u00e9es sont \u00e0 la disposition aussi bien des responsables de la formation professionnelle que des autorit\u00e9s en charge du march\u00e9 du travail. Ils doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des offres sp\u00e9cifiques destin\u00e9es aux immigrants. Une des solutions pourrait \u00eatre l'acceptation volontaire des curriculum vitae anonymes pr\u00e9sent\u00e9s par des personnes cherchant une place d'apprentissage ou un emploi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190201937273)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237458350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}