Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification notamment de l'article 15b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 portant sur la perception d'un suppl\u00e9ment de 0,1 centime par kilowattheure sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension.
Ce suppl\u00e9ment servira \u00e0 financer les projets de renaturation des cours d'eau et s'inscrira au titre de contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\".
","ReasonText":"L'initiative populaire \"Eaux vivantes\" a abouti comme pr\u00e9vu. Elle vise notamment \u00e0 renforcer les fonctions biologiques des cours d'eau par la cr\u00e9ation d'habitats ou l'am\u00e9nagement des rives.
Cette initiative a le m\u00e9rite de souligner la signification particuli\u00e8re que rev\u00eatent les cours d'eau au niveau de l'approvisionnement en eau et \u00e9nergie, pour le paysage, les loisirs ou les transports.
Cette initiative porte toutefois gravement atteinte \u00e0 la valorisation de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique pourtant propre, s\u00fbre et renouvelable.
Or, chaque kilowattheure perdu dans l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre remplac\u00e9 par un kilowattheure d'origine nucl\u00e9aire ou g\u00e9n\u00e9rant des \u00e9missions de CO2.
Il y a lieu d\u00e8s lors de trouver un meilleur \u00e9quilibre entre les besoins de renaturer certains cours d'eau et la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas l\u00e9ser la production hydro\u00e9lectrique.
La r\u00e9vision en cours de la loi sur la protection des eaux va dans ce sens. Il para\u00eet toutefois indiqu\u00e9 de la compl\u00e9ter par la cr\u00e9ation d'un fonds de renaturation aliment\u00e9 par une taxe sur le transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur les r\u00e9seaux \u00e0 haute tension.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 faire un pas en direction de cette initiative, par ailleurs excessive et inacceptable en l'\u00e9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 8 juin 2007 de recommander le rejet de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\", sans contre-projet. Le 27 juin 2007, il a adopt\u00e9 le message destin\u00e9 au Parlement. Par cons\u00e9quent, ce sont les Chambres f\u00e9d\u00e9rales qui sont actuellement charg\u00e9es de l'examen de l'initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188345600000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244160000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808086977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181088000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}