Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relancer les discussions en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et de faire conna\u00eetre sans attendre sa disposition en la mati\u00e8re au gouvernement am\u00e9ricain lorsque la Trade Promotion Authority aura \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e.
","ReasonText":"Les conditions pr\u00e9sidant \u00e0 des n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis ont chang\u00e9. La premi\u00e8re tentative faite en vue d'aboutir \u00e0 un tel accord a \u00e9chou\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des pourparlers, sans m\u00eame que des discussions s\u00e9rieuses aient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec notre partenaire am\u00e9ricain, l'intransigeance suppos\u00e9e des \u00c9tats-Unis sur les questions de politique agricole ayant discr\u00e9dit\u00e9 le projet en 2005 et en 2006 dans le d\u00e9bat de politique int\u00e9rieure en Suisse. Dans l'intervalle, les \u00c9tats-Unis ont sign\u00e9, avec la Cor\u00e9e du Sud et avec le Maroc en particulier, des accords de libre-\u00e9change pr\u00e9voyant des clauses d'exception et/ou de longs r\u00e9gimes transitoires pour les biens agricoles politiquement sensibles. La Suisse a pu observer que des solutions souples et pragmatiques peuvent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es si l'on n\u00e9gocie \u00e2prement. Les conditions ont chang\u00e9 \u00e9galement en raison de la conclusion, entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne, d'un accord-cadre qui devrait d\u00e9boucher sur la suppression des obstacles au commerce. Il faut s'attendre \u00e0 ce que la marge de n\u00e9gociation de la Suisse se r\u00e9duise fortement si ces deux puissances \u00e9conomiques ouvrent un jour des n\u00e9gociations sur la suppression des obstacles au commerce. Si l'UE et les \u00c9tats-Unis s'entendent sur des standards ou des homologations communs, l'industrie d'exportation suisse se trouvera dans une situation de plus grande d\u00e9pendance et risque de faire l'objet d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Autre facteur de changement\u00a0: l'\u00e9ch\u00e9ance du 30 juin 2007, date \u00e0 laquelle la Trade Promotion Authority, comp\u00e9tence qui donne au pr\u00e9sident am\u00e9ricain le pouvoir de n\u00e9gocier et de signer rapidement et efficacement des accords internationaux, prendra fin. Selon certains sp\u00e9cialistes, la perspective d'un renouvellement de cette comp\u00e9tence du pr\u00e9sident est acquise. Une nouvelle chance d'obtenir un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis s'offrira alors \u00e0 la Suisse si le congr\u00e8s avalise l'accord. Par contre, et les experts sont formels, le gouvernement am\u00e9ricain serait pratiquement dans l'impossibilit\u00e9 de n\u00e9gocier et de conclure un accord de libre-\u00e9change si la Trade Promotion Authority n'\u00e9tait pas prolong\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En janvier 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de discussions exploratoires conduites avec les \u00c9tats-Unis en vue d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change\u00a0; il a conclu que les conditions n'\u00e9taient pas r\u00e9unies pour entrer en n\u00e9gociations formelles. Le dossier agricole s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 comme particuli\u00e8rement difficile \u00e9tant donn\u00e9 les diff\u00e9rences majeures entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis concernant le soutien interne et la protection \u00e0 la fronti\u00e8re. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par d'autres facteurs tels que l'incompatibilit\u00e9 de certaines normes am\u00e9ricaines avec celles de la Suisse, largement align\u00e9es sur les normes de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (p. ex. organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s\u00a0; viande aux hormones) et la difficult\u00e9 d'entrevoir des progr\u00e8s significatifs au niveau des barri\u00e8res non tarifaires aux \u00e9changes et de domaines r\u00e9gis par les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux.
Dans l'intervalle, la Suisse a poursuivi sa politique d'ouverture \u00e9conomique face \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Avec les \u00c9tats-Unis, la Suisse a conclu un accord \u00e9tablissant un Forum de coop\u00e9ration sur le commerce et les investissements afin d'approfondir les relations bilat\u00e9rales notamment dans le domaine des barri\u00e8res non tarifaires aux \u00e9changes et d'\u00e9tendre la collaboration au niveau plurilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral dans des domaines tels que le commerce \u00e9lectronique, la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la facilitation du commerce. Avec l'Union europ\u00e9enne, la Suisse a entam\u00e9 des discussions exploratoires en vue d'un accord de libre-\u00e9change int\u00e9gral dans le secteur agro-alimentaire. De plus, la Suisse a continu\u00e9 sa politique active en vue d'\u00e9tablir des relations de libre-\u00e9change. Des n\u00e9gociations sont actuellement en cours avec le Japon, la Tha\u00eflande, le Conseil de coop\u00e9ration des pays arabes du Golfe, le P\u00e9rou et la Colombie, et en pr\u00e9paration ou en cours d'examen avec d'autres partenaires potentiels. De surcro\u00eet, des strat\u00e9gies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es en vue d'intensifier les relations \u00e9conomiques avec la Chine, la Russie, I'lnde et le Br\u00e9sil.
L'accord de libre-\u00e9change conclu par les \u00c9tats-Unis avec la Cor\u00e9e du Sud n'apporte aucun enseignement nouveau \u00e0 la Suisse\u00a0; il couvre le secteur agricole avec diverses exceptions et p\u00e9riodes transitoires refl\u00e9tant les int\u00e9r\u00eats des deux partenaires. S'agissant du cadre avec l'Union europ\u00e9enne pour faire progresser l'int\u00e9gration \u00e9conomique transatlantique, il int\u00e8gre plusieurs th\u00e8mes trait\u00e9s par le Forum. Une \u00e9limination de barri\u00e8res non tarifaires entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne faciliterait l'\u00e9tablissement de normes au niveau mondial et b\u00e9n\u00e9ficierait aussi \u00e0 la Suisse.
Les r\u00e9cents d\u00e9veloppements de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure des \u00c9tats-Unis et l'\u00e9ventuelle prolongation de la l\u00e9gislation intitul\u00e9e \"Trade Promotion Authority\" au-del\u00e0 du 30 juin 2007 ne conduisent pas \u00e0 une modification de l'orientation de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237489437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1180915200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}