La formation des ma\u00eetres de sport est r\u00e9gie par plusieurs textes de lois et rel\u00e8ve de diff\u00e9rents d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport mettant le doigt sur la situation juridique qui pr\u00e9vaut dans le domaine de la formation des ma\u00eetres de sport et indiquant comment il y aurait moyen de s\u00e9parer les comp\u00e9tences et simplifier le syst\u00e8me actuel.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le paysage de la formation dans le domaine du sport s'est modifi\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 l'origine, le dipl\u00f4me g\u00e9n\u00e9ralement reconnu pour l'enseignement du sport \u00e9tait le dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de ma\u00eetre d'\u00e9ducation physique et de sport d\u00e9livr\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de sport (CFS). La formation \u00e9tait dispens\u00e9e par l'EPFZ et par plusieurs universit\u00e9s. Par ailleurs, il existait, et il existe toujours, une formation de type hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0: la formation de ma\u00eetre de sport dispens\u00e9e par la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale de sport de Macolin (HEFSM). Ces deux voies de formation sont r\u00e9glement\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) et dans les ordonnances d'ex\u00e9cution aff\u00e9rentes du DDPS.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme dite \"de Bologne\", les hautes \u00e9coles universitaires ont adapt\u00e9 leurs fili\u00e8res d'\u00e9tudes en sport et en sciences du sport - et donc la formation de ma\u00eetre d'\u00e9ducation physique et de sport - aux autres fili\u00e8res acad\u00e9miques et au syst\u00e8me \"bachelor/master\". La formation sanctionn\u00e9e par le dipl\u00f4me de la CFS est donc devenue obsol\u00e8te et elle n'est plus propos\u00e9e depuis 2005. Les articles aff\u00e9rents dans la loi encourageant la gymnastique et les sports vont \u00eatre modifi\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9vision de cette loi. Le r\u00f4le futur de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra y \u00eatre d\u00e9fini. Il est clair toutefois que la formation des enseignants rel\u00e8ve essentiellement de la comp\u00e9tence des cantons. En vertu des articles 61a et 63 a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce en premier lieu une fonction de coordination.
Aujourd'hui, la formation des enseignants d'\u00e9ducation physique et de sport a lieu dans les hautes \u00e9coles universitaires et p\u00e9dagogiques ainsi qu'\u00e0 la HEFSM. La responsabilit\u00e9 en incombe aux cantons, sauf pour l'EPFZ et la HEFSM. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce, quant \u00e0 elle, la haute surveillance sur la formation en vertu de la loi encourageant la gymnastique et les sports. Elle s'y emploie au travers de la conf\u00e9rence du R\u00e9seau suisse d'\u00e9tudes d'\u00e9ducation physique et de sport. Dans cet organe sont repr\u00e9sent\u00e9es toutes les hautes \u00e9coles qui proposent des fili\u00e8res d'\u00e9tudes en sport et en sciences du sport. Pour garantir en permanence une vue d'ensemble de l'offre, la conf\u00e9rence du R\u00e9seau a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) de recenser toutes les fili\u00e8res existantes. La liste compl\u00e8te de celles-ci peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site www.sportstudien.ch.
\u00c9tant donn\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de la formation du personnel enseignant incombe en premier lieu aux cantons, et compte tenu de la coordination permanente assur\u00e9e par la conf\u00e9rence du R\u00e9seau suisse d'\u00e9tudes d'\u00e9ducation physique et de sport ainsi que du recensement des fili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9 par l'OFSPO, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison, pour l'heure, d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494983210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181174400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}