Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire le taux d'imposition applicable aux b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales de 8,5 \u00e0 5\u00a0%.
","ReasonText":"La r\u00e9duction du taux d'imposition applicable aux b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales va dans le sens de la tendance internationale, notamment en Europe o\u00f9 les \u00c9tats se livrent une bataille de plus en plus rude, principalement par des baisses d'imp\u00f4ts, pour que les entreprises s'\u00e9tablissent chez eux. La r\u00e9duction du taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s constitue donc un moyen simple et efficace pour maintenir l'attrait de la Suisse et am\u00e9liorer sa position sur le plan fiscal face \u00e0 ses concurrents. Elle permettra de plus de d\u00e9samorcer rapidement et efficacement la question de la double imposition \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne l'objectif de renforcer l'attrait de la place \u00e9conomique suisse, le d\u00e9veloppement de la motion est conforme \u00e0 l'analyse qu'a publi\u00e9e le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances dans son rapport du 1er f\u00e9vrier 2006 sur l'\"attrait international de la place \u00e9conomique suisse du point de vue fiscal\". C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conteste pas que la r\u00e9duction du taux de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises constitue une mesure efficace pour maintenir l'attrait fiscal de la place \u00e9conomique suisse et pour augmenter cet attrait dans le cadre de la concurrence internationale.
Lors des r\u00e9centes discussions sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la double imposition \u00e9conomique au niveau de l'investisseur, en imposant partiellement les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s. Du point de vue de la neutralit\u00e9, cette mesure est sup\u00e9rieure \u00e0 un all\u00e9gement fiscal au niveau de l'entreprise parce qu'elle permet de r\u00e9duire la double imposition \u00e9conomique dans une perspective de neutralit\u00e9 du financement. En effet, l'imposition partielle des dividendes distribu\u00e9s r\u00e9duit la charge fiscale marginale qui frappe les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s et diminue ainsi le prix du financement par \u00e9mission d'actions (qui est le moyen de financement le plus co\u00fbteux du point de vue fiscal) par rapport \u00e0 l'autofinancement et au financement par emprunt. L'imposition partielle des dividendes distribu\u00e9s permet donc de r\u00e9duire les probl\u00e8mes d'incitation qui d\u00e9coulent des \u00e9carts par rapport au principe \u00e9conomique de la neutralit\u00e9 de l'affectation du b\u00e9n\u00e9fice. Quant \u00e0 la r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, elle baisse non seulement le prix du financement par \u00e9mission d'actions mais \u00e9galement celui de l'autofinancement, qui est d'ores et d\u00e9j\u00e0 le moyen de financement le moins co\u00fbteux. Contrairement \u00e0 l'imposition partielle des dividendes distribu\u00e9s, cette mesure n'am\u00e9liore donc pas la neutralit\u00e9 de l'affectation du b\u00e9n\u00e9fice.
Selon une analyse statique fond\u00e9e sur les recettes brutes escompt\u00e9es pour 2008, soit pr\u00e8s de 9 milliards de francs, la r\u00e9duction du taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices de 8,5 \u00e0 5\u00a0% demand\u00e9e par les auteurs de la motion entra\u00eenerait un manque \u00e0 gagner fiscal de l'ordre de 3,7 milliards de francs. A long terme, une partie de ce manque \u00e0 gagner serait certes compens\u00e9e par des effets dynamiques (\u00e9tablissement d'entreprises \u00e9trang\u00e8res en Suisse, croissance \u00e9conomique due \u00e0 une plus grande accumulation du capital). N\u00e9anmoins, en d\u00e9pit de ces effets dynamiques, la r\u00e9alisation de la mesure propos\u00e9e par la motion entra\u00eenerait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration des pertes de recettes fiscales consid\u00e9rables \u00e0 court terme comme \u00e0 long terme. De ce fait, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne pourraient supporter cette mesure sans qu'une mesure de financement du manque \u00e0 gagner conforme au frein \u00e0 l'endettement ne soit pr\u00e9vue. Or, la motion ne contient pas une telle mesure de financement.
D'un point de vue de l'attrait fiscal de la place \u00e9conomique suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'id\u00e9e-force de la motion, \u00e0 savoir de baisser le taux de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, est bonne. Il estime cependant qu'il est encore trop t\u00f4t pour se prononcer sur la hauteur de cet all\u00e9gement fiscal\u00a0: il faudrait tout d'abord faire une \u00e9tude approfondie contenant entre autres un projet de financement conforme aux imp\u00e9ratifs du frein \u00e0 l'endettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204719245783)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110196787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}