1. Est-il vrai qu'apr\u00e8s la d\u00e9duction de la quote-part minimale (\"legal quote\") par les assureurs, le reste des exc\u00e9dents en faveur des assur\u00e9s est imput\u00e9s sur un fonds d'exc\u00e9dents qui ne peut \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 qu'\u00e0 hauteur des deux tiers, alors qu'il reste \u00e0 la disposition de l'assurance \u00e0 titre de capital de solvabilit\u00e9 (capital-cible) et n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme un capital de pr\u00e9voyance\u00a0?
2. La part exc\u00e9dentaire des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance comprise dans la quote-part minimale est-elle soumise aux m\u00eames restrictions\u00a0?
3. L'article 39 LSA, en vertu duquel \"les entreprises d'assurance qui, par transfert, d\u00e9tiennent les valeurs en capital des institutions de pr\u00e9voyance cr\u00e9\u00e9es par elles et d\u00e9pendant d'elles sur les plans \u00e9conomique ou organisationnel, sont tenues de verser au minimum les prestations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire\", n'est-il pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re bien trop restrictive en l'occurrence\u00a0?
4. Par comparaison, cette approche permet-elle de garantir aux assur\u00e9s une r\u00e9mun\u00e9ration du capital ou une prestation de libre passage adapt\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse et survivants du deuxi\u00e8me pilier\u00a0?
","ReasonText":"Dans le cadre du syst\u00e8me constitutionnel des trois piliers, le deuxi\u00e8me pilier joue un r\u00f4le essentiel, notamment pour les classes moyennes. Vu les conditions actuelles du march\u00e9 du travail, qui se caract\u00e9rise par de fr\u00e9quents changements d'emploi, il est particuli\u00e8rement important d'\u00e9viter les divergences et les fortes in\u00e9galit\u00e9s entre les diff\u00e9rentes formes de la pr\u00e9voyance professionnelle. Il faut veiller en outre \u00e0 ce que les garanties li\u00e9es au contrat d'assurance soient financ\u00e9es dans le cadre des bar\u00e8mes et de la comptabilit\u00e9 propres \u00e0 l'assurance. Les m\u00e9dias rapportent que les quelque 900 millions de francs qui se trouvent dans le fonds d'exc\u00e9dents correspondent en partie \u00e0 des investissements fixes, \u00e0 risques et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.
Il faut alors se demander si l'application de la 1\u00e8re r\u00e9vision LPP dans le cadre du droit des assurances s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 la pr\u00e9voyance. La quote-part minimale r\u00e8gle la r\u00e9partition des gains entre l'assurance priv\u00e9e et la pr\u00e9voyance professionnelle. Le calcul repose sur deux m\u00e9thodes (celle fond\u00e9e sur le revenu et celle fond\u00e9e sur le r\u00e9sultat) et sept \u00e9tapes. \u00c0 cela s'ajoute la r\u00e8gle des deux tiers et la non-r\u00e9mun\u00e9ration des fonds. On peut se demander dans quelle mesure ces \u00e9l\u00e9ments sont pris en compte dans la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP. Il est important de clarifier la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re et dans le sens d'une meilleure compr\u00e9hension des connexit\u00e9s, la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation est un peu plus d\u00e9taill\u00e9e.
1.1 Il n'est pas exact que les exc\u00e9dents restant pour les assur\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9duction de la \"legal quote\" par les assureurs seraient affect\u00e9s \u00e0 un fonds d'exc\u00e9dents, car le m\u00e9canisme fonctionne autrement que la question ne l'indique.
1.2 Il est exact que le fonds d'exc\u00e9dents ne peut \u00eatre distribu\u00e9 qu'\u00e0 concurrence de deux tiers (voir \u00e0 ce sujet le point 7.2). La raison de l'introduction de la r\u00e8gle des deux tiers r\u00e9side dans les \u00e9v\u00e9nements du pass\u00e9. Durant les ann\u00e9es 2001 et 2002, les revenus des placements de capitaux ont subi un effondrement cons\u00e9cutif \u00e0 la baisse de la Bourse. Les assureurs-vie n'ont cependant pas r\u00e9duit imm\u00e9diatement la participation aux exc\u00e9dents dans une mesure correspondante, de sorte que les fonds d'exc\u00e9dents ont pratiquement \u00e9t\u00e9 vid\u00e9s en deux ans. La reconstitution au cours des ann\u00e9es suivantes n'est intervenue que p\u00e9niblement et \u00e0 petits pas. C'est afin de mieux ma\u00eetriser de telles situations \u00e0 l'avenir que la r\u00e8gle des deux tiers a \u00e9t\u00e9 introduite.
1.3 Il est exact que le fonds d'exc\u00e9dents est \u00e0 la disposition de l'assureur comme capital de solvabilit\u00e9, cela cependant avec la restriction que l'entreprise d'assurance doit tout d'abord dissoudre les provisions qui ne sont plus n\u00e9cessaires et \u00e9lever la quote-part de distribution \u00e0 1,0\u00a0% (voir le point 7.4). L'utilisation du fonds d'exc\u00e9dents comme capital porteur de risque correspond \u00e0 une pratique internationale courante. Toutefois, seule la partie du fonds d'exc\u00e9dents qui n'est pas distribu\u00e9e l'ann\u00e9e suivante peut \u00eatre utilis\u00e9e pour supporter le risque.
1.4 Il n'est pas exact que le fonds d'exc\u00e9dents ne produit pas d'int\u00e9r\u00eats conformes \u00e0 la pr\u00e9voyance. Dans ce contexte, il s'agit tout d'abord de constater que le fonds d'exc\u00e9dents est une position passive. \u00c0 cette position passive correspondent des capitaux plac\u00e9s produisant un revenu et dont le rendement doit \u00eatre comptabilis\u00e9 dans la comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. Il est ainsi garanti que des actifs produisant un revenu qui entre normalement dans la comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e correspondent au fonds d'exc\u00e9dents. Des int\u00e9r\u00eats sur le fonds d'exc\u00e9dents devraient \u00eatre comptabilis\u00e9s dans les d\u00e9penses du processus d'\u00e9pargne. C'est pourquoi, dans la majorit\u00e9 des sc\u00e9narios possibles, des int\u00e9r\u00eats sur le fonds d'exc\u00e9dents n'apporteraient pas de gain suppl\u00e9mentaire \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que le m\u00e9canisme appliqu\u00e9 pour la quote-part minimum repose sur le rendement. Il pourrait cependant arriver qu'une entreprise d'assurance limite la quote-part de distribution au minimum l\u00e9gal de 90\u00a0% et ne proc\u00e8de pas \u00e0 des distributions suppl\u00e9mentaires les ann\u00e9es suivantes. De cette fa\u00e7on, l'entreprise d'assurance participerait \u00e0 raison de 10\u00a0% aussi bien lors de l'attribution des revenus au fonds d'exc\u00e9dents qu'en ce qui concerne le rendement du fonds d'exc\u00e9dents. C'est pourquoi l'OFAP examine par quelles mesures il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce m\u00e9canisme d\u00e9savantageux pour la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s, par exemple en compl\u00e9tant les prescriptions comptables pour la comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e.
2. Non, car les assureurs-vie ne re\u00e7oivent pas de part d'exc\u00e9dents. Ils peuvent pr\u00e9lever dans la comptabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle la partie du revenu global qui exc\u00e8de la quote-part de distribution. Ce pr\u00e9l\u00e8vement sert en premier lieu \u00e0 d\u00e9velopper le capital porteur de risque prescrit par le droit de surveillance.
3. Non, car tous les assureurs-vie qui offrent des couvertures int\u00e9grales sont tenus d'octroyer les prestations minimales prescrites par la loi dans la pr\u00e9voyance obligatoire, ainsi que l'article 39 LSA le pr\u00e9voit.
4. Oui, car, en raison de la tenue de la comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour la pr\u00e9voyance professionnelle et de l'introduction de la quote-part minimale, il est veill\u00e9 \u00e0 ce que le rendement du capital r\u00e9alis\u00e9 soit saisi int\u00e9gralement dans la comptabilit\u00e9 et revienne aux institutions de pr\u00e9voyance assur\u00e9es \u00e0 concurrence de la quote-part minimale.
Contexte question 1\u00a0: Lors de l'attribution de la participation aux exc\u00e9dents au fonds d'exc\u00e9dents, une entreprise d'assurance proc\u00e8de selon les sept \u00e9tapes suivantes\u00a0:
1. Tenue d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e
2. R\u00e9partition technique entre les processus d'\u00e9pargne, de risque et de frais sur la base de la comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e
3. Le produit des trois processus est cumul\u00e9 pour donner le produit global, les d\u00e9penses des trois processus sont additionn\u00e9es pour donner les d\u00e9penses globales.
4. L'assureur d\u00e9termine la quote-part de distribution. Celle-ci doit s'\u00e9lever \u00e0 90\u00a0% au moins (quote-part minimum) du produit global (m\u00e9thode bas\u00e9e sur le rendement, r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale) ou - si les conditions sont tr\u00e8s bonnes - du r\u00e9sultat (m\u00e9thode bas\u00e9e sur le r\u00e9sultat).
5. Si, dans le cas de la m\u00e9thode bas\u00e9e sur le rendement, les d\u00e9penses globales sont inf\u00e9rieures \u00e0 la quote-part de distribution, les provisions techniques doivent \u00eatre renforc\u00e9es, si n\u00e9cessaire. Les provisions techniques qui ne sont plus n\u00e9cessaires doivent \u00eatre dissoutes. La diff\u00e9rence restante doit \u00eatre attribu\u00e9e au fonds d'exc\u00e9dents en tant que participation aux exc\u00e9dents. Dans le cas de la m\u00e9thode bas\u00e9e sur le r\u00e9sultat, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la quote-part de distribution est \u00e0 disposition.
6. Les parts d'exc\u00e9dents attribu\u00e9es individuellement chaque ann\u00e9e aux contrats d'assurance collective doivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es du fonds d'exc\u00e9dents et distribu\u00e9es.
7. Dans ce contexte, quatre r\u00e8gles de distribution doivent \u00eatre observ\u00e9es\u00a0:
7.1 Les montants attribu\u00e9s au fonds d'exc\u00e9dents doivent \u00eatre distribu\u00e9s dans les cinq ans.
7.2 Par ann\u00e9e, seuls deux tiers du fonds d'exc\u00e9dents global apr\u00e8s attribution peuvent \u00eatre distribu\u00e9s, afin de pouvoir surmonter de mauvaises ann\u00e9es.
7.3 En cas de solde global n\u00e9gatif (= quote-part de distribution - d\u00e9penses globales), il n'est pas permis de distribuer des parts d'exc\u00e9dents pour l'ann\u00e9e concern\u00e9e.
7.4 Si la quote-part de distribution atteint 1,0\u00a0% du rendement global sans toutefois couvrir les d\u00e9penses globales (d\u00e9couvert dans la comptabilit\u00e9), le d\u00e9couvert restant peut \u00eatre report\u00e9 au maximum \u00e0 concurrence du fonds d'exc\u00e9dents existant et compens\u00e9 l'ann\u00e9e suivante avec le fonds d'exc\u00e9dents.
Contexte question 2\u00a0: Dans ce contexte, il faut observer que - lorsque le fonds d'exc\u00e9dents a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 - le capital porteur de risque en dehors de la comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e est utilis\u00e9 pour compenser un d\u00e9ficit dans la comptabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle. Cela s'est produit en particulier en 2002, lorsqu'il s'est agi de couvrir un d\u00e9ficit d'exploitation cumul\u00e9 des assureurs-vie surveill\u00e9s de 2,4 milliards de francs. Il ne restait \u00e0 l'\u00e9poque dans les fonds d'exc\u00e9dents des assureurs-vie surveill\u00e9s plus que 178 millions de francs \u00e0 disposition pour couvrir le d\u00e9ficit.
Contexte question 3\u00a0: Si l'institution de pr\u00e9voyance n'a qu'une couverture partielle aupr\u00e8s de l'assureur-vie - par exemple pour les risques de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9 ou de long\u00e9vit\u00e9 lors de la retraite - et conserve chez elle l'avoir de vieillesse des actifs (autonomie partielle), les prestations \u00e0 fournir par l'assureur-vie sont fix\u00e9es contractuellement. Ces prestations de l'assureur-vie doivent figurer dans la comptabilit\u00e9 et \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 la quote-part minimale dans le cadre de l'article 146 OS.
Contexte question 4\u00a0: Pour les prestations de libre passage, il faut faire une distinction selon que\u00a0:
a. un assur\u00e9 isol\u00e9 sort du collectif contractuel\u00a0; ou
b. la totalit\u00e9 du collectif contractuel change d'assureur.
Dans le cas a., les r\u00e8gles de la loi sur le libre passage et de l'ordonnance sur le libre passage sont d\u00e9terminantes. Ce sont les valeurs de r\u00e8glement r\u00e9glementaires qui sont pay\u00e9es. Dans le cas b., il faut appliquer le principe dit de la porte tournante selon les articles 16a et 16b OPP 2, en vertu duquel le capital de couverture d\u00fb en cas de dissolution du contrat doit correspondre au montant que l'assureur-vie exigerait pour la conclusion d'un nouveau contrat concernant les m\u00eames assur\u00e9s et rentiers au m\u00eame moment et pour les m\u00eames prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Heberlein Trix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190804722520)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491968003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181088000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}