Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de sorte que des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de conseil juridique ou de repr\u00e9sentation en justice en tant qu'employ\u00e9s d'une entreprise soient assimil\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux avocats ind\u00e9pendants pour ce qui est des devoirs et des droits.
","ReasonText":"Dans plusieurs \u00c9tats, les \"juristes d'entreprises\" exer\u00e7ant une activit\u00e9 de conseillers juridiques peuvent se pr\u00e9valoir d'un secret professionnel et d'un droit de refuser de t\u00e9moigner sp\u00e9cialement r\u00e9gl\u00e9s. De ce fait, ils peuvent refuser, notamment dans les proc\u00e8s de droit civil, de remettre des documents ayant un lien avec leur activit\u00e9 de conseillers juridiques dans l'entreprise. Or, le risque existe que des entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse et impliqu\u00e9es dans un proc\u00e8s civil \u00e0 l'\u00e9tranger doivent remettre les documents de leur service juridique parce que leurs juristes ne pourraient pas faire valoir un droit de refuser de t\u00e9moigner. Cette situation cr\u00e9e une double in\u00e9galit\u00e9\u00a0: premi\u00e8rement par rapport aux entreprises \u00e9trang\u00e8res dont les juristes jouissent du droit de refuser de t\u00e9moigner\u00a0; deuxi\u00e8mement par rapport aux avocats ind\u00e9pendants. En effet, si une entreprise suisse d\u00e9l\u00e9guait les t\u00e2ches de son service juridique \u00e0 un avocat ind\u00e9pendant, celui-ci ne serait pas tenu de remettre les documents concernant son activit\u00e9 de conseiller juridique de l'entreprise, parce que cette activit\u00e9 serait couverte et prot\u00e9g\u00e9e par le secret professionnel des avocats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'art.\u00a0321, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal suisse (CP\u00a0; RS. 311.0), les avocats qui auront r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un secret \u00e0 eux confi\u00e9 en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci seront, sur plainte, sanctionn\u00e9s. Conform\u00e9ment aux dispositions de proc\u00e9dure pertinentes, les avocats peuvent se pr\u00e9valoir devant les tribunaux du droit de refuser de produire des documents en justice ou de refuser de t\u00e9moigner lorsqu'ils ont eu connaissance des informations demand\u00e9es, dans l'exercice de leur profession. Ce droit ne vaut toutefois pas pour les informations dont ils ont eu connaissance lors de la fourniture de prestations sortant du cadre strict de leur activit\u00e9 d'avocat (voir arr\u00eat de la Cour de droit public du 11 juillet 2005, 1P.32/2005, cons.3.2). La grande majorit\u00e9 des auteurs de doctrine de m\u00eame que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (quoi qu'elle n'ait pas tranch\u00e9 express\u00e9ment la question) consid\u00e8rent que l'article 321 CP ne s'applique qu'aux avocats pratiquant le barreau et inscrits au registre. L'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats (LLCA\u00a0; RS 935.61) soumet \u00e9galement l'avocat au secret professionnel pour les seules affaires qui lui sont confi\u00e9es par ses clients dans l'exercice de sa profession. Le champ d'application de cette disposition \u00e0 raison des personnes ne s'\u00e9tend - l\u00e0 encore - qu'aux avocats qui sont inscrits dans un registre des avocats. Par voie de cons\u00e9quence, les employ\u00e9s d'une entreprise qui ont pour t\u00e2che de conseiller celle-ci sur le plan juridique ou de la repr\u00e9senter en justice (ci-apr\u00e8s \"les juristes d'entreprise\") ne peuvent se pr\u00e9valoir du secret professionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 LLCA. En contrepartie, les avocats inscrits au registre professionnel sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques sp\u00e9cifiques et \u00e0 une surveillance sur le plan disciplinaire. Le secret professionnel constitue donc un \u00e9l\u00e9ment d'une vaste r\u00e9glementation de l'exercice de la profession en question.
Alors que la situation juridique qui pr\u00e9vaut en Suisse correspond dans une large mesure \u00e0 celle que l'on trouve dans l'Union europ\u00e9enne, aux \u00c9tats-Unis les juristes d'entreprises peuvent se pr\u00e9valoir, \u00e0 certaines conditions, du secret professionnel lors de proc\u00e9dures judiciaires. Ils ne peuvent toutefois pr\u00e9tendre \u00e0 cet \"attorney-client privilege\" que s'ils sont avocats. Or ce \"privil\u00e8ge\" rev\u00eat de l'importance principalement dans la proc\u00e9dure dite de \"pre-trial discovery\" pr\u00e9vue par le droit civil am\u00e9ricain. \u00c0 ce stade d'une proc\u00e9dure civile d\u00e9j\u00e0 pendante, chaque partie peut demander \u00e0 la partie adverse des renseignements sur certains moyens de preuve, voire la consultation de ceux-ci. Si la partie adverse refuse, le tribunal peut l'astreindre \u00e0 le faire et ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sanctions sous forme de perte de droits. Or les juristes d'entreprises suisses ne peuvent se pr\u00e9valoir de l'\"attorney-client privilege\".
Il peut donc arriver, dans le cadre d'un proc\u00e8s civil men\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, qu'une entreprise suisse soit astreinte \u00e0 produire des pi\u00e8ces, contrairement \u00e0 la partie adverse am\u00e9ricaine. L'instauration d'un secret professionnel pour les juristes d'entreprises suisses permettrait dans certains cas d'\u00e9liminer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement. \u00c0 cet \u00e9gard, plusieurs solutions sont envisageables sur le plan l\u00e9gislatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion. Les avantages et les inconv\u00e9nients de l'instauration d'un secret professionnel pour les juristes d'entreprise varient en fonction de l'option l\u00e9gislative envisag\u00e9e. Il y a notamment lieu d'\u00e9viter que les poursuites p\u00e9nales n'en soient ind\u00fbment entrav\u00e9es. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera-t-il de mani\u00e8re approfondie quelle solution est la mieux \u00e0 m\u00eame de mettre sur pied d'\u00e9galit\u00e9 juristes d'entreprise et avocats pratiquant le barreau de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
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