Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir dans les meilleurs d\u00e9lais un plan de lutte contre le feu bact\u00e9rien qui touche les arbres fruitiers et de pr\u00e9parer les mesures permettant, au printemps 2008, de s'attaquer assez t\u00f4t et efficacement \u00e0 cette bact\u00e9rie au moyen de la streptomycine.
","ReasonText":"Jamais autant d'arbres fruitiers n'ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par le feu bact\u00e9rien comme cette ann\u00e9e, au point que dans le canton de Thurgovie, connu pour ses cultures fruiti\u00e8res, certaines exploitations sont mises en p\u00e9ril tant les dommages sont grands.
L'Allemagne et l'Autriche ont mis sur pied un plan d'urgence en cas de risque d'infection, qui autorise, contrairement \u00e0 la Suisse, l'emploi, sous contr\u00f4le, de streptomycine dans un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9. M\u00eame si l'usage de la streptomycine est parfois contest\u00e9 et ne va pas sans risques, les arboriculteurs suisses devraient disposer, face \u00e0 ce fl\u00e9au, des m\u00eames armes que les producteurs \u00e9trangers. Une application stricte et rigide de cette interdiction de la streptomycine, tant qu'il n'existe pas d'autres moyens de lutte, risque de mettre en p\u00e9ril la production fruiti\u00e8re indig\u00e8ne et de provoquer subs\u00e9quemment une augmentation des importations de fruits des pays susmentionn\u00e9s.
Tout montre qu'il y a lieu d'agir sans tarder, en pr\u00e9vision du printemps 2008, en mettant sur pied un plan de lutte coordonn\u00e9 sur le plan national. \u00c0 cet effet, il importe d'\u00e9tablir un train de mesures susceptible d'\u00eatre mis en oeuvre et de fixer les conditions dans lesquelles il pourra \u00eatre appliqu\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie de lutte contre le feu bact\u00e9rien est fix\u00e9e dans une directive \u00e9labor\u00e9e en 2000 et enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e en collaboration avec les services cantonaux comp\u00e9tents en 2006. Les objectifs vis\u00e9s d\u00e9pendent de la situation phytosanitaire r\u00e9gionale\u00a0:
a. dans les r\u00e9gions indemnes de feu bact\u00e9rien le but des mesures consiste \u00e0 \u00e9viter son introduction notamment par l'interm\u00e9diaire du mat\u00e9riel de multiplication utilis\u00e9 pour la mise en place des cultures\u00a0;
b. lorsque le feu bact\u00e9rien est pr\u00e9sent dans une r\u00e9gion dans des foyers isol\u00e9s, l'objectif des mesures consiste \u00e0 l'\u00e9radiquer\u00a0;
c. finalement, dans les zones contamin\u00e9es dans lesquelles le feu bact\u00e9rien est pr\u00e9sent de mani\u00e8re diffuse et o\u00f9 l'\u00e9radication n'est plus envisageable, les mesures ont pour but de r\u00e9duire le potentiel infectieux afin de maintenir des conditions permettant d'assurer la production fruiti\u00e8re et l'exploitation de p\u00e9pini\u00e8res.
Ces mesures de lutte ont toutes comme objectif de diminuer au maximum le potentiel infectieux afin de r\u00e9duire le risque de contamination des vergers, des p\u00e9pini\u00e8res et autres vergers hautes tiges dignes de protection. Les principales mesures de lutte contre le feu bact\u00e9rien sont\u00a0:
- le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 phytosanitaire du mat\u00e9riel produit dans les p\u00e9pini\u00e8res dans le cadre des dispositions du passeport phytosanitaire\u00a0;
- l'arrachage pr\u00e9ventif des plantes h\u00f4tes du feu bact\u00e9rien \u00e0 proximit\u00e9 des vergers et des p\u00e9pini\u00e8res\u00a0;
- les mesures d'arrachage des plantes atteintes en vue d'\u00e9viter la contamination des plantes encore saines.
La mise en oeuvre de ces mesures est du ressort des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement ces derniers \u00e0 raison de 50\u00a0% des co\u00fbts engendr\u00e9s par les mesures\u00a0; depuis 1997, 29,5 millions de francs ont ainsi \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux cantons.
La lutte directe contre les infections du feu bact\u00e9rien au moment de la floraison des fruits \u00e0 p\u00e9pins est \u00e9galement possible avec un certain nombre de produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s. L'efficacit\u00e9 de ces derniers est partielle.
L'utilisation d'antibiotiques contre le feu bact\u00e9rien pose la question du risque pour la sant\u00e9 publique. Une \u00e9valuation soign\u00e9e de ce risque est n\u00e9cessaire. Dans l'intervalle une demande d'homologation impliquant l'examen de l'utilisation de la streptomycine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Il est \u00e9vident que l'utilisation de la streptomycine ne peut se concevoir qu'en compl\u00e9ment des mesures de lutte mentionn\u00e9es ci-dessus.
La strat\u00e9gie de lutte contre le feu bact\u00e9rien \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finie et la question de l'utilisation de la streptomycine devant \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre d'une demande d'autorisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences formul\u00e9es dans la motion sont d\u00e9j\u00e0 remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcrgi Hermann","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190115278017)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237832720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181001600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}