Dans son arr\u00eat rendu le 1er juin 2007, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 les tarifs fiscaux d\u00e9gressifs institu\u00e9s par le canton d'Obwald contraires \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et enjoint ce dernier \u00e0 modifier sa fiscalit\u00e9. Par cet arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est immisc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans l'am\u00e9nagement de modalit\u00e9s fiscales, ce qui soul\u00e8ve un certain nombre de questions\u00a0:
1. Est-il juste que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'immisce de plus en plus dans des domaines qui relevaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent exclusivement du politique\u00a0?
2. Eu \u00e9gard aux principes fondamentaux qui r\u00e9gissent notre \u00c9tat, cette nouvelle pratique judiciaire, qui risque d'\u00eatre source de fortes tensions avec des d\u00e9cisions populaires cantonales, n'est-elle pas discutable\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la plus grande attention doit \u00eatre vou\u00e9e au maintien de la souverainet\u00e9 fiscale cantonale, qui est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des conditions \u00e9conomiques attrayantes qu'offre notre pays\u00a0?
4. Partage-t-il \u00e9galement l'avis selon lequel la concurrence fiscale entre les cantons est incontestablement un facteur de nature \u00e0 emp\u00eacher une augmentation de la charge fiscale et par cons\u00e9quent \u00e0 permettre \u00e0 la Suisse de rester une place \u00e9conomique et industrielle comp\u00e9titive\u00a0?
5. Pense-t-il \u00e9galement que l'arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral restreint consid\u00e9rablement la libert\u00e9 des cantons d'am\u00e9nager leur fiscalit\u00e9 comme bon leur semble\u00a0?
6. Est-il n\u00e9cessaire que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine des d\u00e9tails de textes cantonaux pour garantir le respect des principes fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant tout, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore publi\u00e9 les consid\u00e9rants de son arr\u00eat du 1er juin 2007. C'est pourquoi il est trop t\u00f4t pour donner des r\u00e9ponses diff\u00e9renci\u00e9es aux \u00e9ventuelles questions que pose l'arr\u00eat en question.
1. D'apr\u00e8s la Constitution, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est la plus haute autorit\u00e9 judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il constitue le troisi\u00e8me pouvoir de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est comp\u00e9tent notamment pour juger les recours contre les l\u00e9gislations (fiscales) cantonales. C'est donc \u00e0 lui que revient de v\u00e9rifier le grief selon lequel une l\u00e9gislation cantonale d\u00e9termin\u00e9e va \u00e0 l'encontre des principes constitutionnels de l'universalit\u00e9, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la proportionnalit\u00e9 (imposition selon la capacit\u00e9 financi\u00e8re). Pour \u00e9viter que le pouvoir judiciaire ne l'emporte sur le pouvoir l\u00e9gislatif, la Constitution oblige le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ainsi que les autres autorit\u00e9s qui appliquent les lois) \u00e0 se conformer aux lois f\u00e9d\u00e9rales et au droit international public. En ce qui concerne l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a fait que remplir la fonction d'\u00e9tablir la jurisprudence que la Constitution lui accorde. C'est pourquoi affirmer que le travail du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est une ing\u00e9rence dans des domaines qui \"relevaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent exclusivement du politique\" est incorrect.
2. Le pouvoir du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la constitutionnalit\u00e9 des l\u00e9gislations cantonales se fonde sur des bases l\u00e9gales et non pas sur une simple pratique des tribunaux. Cela n'est d'ailleurs pas nouveau. Les tensions entre la l\u00e9gislation cantonale, \u00e9tablie le cas \u00e9ch\u00e9ant par une d\u00e9cision populaire, et son examen effectu\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont sciemment voulues par le droit f\u00e9d\u00e9ral. D'ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toujours montr\u00e9 une grande retenue lorsqu'il examine la constitutionnalit\u00e9 des bar\u00e8mes cantonaux.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans son avis sur la motion du groupe socialiste 05.3791, du 14 d\u00e9cembre 2005, et sur la question Rey 05.1197, du 16 d\u00e9cembre 2005, qu'il approuve la concurrence fiscale admise par la Constitution et qu'il appr\u00e9cie lorsque les cantons d\u00e9veloppent des syst\u00e8mes fiscaux concurrentiels. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ajout\u00e9 textuellement\u00a0: \"Cela correspond \u00e0 l'esprit de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches adopt\u00e9e par le peuple en 2004\u00a0: une charge fiscale \u00e9lev\u00e9e ne doit plus \u00eatre r\u00e9compens\u00e9e par une compensation financi\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e. D\u00e9sormais, le potentiel de ressources est d\u00e9terminant pour le montant des paiements de transfert. Le canton qui r\u00e9ussit \u00e0 augmenter son potentiel de ressources au moyen d'une politique fiscale attrayante d\u00e9charge de ce fait les autres cantons parce qu'il re\u00e7oit moins de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement soulign\u00e9 qu'un bar\u00e8me fiscal inspir\u00e9 de celui du canton d'Obwald n'entrait pas en ligne de compte pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 ces consid\u00e9rations. Il est d'avis que la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne change rien \u00e0 la constatation selon laquelle la concurrence fiscale est admise par le droit constitutionnel. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'appuyer les efforts fournis par les cantons structurellement faibles pour qu'ils parviennent \u00e0 s'assurer une autonomie financi\u00e8re \u00e0 l'aide d'une politique innovatrice.
5. D'apr\u00e8s la r\u00e9partition des pouvoirs au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la souverainet\u00e9 des cantons, qui est garantie par la Constitution, s'\u00e9tend \u00e9galement aux imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune des cantons pour autant que le droit sur l'harmonisation fiscale ne pr\u00e9voie aucune uniformisation. Cela signifie que la Constitution admet la concurrence fiscale pour ce qui est des taux d'imposition appliqu\u00e9s par les cantons en r\u00e9servant l'autonomie des cantons en mati\u00e8re de bar\u00e8mes. Par contre, l'autonomie cantonale est limit\u00e9e par les principes constitutionnels de l'imposition. Ces limites concernent notamment le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de droit et les principes qui en r\u00e9sultent, \u00e0 savoir\u00a0: le principe de la l\u00e9galit\u00e9, de l'universalit\u00e9 et de l'uniformit\u00e9 de l'imposition ainsi que l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive. La libert\u00e9 des cantons est donc limit\u00e9e par un droit sup\u00e9rieur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les cantons gardent une marge de manoeuvre.
6. Statuer sur les recours pour violation des droits constitutionnels fait partie des attributions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, les droits constitutionnels ne sont pas des d\u00e9tails.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181865600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182297600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539058200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181088000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}