1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, et ce sans incidences sur les recettes, de fa\u00e7on \u00e0 ce que, dans le domaine du trafic non concessionnaire\u00a0:
- la contribution de couverture et le seuil minimal du prix du sillon soient diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de l'offre et de la demande\u00a0;
- lors de la fixation des prix, les plages horaires aient plus d'importance que le poids des trains.
Si n\u00e9cessaire, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (art. 9b al. 3) sera propos\u00e9e au Parlement.
2. L'OFT est charg\u00e9 d'appliquer rapidement le syst\u00e8me bonus-malus d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a021, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire.
","ReasonText":"Le prix du sillon est un facteur d\u00e9terminant pour le choix du mode de transport dans le trafic marchandises. Les prix actuels s'\u00e9tablissent en fonction des co\u00fbts marginaux standards (prix minimal fix\u00e9 par l'OFT, couvrant la consommation d'\u00e9nergie, l'entretien, la circulation par train-kilom\u00e8tre et les gares de jonction) et du poids brut des trains (contribution de couverture, fix\u00e9e par le gestionnaire de l'infrastructure); \u00e0 cela s'ajoutent les prix des prestations suppl\u00e9mentaires.
Le syst\u00e8me actuel fait que de nombreux sillons disponibles, mais de moindre qualit\u00e9 (temps de parcours plus longs, importants temps d'attente, heures de la journ\u00e9e ou jours de la semaine d\u00e9favorables), ne sont que rarement, voire pas du tout utilis\u00e9s. Selon les indications des CFF, les sillons existants pour le trafic marchandises sur les axes nord-sud ne sont utilis\u00e9s en moyenne que 160 jours par ann\u00e9e\u00a0! Cet \u00e9tat de fait est r\u00e9v\u00e9lateur d'importantes r\u00e9serves de capacit\u00e9s, qu'il s'agit d'exploiter.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire (art. 20), la contribution de couverture pourrait d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre fix\u00e9e en fonction de la fr\u00e9quentation du sillon, de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la fr\u00e9quence d'utilisation, ainsi que de la qualit\u00e9 des sillons, au lieu du poids brut en tonnes. A cause de la formule potestative, les soci\u00e9t\u00e9s de chemin de fer sont libres de choisir \"au moins un param\u00e8tre\" dans une liste de dix crit\u00e8res pour la fixation des prix (art. 20 al.1). Fixer les prix en fonction de l'offre et de la demande faciliterait la vente des sillons actuellement moins demand\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait ainsi s'\u00e9pargner l'am\u00e9nagement d'infrastructures, ou du moins le retarder.
Avec cette formule potestative, l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire se trouve en contradiction avec l'art.\u00a09b, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, qui exige clairement que le prix du sillon prenne en compte \"en particulier les diff\u00e9rents co\u00fbts li\u00e9s au r\u00e9seau et \u00e0 l'impact des v\u00e9hicules sur l'environnement, ainsi que la demande\".
Le prix minimal doit lui aussi \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 selon les m\u00eames crit\u00e8res, afin que les acteurs du march\u00e9 soient effectivement incit\u00e9s \u00e0 utiliser les sillons peu fr\u00e9quent\u00e9s.
Le syst\u00e8me actuel de calcul du prix du sillon n'encourage pas \u00e0 exploiter au mieux les normes actuelles (longueur et poids du train). Un syst\u00e8me qui, dans le trafic marchandises, prendrait en compte les plages horaires (utilis\u00e9es de fa\u00e7on optimale) plut\u00f4t que le poids du train qui les utilise, permettrait d'augmenter les capacit\u00e9s de la ligne.
Les trains retard\u00e9s ne bloquent pas seulement le sillon pr\u00e9vu pour eux, mais aussi les sillons qu'ils occupent \u00e0 cause de leur retard. Pour que les sillons soient utilis\u00e9s au mieux, il faut donc que soit rapidement appliqu\u00e9 le syst\u00e8me de bonus-malus pr\u00e9vu dans l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire (art. 21 al. 2).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a fait expertiser le syst\u00e8me suisse du prix du sillon en 2003 par un sp\u00e9cialiste externe. L'expert a conclu que le syst\u00e8me du prix du sillon devrait offrir davantage d'incitations \u00e0 circuler sur le r\u00e9seau en m\u00e9nageant l'infrastructure et l'environnement, en \u00e9conomisant de l'\u00e9nergie, tout en r\u00e9duisant les frais d'exploitation. Il a \u00e9galement conseill\u00e9 de diff\u00e9rencier le prix du sillon d'apr\u00e8s les heures de la journ\u00e9e ou d'apr\u00e8s la demande. Une \u00e9tude r\u00e9cente de l'EPF Zurich parvient \u00e0 des conclusions similaires.
La discussion des prix du sillon se fait \u00e0 deux niveaux. Il s'agit d'une part de la r\u00e9partition des parts des recettes globales de l'infrastructure (et donc des charges) entre les divers types de transport\u00a0: trafic marchandises, trafic r\u00e9gional des voyageurs et trafic des voyageurs longues distances. D'autre part, il en va des incitations au sein m\u00eame de chaque type de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte son soutien \u00e0 des incitations plus fortes dans la seconde cat\u00e9gorie pr\u00e9cit\u00e9e. Elles peuvent aussi contribuer \u00e0 un meilleur taux d'utilisation de l'infrastructure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait l'intention de mettre en oeuvre les id\u00e9es susmentionn\u00e9es suite \u00e0 la r\u00e9organisation du financement de l'infrastructure ferroviaire (message sur la r\u00e9forme des chemins de fer 2 du 23 f\u00e9vrier 2005) dans le cadre de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire. La r\u00e9forme des chemins de fer 2 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement. C'est pour cette raison que l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire n'a pas pu \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue. Les \u00e9l\u00e9ments du message sur la r\u00e9forme des chemins de fer 2 seront structur\u00e9s en paquets et soumis une nouvelle fois au Parlement. La r\u00e9organisation du financement de l'infrastructure sera trait\u00e9e dans le troisi\u00e8me paquet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine dans ce contexte une adaptation de la l\u00e9gislation concernant l'acc\u00e8s au r\u00e9seau, dans l'esprit de la diff\u00e9renciation de la contribution de couverture demand\u00e9e par l'auteur de la motion. Les premiers pr\u00e9paratifs ad hoc sont en cours. Ils comprennent aussi des r\u00e9flexions sur les moyens de mettre en oeuvre le syst\u00e8me de bonus/malus inscrit dans l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value cependant de mani\u00e8re critique un plus grand d\u00e9placement des charges entre les types de transport. Les modifications du syst\u00e8me des prix du sillon se r\u00e9percutent imm\u00e9diatement sur les comptes des gestionnaires de l'infrastructure et des utilisateurs du r\u00e9seau et, par cons\u00e9quent, sur les indemnit\u00e9s \u00e0 verser par les pouvoirs publics. Concr\u00e8tement, cela signifie qu'\u00e0 produit \u00e9gal, une modification avec tous les \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s par l'auteur de la motion \u00e9quivaudrait \u00e0 grever davantage le trafic r\u00e9gional et le trafic longues distances. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent compenser par des indemnit\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9es l'augmentation des prix du sillon dans le trafic r\u00e9gional des voyageurs.
La motion ne porte pas seulement sur une modification de la contribution de couverture, mais aussi sur une adaptation du prix minimal. Le but principal du prix du sillon est de couvrir les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que chaque train occasionne au gestionnaire de l'infrastructure (art. 9b LCdF). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le prix minimal devrait donc toujours \u00eatre fond\u00e9 sur les co\u00fbts marginaux \u00e0 court terme et calcul\u00e9 \u00e0 partir de facteurs mesurables. Ceci correspond aussi \u00e0 l'esprit du message sur la r\u00e9forme des chemins de fer du 13 novembre 1996. Des corrections du prix minimal compromettraient la transparence qui fait la qualit\u00e9 du syst\u00e8me. Certaines diff\u00e9renciations sont toutefois possibles ici aussi\u00a0; elles sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude et seront soumises au Parlement dans le cadre de la r\u00e9organisation du financement de l'infrastructure (troisi\u00e8me paquet de la r\u00e9forme des chemins de fer 2).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient donc l'objectif de la motion. Il examinera les mesures propos\u00e9es par l'auteur de la motion jusqu'\u00e0 ce que soit publi\u00e9 le message sur le financement de l'infrastructure (troisi\u00e8me paquet de la r\u00e9forme des chemins de fer 2), mais il se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9senter \u00e9ventuellement des solutions de rechange dans le message.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Pedrina Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810908000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}