Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit applicable au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de se s\u00e9parer rapidement de l'un de ses collaborateurs lorsque les conditions d'une collaboration fructueuse ne sont plus r\u00e9unies. Les possibilit\u00e9s de recours des collaborateurs sont \u00e0 am\u00e9nager de fa\u00e7on \u00e0 permettre une d\u00e9cision rapide en cas de litige. Par ailleurs, le dispositif devra \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9courager toute vell\u00e9it\u00e9 d'engager une bataille judiciaire longue. Enfin, il sera pr\u00e9vu un am\u00e9nagement tr\u00e8s restrictif des possibilit\u00e9s de versement d'indemnit\u00e9s.
","ReasonText":"Ainsi qu'on peut le relever \u00e0 la lecture du rapport annuel d'activit\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation des finances, le DFF s'est s\u00e9par\u00e9 de trois juristes de l'OFCL dans des conditions litigieuses (cf. \u00e0 cet \u00e9gard ch. 4.1.7 du rapport d'activit\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation des finances concernant la haute surveillance en 2006). \u00c0 cet \u00e9gard, des solutions ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es, dont la l\u00e9galit\u00e9 est tr\u00e8s contest\u00e9e. Ainsi, aussi bien la D\u00e9l\u00e9gation des finances que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ont critiqu\u00e9 vivement la proc\u00e9dure adopt\u00e9e par le DFF. Au sein de la Commission des finances du Conseil national, on conteste m\u00eame la l\u00e9galit\u00e9 de la solution choisie.
Ce cas montre que le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne propose pas d'instrument permettant de se s\u00e9parer rapidement de collaboratrices et collaborateurs avec lesquels une collaboration ne peut plus \u00eatre raisonnablement garantie. Cette situation conduit \u00e0 des querelles juridiques trop longues et peut aller jusqu'\u00e0 paralyser l'accomplissement des t\u00e2ches d'un office, avec pour cons\u00e9quences - comme en atteste le cas de l'OFCL - que l'on doit se r\u00e9soudre \u00e0 trouver des solutions \u00e0 la limite de la r\u00e9gularit\u00e9 juridique. Pour pr\u00e9venir et emp\u00eacher de telles situations, il faut organiser le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'en cas de litige (cf. art. 12 al. 6 et 7 LPers), il soit possible de prendre rapidement des d\u00e9cisions. Le droit de recours des collaboratrices et collaborateurs doit \u00eatre maintenu, mais la proc\u00e9dure fortement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. La solution \u00e0 adopter ne doit comporter aucune incitation \u00e0 rester aussi longtemps que possible en litige, afin de retarder toute d\u00e9cision. Le paiement de sommes importantes, \u00e0 titre d'indemnisation, n'est pas une solution, car il comporte un danger d'arbitraire. Par ailleurs, cela n'est gu\u00e8re appr\u00e9ci\u00e9 des contribuables. Il y a lieu d'examiner si l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel ne devrait pas assumer ici un r\u00f4le central.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le contexte de la r\u00e9forme de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de pr\u00e9parer une r\u00e9vision de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette r\u00e9vision doit simplifier le droit du personnel, r\u00e9duire la densit\u00e9 normative en mati\u00e8re de personnel et permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de rester attrayante et comp\u00e9titive en tant qu'employeur. Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourront moderniser la gestion du personnel, adapter rapidement les rapports de travail \u00e0 de nouvelles conditions et accro\u00eetre ainsi l'efficacit\u00e9 du secteur public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'ouvrir la consultation concernant le projet de r\u00e9vision cette ann\u00e9e encore.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808898927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1180051200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}