Le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a mandat\u00e9 la Commission, le 14 mai 2007, de mener des \"discussions\" - selon le terme officiel - avec la Suisse en mati\u00e8re d'imposition de certaines formes d'entreprises. La Commission consid\u00e8re que les pratiques cantonales en mati\u00e8re d'imposition du b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s holding, des soci\u00e9t\u00e9s de gestion et des soci\u00e9t\u00e9s mixtes ne sont pas compatibles avec l'accord de libre-\u00e9change de 1972 (violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement). \u00c0 cet \u00e9gard, le groupe radical-lib\u00e9ral pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - \u00e0 juste titre - est d'avis que la souverainet\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re fiscale n'est pas n\u00e9gociable. Quels objectifs vise-t-il avec le dialogue annonc\u00e9\u00a0?
2. Quelle est l'importance des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux pour l'attrait fiscal de la Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le diff\u00e9rend actuel pourrait mettre en p\u00e9ril l'attrait de la Suisse comme site d'implantation\u00a0? A-t-il eu connaissance de r\u00e9actions \u00e9manant d'entreprises implant\u00e9es en Suisse ou souhaitant s'y implanter\u00a0?
4. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si - contrairement \u00e0 notre conviction - l'UE devait maintenir son point de vue selon lequel certains r\u00e9gimes fiscaux cantonaux ne sont pas compatibles avec l'accord de libre-\u00e9change de 1972\u00a0? Une strat\u00e9gie de remplacement destin\u00e9e \u00e0 maintenir l'attrait fiscal de la Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que, gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique r\u00e9jouissante et aux efforts entrepris afin d'assainir les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette derni\u00e8re dispose d'une marge de manoeuvre pour prendre de nouvelles mesures de politique fiscale afin de maintenir et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du p\u00f4le \u00e9conomique suisse (3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises), ce qui contribuerait \u00e0 assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il un des axes de la r\u00e9forme qui vise
a. \u00e0 diminuer, dans le domaine de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises et b. \u00e0 instaurer des r\u00e9gimes avantageux s'appliquant aux diff\u00e9rents types de revenus que sont les dividendes, les int\u00e9r\u00eats, les redevances de licences, les commissions, les b\u00e9n\u00e9fices commerciaux et les remboursements de prestations, revenus qui b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui de conditions fiscales attrayantes dans certains cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le dialogue vise \u00e0 faire mieux comprendre les positions respectives, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties. Il permet aux partenaires de pr\u00e9senter et d'expliquer leur position, ce qui contribue \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension. Des n\u00e9gociations vont au-del\u00e0 du dialogue et visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une entente contractuelle liant juridiquement les parties.
2. Le caract\u00e8re fiscalement attrayant de la Suisse d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs. Les principaux d'entre eux sont une faible imposition des revenus des personnes physiques et des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, un syst\u00e8me fiscal simple et rationnel combin\u00e9 \u00e0 une pratique aussi uniforme que possible, des autorit\u00e9s proches des contribuables (et leur donnant rapidement des r\u00e9ponses juridiquement contraignantes) et un souci de garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique maximale. La demande d'un statut fiscal particulier aboutit \u00e0 un r\u00e9gime attrayant en comparaison internationale. Dans le syst\u00e8me actuel, les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant un statut fiscal particulier sont particuli\u00e8rement importantes pour la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse. Selon les donn\u00e9es de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fournies par les cantons, le nombre de soci\u00e9t\u00e9s de holding, de soci\u00e9t\u00e9s de gestion et de soci\u00e9t\u00e9s mixtes d\u00e9passait les 20 000 en 2003. Les chiffres relatifs \u00e0 la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par ces entreprises font d\u00e9faut. En se fondant sur des estimations, on peut partir de l'id\u00e9e que le nombre des personnes employ\u00e9es dans ces soci\u00e9t\u00e9s est d'au moins 150 000.
3. Le diff\u00e9rend fiscal entre la Suisse et l'UE a suscit\u00e9 un vaste d\u00e9bat public et provoque une certaine inqui\u00e9tude parmi les investisseurs (potentiels). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne l'ignore pas, mais, comme il l'a soulign\u00e9 dans toutes ses prises de position, il ne saurait tol\u00e9rer que la place \u00e9conomique suisse perde de son attrait aux yeux des entreprises locales ou \u00e9trang\u00e8res.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient que les dispositions cantonales concernant l'imposition des entreprises n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-\u00e9change, et donc que la Suisse ne viole en rien les accords qu'elle a conclus avec l'UE. Notre pays ne faisant pas partie du march\u00e9 int\u00e9rieur des CE, les r\u00e8gles du trait\u00e9 CE en mati\u00e8re de concurrence ne s'appliquent pas sur son territoire. Il n'y a donc aucune raison de n\u00e9gocier. En tant qu'\u00c9tat souverain, la Suisse d\u00e9cide elle-m\u00eame de sa l\u00e9gislation fiscale. Dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises, la priorit\u00e9 actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est la mise en oeuvre de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Aucun autre projet concret de r\u00e9forme n'est \u00e0 l'ordre du jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois charg\u00e9 le DFF d'examiner, avec le concours des cantons et des milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s, quelles mesures fiscales permettraient de pr\u00e9server et si possible d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse comme lieu d'implantation d'entreprises.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge primordial de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, tant suisses qu'\u00e9trang\u00e8res implant\u00e9es en Suisse. La prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays, les postes de travail et le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9pendent directement. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au point 4, il n'y a aucun projet concret de r\u00e9forme dans le domaine de l'imposition des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas en mesure de se prononcer sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un tel chantier de r\u00e9forme.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, dans le cadre des examens \u00e9voqu\u00e9s au point 4, la possibilit\u00e9 d'all\u00e9ger l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ou d'introduire une imposition diff\u00e9renci\u00e9e par cat\u00e9gorie de revenus.
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