Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article 50 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la CER du Conseil national charge le conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler l\u00e9galement la politique r\u00e9gionale urbaine par une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Il s'agit en fait de la mise en oeuvre de \"la politique d'agglom\u00e9ration de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2001. les mesures suivantes sont \u00e0 mettre au premier plan\u00a0:
- inscrire dans la loi les programmes d'agglom\u00e9ration comme cela est exig\u00e9 par le projet de Fonds d'infrastructure\u00a0;
- cr\u00e9er la base l\u00e9gale pour soutenir les projets de collaboration dans les agglom\u00e9rations - tels qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 en cours\u00a0;
- exiger de la Conf\u00e9d\u00e9ration la coordination de la politique r\u00e9gionale - y compris le secteur urbain - avec les autres politiques sectorielles.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au mois de janvier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a - sur la base d'un rapport interm\u00e9diaire des d\u00e9partements en charge du dossier, \u00e0 savoir le DETEC et le DFE - dress\u00e9 un bilan interm\u00e9diaire positif de la politique des agglom\u00e9rations men\u00e9e jusqu'ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La politique des agglom\u00e9rations de la Conf\u00e9d\u00e9ration est compl\u00e9mentaire aux activit\u00e9s des cantons, des villes et des communes. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur les trois axes suivants\u00a0:
- La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les projets innovants de collaboration en tant que projets-mod\u00e8les.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'\u00e9laboration de projets d'agglom\u00e9ration comme base d'une meilleure coordination et collaboration.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration entend par le biais du fonds d'infrastructure renforcer son engagement financier dans le trafic d'agglom\u00e9ration.
La perspective du fonds d'infrastructure, les projets d'agglom\u00e9ration ainsi que les projets-mod\u00e8les ont clairement contribu\u00e9 \u00e0 renforcer les agglom\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, les 500 000 francs investis chaque ann\u00e9e dans le cofinancement des projets-mod\u00e8les sont tout \u00e0 fait justifi\u00e9s par rapport aux r\u00e9sultats obtenus. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend poursuivre son engagement afin de consolider ce succ\u00e8s et de progresser dans cette voie. Ce succ\u00e8s corrobore l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la politique des agglom\u00e9rations dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. C'est \u00e9galement ce qu'exigent la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations et le Conseil de l'organisation du territoire.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial responsable du dossier a d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9 dans ses r\u00e9flexions sur l'int\u00e9gration de la politique des agglom\u00e9rations dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. La loi r\u00e9vis\u00e9e devrait \u00eatre mise en consultation en 2008. Afin d'assurer la coordination avec la nouvelle politique r\u00e9gionale, le SECO et l'ARE travaillent d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration. Les programmes de mise en oeuvre de la NPR sont actuellement examin\u00e9s dans le but d'identifier d'\u00e9ventuelles interfaces et synergies.
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