Lors des deux derni\u00e8res sessions, le groupe UDC a exig\u00e9 un d\u00e9bat urgent aux chambres sur la pression exerc\u00e9e par l'UE en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Malheureusement, les autres partis n'ont pas jug\u00e9 urgent de discuter des attaques visant notre souverainet\u00e9. Mais voil\u00e0 qu'entre-temps, il est apparu que les craintes de l'UDC \u00e9taient malheureusement justifi\u00e9es\u00a0: l'UE a adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation et, bien pire encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entendre qu'il \u00e9tait pr\u00eat au dialogue.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il les termes \"dialogue\" et \"n\u00e9gociations\"? O\u00f9 se situe la fronti\u00e8re entre les deux\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il mener un dialogue alors qu'il ne souhaite pas n\u00e9gocier\u00a0?
3. Est-il possible que l'UE soit amen\u00e9e \u00e0 penser que disponibilit\u00e9 \u00e0 dialoguer signifie disponibilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier\u00a0?
4. Au lendemain des \u00e9lections du 21 octobre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renoncera-t-il aussi \u00e0 n\u00e9gocier\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 suspendre tous les versements \u00e0 l'UE au titre de la coh\u00e9sion ainsi que les n\u00e9gociations dans d'autres domaines tant que l'UE ne reconna\u00eetra pas la souverainet\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re fiscale\u00a0? Il s'agirait notamment des domaines suivants\u00a0:
a. \u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
b. coh\u00e9sion\u00a0;
c. libre circulation des personnes.
6. Si la r\u00e9ponse est non, pourquoi pas\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas qu'il est imp\u00e9ratif de mettre tous les atouts possibles dans son jeu face \u00e0 l'UE (aussi dans d'autres dossiers) pour prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 fiscale de la Suisse\u00a0?
8. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir un pacte entre les partis interdisant toute n\u00e9gociation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Suisse ne viole pas l'accord de libre-\u00e9change de 1972 et rappelle qu'elle ne fait pas partie du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Rien ne justifie donc de mener des n\u00e9gociations. Il pense cependant que des partenaires aussi importants sur le plan \u00e9conomique et politique, que la Suisse et l'UE, doivent cultiver le dialogue. Le dialogue permet aux partenaires de pr\u00e9senter et d'expliquer leur position, ce qui contribue \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension. Des n\u00e9gociations vont au-del\u00e0 du dialogue et visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une entente contractuelle liant juridiquement les parties.
2. M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de n\u00e9gocier dans le domaine de la fiscalit\u00e9, il juge indiqu\u00e9 de poursuivre le dialogue avec l'UE conform\u00e9ment aux usages internationaux. Premi\u00e8rement, la Suisse n'a rien \u00e0 cacher et le fait de d\u00e9fendre sa politique fiscale \u00e0 l'\u00e9tranger ne lui cause aucune difficult\u00e9. Deuxi\u00e8mement, un refus de dialoguer ne r\u00e9soudrait pas le probl\u00e8me. Troisi\u00e8mement, la Suisse et l'UE ont tiss\u00e9 des relations tr\u00e8s \u00e9troites, sont d'importants partenaires commerciaux et ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la pr\u00e9servation de ces relations.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut exclure que certains acteurs de l'UE ne lui pr\u00eatent l'intention de n\u00e9gocier. Mais sa position dans le diff\u00e9rend fiscal a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire d\u00e8s le d\u00e9but. Chaque fois que cela sera n\u00e9cessaire, la Suisse r\u00e9expliquera son point de vue pour dissiper les malentendus.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que les \u00e9lections du 21 octobre 2007 conduiront \u00e0 une volte-face de la Suisse sur cette question.
5./6. Les Bilat\u00e9rales forment le socle juridique des relations actives qu'entretiennent la Suisse et l'UE. Les deux parties ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter de remettre en question cet acquis. La Suisse fait donc le n\u00e9cessaire pour garantir l'application correcte et le bon fonctionnement des accords bilat\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'UE respecte elle aussi ses engagements. Tant que ce sera le cas, il ne juge pas indiqu\u00e9 de faire le lien avec d'autres dossiers.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge primordial de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tant suisses qu'\u00e9trang\u00e8res. La prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays, les postes de travail et le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9pendent directement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit par cons\u00e9quent ses relations avec l'UE en fonction de ce but sup\u00e9rieur.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'en d\u00e9pit des divergences actuelles, il faut poursuivre l'examen des dossiers sur lesquels tant la Suisse que l'UE ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 inscrire leurs relations dans un cadre contractuel.
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