Le 18 septembre 2006, le Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) indiquait par courrier \u00e0 la commune de Wangen, qui s'inqui\u00e9tait des activit\u00e9s de l'Association culturelle turque sur son territoire, que cette derni\u00e8re \u00e9tait membre de la F\u00e9d\u00e9ration turque de Suisse, plus connue sous le nom de \"Loups gris\". Le SAP ajoutait que cette f\u00e9d\u00e9ration regroupait notamment des associations \u00e0 Heerbrugg, Saint-Gall et Wil. Cette lettre n'a jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9e officiellement \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s saint-galloises.
Le 17 avril 2007, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Saint-Gall a indiqu\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 une question ordinaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 25 janvier 2007, qu'il existait effectivement des associations islamiques, turques et kurdes \u00e0 Heerbrugg, Saint-Gall et Wil, mais que, en l'\u00e9tat des connaissances de la police cantonale de Saint-Gall et du SAP, et donc contrairement \u00e0 la mise en garde du 18 septembre 2006 du SAP, il ne s'agissait pas de branches radicales de la F\u00e9d\u00e9ration turque de Suisse. Le Conseil d'\u00c9tat saint-gallois a \u00e9galement relev\u00e9 que rien ne permettait de conclure que des organisations \u00e9trang\u00e8res du canton s'identifiaient \u00e0 des mouvements ouvertement extr\u00e9mistes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base l\u00e9gale se fonde le SAP pour partager ses connaissances avec des tiers (autorit\u00e9s, particuliers)? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quand le SAP porte-t-il des informations \u00e0 la connaissance de tiers qui en font la demande\u00a0? Des particuliers et des institutions priv\u00e9es peuvent-ils obtenir de telles informations\u00a0? Sont-elles accessibles publiquement\u00a0? Le chef du d\u00e9partement dont rel\u00e8ve le SAP a-t-il connaissance des rapports concern\u00e9s ou peuvent-ils \u00eatre publi\u00e9s sans son feu vert\u00a0?
2. Le SAP a modifi\u00e9 \u00e0 bref intervalle son \u00e9valuation des activit\u00e9s des \"Loups gris\" dans le canton de Saint-Gall. Qu'est-ce qui a motiv\u00e9 cette volte-face et sur quoi se fondait l'\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente du SAP\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que cet \u00e9pisode n'est pas un gage de grand s\u00e9rieux et qu'il montre clairement une perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 du SAP, d'autant que le Conseil d'\u00c9tat du canton de Saint-Gall a constat\u00e9 que rien ne permettait de conclure \u00e0 la pr\u00e9sence de mouvements ouvertement extr\u00e9mistes sur son territoire\u00a0? Le chef du d\u00e9partement dont rel\u00e8ve le SAP \u00e9tait-il au courant de ces informations et du revirement du SAP\u00a0?
3. Le rapport sur l'extr\u00e9misme avait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre rectifi\u00e9 apr\u00e8s s'\u00eatre trouv\u00e9 sous le feu de la critique, tant au Parlement (Commission des affaires juridiques) qu'en dehors\u00a0; aujourd'hui, le SAP commet une nouvelle erreur d'\u00e9valuation. Force est de constater qu'il souffre d'un probl\u00e8me de cr\u00e9dibilit\u00e9\u00a0: son objectivit\u00e9 face aux organisations islamiques est notamment sujette \u00e0 caution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il d\u00e8s lors que l'action du SAP doit \u00eatre totalement remise en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI, RS 120) r\u00e8gle \u00e0 la fois la recherche et le traitement des informations, en particulier la communication de donn\u00e9es personnelles. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a01, LMSI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe dans l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (OMSI, RS 120.2) les destinataires accomplissant une t\u00e2che de service public en Suisse auxquels l'office f\u00e9d\u00e9ral peut, dans des cas particuliers, communiquer des donn\u00e9es personnelles lorsque cela est n\u00e9cessaire au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure ou au contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches dudit office f\u00e9d\u00e9ral.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) informe des tiers en se basant sur l'art.\u00a018, al.\u00a01, et sur l'annexe 2 de l'OMSI, qui contient la liste des autorit\u00e9s et des offices auxquels peuvent \u00eatre \u00e9galement communiqu\u00e9es des donn\u00e9es personnelles. Suivant le cas, le SAP renseigne directement les particuliers ou les institutions priv\u00e9es par des lettres aux citoyens. Ces renseignements se basent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur des rapports r\u00e9dig\u00e9s par des autorit\u00e9s ou provenant d'autres sources qui sont accessibles publiquement. Une directive interne \u00e0 l'office d\u00e9finit la mani\u00e8re de traiter de telles demandes. Si un office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent est charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une demande adress\u00e9e au chef du d\u00e9partement, il informera le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9ponse qu'il pr\u00e9voit de donner. S'il s'agit de demandes directes, c'est l'autorit\u00e9 concern\u00e9e qui \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de les porter \u00e0 la connaissance du d\u00e9partement. La chancellerie communale de Wangen pr\u00e8s d'Olten ne fait pas partie des autorit\u00e9s qui effectuent des t\u00e2ches d\u00e9crites dans la LMSI. La commune a donc re\u00e7u une information directe sous forme de lettre aux citoyens.
2. La question principale formul\u00e9e par la commune de Wangen pr\u00e8s d'Olten portait sur le potentiel de danger des \"Loups gris\". La r\u00e9ponse du SAP s'est fond\u00e9e sur des renseignements pris \u00e0 l'interne. Concernant les autres endroits o\u00f9 la F\u00e9d\u00e9ration turque de Suisse \u00e9tait pr\u00e9sente, le SAP s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un ancien article de presse, dont le contenu n'a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 qu'en partie au moyen d'un autre document moins complet. Cette information a constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e9ponse \u00e9labor\u00e9e par le canton de Saint-Gall suite \u00e0 une intervention parlementaire adress\u00e9e au Conseil d'\u00c9tat, et a ainsi d\u00fb \u00eatre mise \u00e0 jour et corrig\u00e9e. Les autorit\u00e9s cantonales saint-galloises partageaient l'avis du SAP qui estimait que les associations faisant partie de la F\u00e9d\u00e9ration turque de Suisse ne repr\u00e9sentaient \u00e0 l'heure actuelle qu'un faible danger potentiel en Suisse. Il pourrait \u00eatre question de perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 si les explications du SAP avaient \u00e9t\u00e9 fonci\u00e8rement fausses et si le SAP avait failli \u00e0 son devoir de diligence.
Le chef du SAP a inform\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre 2006 le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et le chef du d\u00e9partement sur l'\u00e9valuation de la situation \u00e0 Wangen pr\u00e8s d'Olten \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation Wobmann (06.3558, Des soci\u00e9t\u00e9s parall\u00e8les en Suisse\u00a0?). Le chef du DFJP a en outre re\u00e7u d\u00e9but juillet 2007 des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la question ordinaire du parlementaire du canton de Saint-Gall et les renseignements compl\u00e9mentaires demand\u00e9s au SAP \u00e0 cette occasion.
3. En vertu de l'art.\u00a026, al.\u00a01, LMSI, c'est au d\u00e9partement qu'il incombe de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement la l\u00e9galit\u00e9, l'opportunit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et par l\u00e0 du SAP. La d\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) coordonne cette surveillance avec les contr\u00f4les parlementaires (cf. art. 53 de la loi sur le Parlement). C'est la d\u00e9l\u00e9gation qui est charg\u00e9e d'agir et d'\u00e9tablir des rapports \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas de manquement aux principes pr\u00e9cit\u00e9s. Concr\u00e8tement, le chef du DFJP a communiqu\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la D\u00e9lCdG les aspects susceptibles d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et pr\u00e9sentant des lacunes pouvant \u00eatre combl\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102260290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1181520000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}