Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger la disposition selon laquelle les fournisseurs de mat\u00e9riel militaire ne peuvent recourir aux voies de droit usuelles (art. 3 al. 1 let. e LMP). Ces fournisseurs devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection juridique conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur les adjudications.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation relative aux march\u00e9s public vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires (art. 1 LMP). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0e, LMP, la loi n'est toutefois pas applicable \"\u00e0 l'acquisition d'armes, de munitions ou de mat\u00e9riel de guerre et \u00e0 la r\u00e9alisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale et l'arm\u00e9e\".
Les d\u00e9cisions prises dans le cadre de proc\u00e9dures d'adjudication de ce type ne sont pas sujettes \u00e0 recours (art. 39 OMP). En d'autres termes, les fournisseurs rejet\u00e9s ne disposent d'aucune instance devant laquelle attaquer d'\u00e9ventuels vices de proc\u00e9dure au cours de l'adjudication. La porte est ainsi grande ouverte aux adjudications arbitraires, comme on a pu le constater dans le cas de la proc\u00e9dure concernant un \"h\u00e9licopt\u00e8re l\u00e9ger pour les transports et la formation\", lorsque vers la fin de l'\u00e9valuation la pond\u00e9ration entre les diverses caract\u00e9ristiques d\u00e9terminantes pour l'attribution a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour favoriser un h\u00e9licopt\u00e8re servant \u00e0 la formation, au d\u00e9triment d'un h\u00e9licopt\u00e8re de transport.
La restriction, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0e, LMP, du droit de recours n'est donc pas seulement probl\u00e9matique au point de vue du respect de l'\u00c9tat de droit, elle d\u00e9bouche sur des proc\u00e9dures incontr\u00f4lables \u00e0 tous \u00e9gards et tend \u00e0 rench\u00e9rir les acquisitions, dans la mesure o\u00f9 la concurrence ne peut pas jouer librement.
La LMP doit donc \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision en cours, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les fournisseurs de mat\u00e9riel militaire b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi de la protection juridique usuelle en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Ce n'est qu'\u00e0 cette condition qu'on pourra garantir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, imposer des proc\u00e9dures d'adjudication irr\u00e9prochables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) se fonde sur l'accord international sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422). L'article XXIII, Exceptions \u00e0 l'accord, chiffre 1, de cet accord stipule\u00a0: \"Aucune disposition du pr\u00e9sent accord ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme emp\u00eachant une Partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats essentiels de sa s\u00e9curit\u00e9, se rapportant aux march\u00e9s d'armes, de munitions ou de mat\u00e9riel de guerre, ou aux march\u00e9s indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou aux fins de la d\u00e9fense nationale.\" La LMP est ainsi en conformit\u00e9 avec le droit international.
La limitation du droit de recours dans le secteur des exceptions r\u00e9sulte de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\u00a0; le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 consciemment plus d'importance aux int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 nationale qu'aux int\u00e9r\u00eats commerciaux individuels. Cette pond\u00e9ration en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 publique essentielle n'a pas chang\u00e9 depuis l'introduction de la LMP.
De plus, la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire a conduit - pour les cas non compris dans les exceptions, soit dans la majorit\u00e9 des acquisitions publiques - \u00e0 mettre en place une autorit\u00e9 de recours suppl\u00e9mentaire. Ainsi, pour les recours dans les proc\u00e9dures d'acquisition, la situation para\u00eet tr\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9e.
Les principes constitutionnels g\u00e9n\u00e9raux en vigueur, en particulier le principe de la l\u00e9galit\u00e9, le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, li\u00e9 \u00e0 l'interdiction de discrimination et le principe de proportionnalit\u00e9, que les services d'achat sont \u00e9galement tenus de respecter enti\u00e8rement, priment la l\u00e9gislation des march\u00e9s publics. Ces principes peuvent bien entendu \u00eatre impos\u00e9s judiciairement et ils prot\u00e8gent les soumissionnaires des proc\u00e9dures d'adjudication arbitraires.
Pour les achats de biens militaires, le but de la rentabilit\u00e9 qui figure dans la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration est pris en compte par la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner (art. 35 al. 3 let. a de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP\u00a0; RS 172.056.11). Par cette proc\u00e9dure, le l\u00e9gislateur a voulu que, pour le mat\u00e9riel de guerre \u00e9galement, une situation de concurrence r\u00e9duite soit garantie, puisque trois soumissionnaires au moins sont invit\u00e9s en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 pr\u00e9senter des offres. La limitation des moyens de recours selon la LMP ne conduit donc pas automatiquement \u00e0 limiter la concurrence. Il appartient en outre au service d'achat, suivant le cas, d'\u00e9tendre le concours au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner et de publier le march\u00e9 de fa\u00e7on ouverte ou s\u00e9lective sur le plan international.
Par ailleurs, les exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la loi sont appliqu\u00e9es de fa\u00e7on restrictive\u00a0; cela signifie que les acquisitions du DDPS ne tombent pas toutes sous l'art.\u00a03, let.\u00a0e, LMP, mais que de nombreux biens destin\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e, non consid\u00e9r\u00e9s comme du mat\u00e9riel de guerre, sont achet\u00e9s selon les r\u00e8gles OMC, c'est-\u00e0-dire qu'ils sont publi\u00e9s de fa\u00e7on ouverte ou s\u00e9lective \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
Une comparaison internationale montre en outre que la Suisse, en appliquant la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner aux secteurs d'exception, fait beaucoup plus pour encourager la concurrence que les autres \u00c9tats europ\u00e9ens et qu'elle est en avance sur l'\u00e9volution qui s'observe dans l'UE.
La r\u00e9vision actuelle de la LMP et de l'OMP conduit aussi \u00e0 examiner les proc\u00e9dures de recours. La consultation \u00e0 venir devrait \u00e0 cet \u00e9gard soulever nombre de discussions politiques.
Relevons que les adjudications de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es par des organes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, par exemple le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ou la Commission de la concurrence, ou sont soumises \u00e0 des contr\u00f4les internes portant non seulement sur le droit des march\u00e9s publics mais sur d'autres aspects. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont repris dans les processus des organes d'acquisition et ont ainsi des r\u00e9percussions durables. Soulignons enfin que, en relation avec l'application restrictive de l'article des exceptions, ces examens n'ont jamais donn\u00e9 lieu \u00e0 des contestations dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1182902400000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536895653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}