Le Mosquito Sound System, un appareil mis au point en Angleterre pour \u00e9loigner les adolescents de certains endroits au moyen d'ondes sonores \u00e0 haute fr\u00e9quence, est de plus en plus souvent utilis\u00e9, m\u00eame en Suisse (Swiss-Mosquito). Tel est par exemple le cas, on le sait, devant un h\u00f4tel de Coire et devant le Tribunal cantonal de Liestal. A Gen\u00e8ve, on a renonc\u00e9 \u00e0 l'employer pour des raisons juridiques et politiques. Le son \u00e9mis \u00e0 haute fr\u00e9quence n'est en g\u00e9n\u00e9ral per\u00e7u que par les personnes de moins de 25 ans. L'appareil est pr\u00e9conis\u00e9 comme moyen pour \u00e9loigner les jeunes.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont, sur le plan de la sant\u00e9, les cons\u00e9quences de l'utilisation de cet appareil chez les enfants, les jeunes gens, les adultes et les animaux\u00a0? Quelles sont, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les l\u00e9sions possibles \u00e0 long terme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la protection de l'environnement et \u00e0 l'ordonnance sur la protection contre le bruit, une sonorisation est interdite non seulement lorsqu'elle est nuisible \u00e0 la sant\u00e9, mais aussi lorsqu'elle est simplement incommodante\u00a0?
3. Selon l'art. 34, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des animaux, il est interdit d'utiliser des appareils \u00e9mettant des signaux sonores. Le nouveau projet d'ordonnance (art. 70, al. 2) dit la m\u00eame chose. Qu'en conclut le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'agissant de l'utilisation d'appareils visant \u00e0 \u00e9loigner les gens au moyen d'ondes sonores\u00a0?
4. Les appareils Mosquito sont faits pour assourdir les jeunes. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant leur utilisation dans les lieux publics sous l'angle de la constitutionnalit\u00e9 (en particulier celui de l'interdiction de discriminer) et de la conformit\u00e9 \u00e0 la CEDH\u00a0?
5. Jusqu'\u00e0 maintenant, le secteur priv\u00e9 utilisait de tels appareils m\u00eame sans autorisation. D'apr\u00e8s la plupart des r\u00e8glements de police communaux et cantonaux, il faut une autorisation pour utiliser des haut-parleurs en plein air. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel l'utilisation d'appareils Mosquito tombe sous le coup de cette autorisation\u00a0?
6. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'utiliser les appareils Mosquito dans les lieux publics et priv\u00e9s\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 clarifier la situation juridique par une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de ces appareils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'appareil dit \"Mosquito\" \u00e9met des fr\u00e9quences sonores situ\u00e9es principalement entre 17 000 et 19 000 Hz. Les mesures du bruit \u00e9mis par les Mosquito, effectu\u00e9es par la SUVA, ont conclu \u00e0 un niveau continu \u00e9quivalent (Leq) de 98 dB(A) au maximum, \u00e0 un m\u00e8tre de distance des appareils. S'ils sont install\u00e9s correctement (soit, selon les indications du fabricant, \u00e0 au moins 3 m de hauteur), le niveau sonore pour une personne debout sur le sol est alors de 86 dB(A) au maximum.
Les enfants, les adolescents et les animaux sont fortement g\u00ean\u00e9s par les appareils de type Mosquito correctement install\u00e9s parce que, contrairement aux autres, ils peuvent entendre les hautes fr\u00e9quences. Cette g\u00eane est le but m\u00eame de ces appareils. Elle dispara\u00eet rapidement d\u00e8s qu'on s'\u00e9loigne du rayon d'action. Selon la Suva, une installation correcte de l'appareil exclut pratiquement tout risque de l\u00e9sion auditive permanente. Toutefois, si l'appareil n'est pas employ\u00e9 comme il faut, l'intensit\u00e9 sonore per\u00e7ue \u00e0 proximit\u00e9 peut alors causer rapidement une l\u00e9sion auditive permanente.
2. La loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) ont pour but de prot\u00e9ger la population d'immissions de bruits nuisibles ou incommodantes, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la construction ou l'exploitation d'installations. Cette protection est concr\u00e9tis\u00e9e dans l'OPB, notamment par la fixation de valeurs limites d'immission (VLI) pour diff\u00e9rents types d'installations, comme les routes, les chemins de fer et les a\u00e9rodromes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les VLI inscrites dans l'OPB sur la base des crit\u00e8res pr\u00e9vus par l'article 15 LPE, soit de mani\u00e8re \u00e0 ce que les immissions inf\u00e9rieures \u00e0 ces valeurs ne g\u00eanent pas de mani\u00e8re sensible la population dans son bien-\u00eatre. Les VLI ne s'appliquent qu'aux b\u00e2timents disposant de locaux \u00e0 usage sensible au bruit, aux zones \u00e0 b\u00e2tir \u00e9quip\u00e9es mais non encore construites, ainsi qu'aux zones qui requi\u00e8rent une protection accrue contre le bruit. En revanche, les VLI ne s'appliquent pas en pleine rue et \u00e0 l'air libre. L'OPB ne contient donc pas de VLI pour le bruit \u00e9mis par les appareils de type Mosquito.
3. Fondamentalement, aucune analogie directe ne peut \u00eatre faite entre des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les animaux et la protection de la personne humaine. En outre, l'art.\u00a034, al.\u00a03, de l'ordonnance sur la protection des animaux ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 pour \u00e9valuer les appareils Mosquito, car ces derniers ne sont pas explicitement pos\u00e9s pour \u00e9loigner les chiens.
4./5./6. Les appareils de type Mosquito sont employ\u00e9s par exemple pour emp\u00eacher les jeunes et les enfants de s\u00e9journer en certains endroits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut d\u00e8s lors pas que l'installation d'appareils Mosquito porte atteinte \u00e0 des droits fondamentaux garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, et notamment l'interdiction de discriminer (art. 8 al. 2 Cst.), la libert\u00e9 individuelle, et sp\u00e9cialement l'int\u00e9grit\u00e9 physique (art. 10 al. 2 Cst.), le droit des enfants et des jeunes \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 (art. 11 Cst.), ainsi que la libert\u00e9 d'expression et de r\u00e9union (art. 10 et 11 CEDH, art. 16 et 22 Cst.). Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des appareils de type Mosquito quant \u00e0 elle \u00e9quivaudrait \u00e0 une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 Cst.) et \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 26 Cst.) qui font aussi partie des droits fondamentaux. Toute restriction des droits constitutionnels par une loi n\u00e9cessite un int\u00e9r\u00eat public. De plus, l'atteinte au droit doit \u00eatre proportionn\u00e9e. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette derni\u00e8re condition n'est pas remplie en l'occurrence. Il \u00e9carte donc pour le moment l'id\u00e9e de proposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des appareils de type Mosquito.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi que cette option est ad\u00e9quate parce les appareils de type Mosquito sont des installations au sens de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT, RS 700) qui ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou transform\u00e9es qu'avec l'autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les cantons peuvent, en examinant les demandes pour ces appareils, tenir suffisamment compte des besoins en mati\u00e8re de lutte contre le bruit conform\u00e9ment \u00e0 la LPE et \u00e0 l'OPB, et plus sp\u00e9cialement du principe de pr\u00e9caution. Si cela fait partie de leur pr\u00e9rogatives dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation, les cantons peuvent aussi lors de la d\u00e9cision consid\u00e9rer si l'emploi de tels appareils est ad\u00e9quat sur le plan de la politique de la jeunesse et dans quelle mesure.
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